Cass 2e Civ 10 Mai 2007

plutôt une personne qu’une chose : 1850 Loi Grammont, contre la torture des animaux, on protège les animaux. Il y a une réaction de la société face aux mauvais traitements affligés aux animaux. Aujourd’hui Art L521-1 du code pénal protège les animaux. Le 10 décembre 1948, l’ONU adopte la DDHC, la même démarche a été faite pour protéger internationalement des animaux par l’UNESCO. B/ PERSONNE JURIDIQUE ET PERSONNE HUMAINE Le mot personne ne vient du latin« per sonare » c’est-à-dire « pour faire

n’est pas spécifique puisque omniprésente dans la démarche juridique en général. Mais il est incontestable qu’elle a un relief particulier en droit international privé. Trois aspects à examiner : A) Le recours aux qualifications du droit interne Cass .civ. 22 Juin 1955 : Caraslanis : un grec épouse une française, ils vivent en France et ils se sont mariés à la mairie. Mme Caraslanis assigne Mr en divorce et en réponse, Mr assigne Mme en nullité du divorce (autre procédure pour ne pas payer de D et

figurent dans un code : code de l’action sociale et des familles. De fait, l’intervention de l’Etat dans la vie des familles se fait plus pressante ces dernières années. Une loi de 2006 a institué un contrat de responsabilité parentale, une autre de 2007 a porté sur la protection de l’enfance et enfin un décret de 2008 a créé un Haut Conseil de la famille. Pour revenir au droit civil de la famille, ce dernier est pacifique et organise les rapports familiaux. On le voit par exemple dans le domaine

Baudelier. * Les Baruya de Papouasie-Nouvelle-Guinée Discrimination entre les hommes et les femmes. La femme est vue comme une menace, ses charmes font perdre à l’homme sa beauté et sa force, c’est la raison pour laquelle les garçons dès l’âge de 9 ou 10 ans sont séparés de leur mère et de leur sœurs, après avoir eu le nez percé, ils restent dans la maison des hommes, les femmes ne peuvent pas s’en approcher. Les hommes vivent entre eux, la sexualité des hommes se fait aussi entre eux. * Les Swazi

Contentieux économique public Examen terminal : * oral / oral écrit Actualité du contentieux économique public : * directive 2007 modification des règles de recevabilité en matière contractuelle * intersection du droit français (droit adm / droit privé) / droit communautaire * le rapport public CE 07 est consacré au « Contrat ». * décisions CE : affaire du Vélib, juillet 2008 : la ville de Paris pouvait-elle étendre à la banlieue les services du Vélib ? / sec, 3 oct 2008

économique et l'emploi (redressement des entreprises). Par entreprise on entend une activité économique. Ce droit est devenu d'une très grande importance dans la pratique. D'un point de vue économique il est devenu central. En 69 il y a avait eu 10 632 procédures collectives, en 99 on passe à 41 339 et en 2005 environ 50 000 et depuis la crise économique on est passé à 60000 ( 90% se terminent par liquidation de biens). Cette disparition d'entreprise entraîne disparition de qq secteurs économiques

Jurisprudence Brevets d’invention Cour d'appel de Paris, pôle 1, 2e ch. —  Électro Dépôt France Sas c. France Télécom, Tdf, Koninklijke Philips Électronics Nv (Pays-Bas) et al., 13 décembre 2012 III-933 Cour d’appel de Toulouse, 2e ch., 1re sect. —  X c. Y, 5 décembre 2012 III-937 Marques Cour de justice de l’Union européenne —  Leno Merken Bv c. Hagelkruis Beheer Bv, 19 décembre 2012 III-940 Cour d'appel de Bordeaux, 1re ch. civ., sect. B —  Château de Figeac Gfa c. Rocher Bellevue

MASNAOUI – Expert-Comptable DPLE Directeur de recherche : M. Aziz EL KHATTABI – Expert-Comptable DPLE Suffragants : Maître Mohamed AFARKOUS – Professeur Universitaire, Université Hassan II M. Mohamed BOUMESMAR – Expert-Comptable DPLE NOVEMBRE 2007 A ma famille, à tous ceux qui m’ont soutenu… REMERCIEMENTS Au terme de ce travail, il m’est agréable d’exprimer mes remerciements envers tous ceux et toutes celles qui ont contribué de quelque manière que ce soit à son aboutissement. Je tiens

sans courant (humaine) que la cours de cassation entendait ainsi protéger. Un arrêt de la chambre criminel en 1839, les prémisses de la dignité personne humaine. L’esclavage ayant été aboli par décret du 27 avril 1848 et la mort civile par la loi du 3 mai 1854, toute personne humaine vivante ont une personnalité juridique, le débat se cristallise sur les personne humaine non vivante. Paragraphe 2 : Les personnes humaines non vivantes dépourvues de personnalité juridique. Le droit appréande la personnalité

grave. Section 3 : le domaine de la resp civile delictuelle cette resp est le regime legal general de la responsabilité. Pourtant parfois il peut etre ponctuellement écarté. Par ex dans les delits de presse, 2 arrets de lass plénière de la cour de cass du 12 juillet 2000 qui a prevu que les abus de la liberté d'expression est reprimé par la loi de 1981, ne peuvent etre réparé sur le fondement de lart 1382 du CV. De facon générale la reps civil deli se distingue de trois autres grands types de rep