Cass 2e Civ 13 Mai 2004

accorder a cette personne moral afin qu'elle accomplisse tout ses intérêt. II/ Les solutions du droit positif bien distinguer les solutions jurisprudentielles et législatives A/Les solutions jurisprudentielles 23 février 1891 la cour de cass damait que les personnes civil peuvent être doter de personne civil sans législateur saint Charon, 28 janv 1954, la personnalité civil n'est pas une création de la loi, elle appartient en principe à tout groupement pourvu d'une expression collective

éléments d’extranéité. La règle de conflit permet de rattacher la situation à un système juridique donné en fonction d’un critère de rattachement. Da ns le droit du commerce international, on trouve des règles de conflits : pour la Cour de Cassation, Civ, 2 Juin 1950, affaire des messageries maritime, un contrat doit être rattaché à la loi d’un Etat, repoussant ainsi l’idée d’un contrat sans loi. En matière contractuelle, cette loi est essentiellement la loi d’autonomie. En matière de droit des sociétés

il n’y a pas de relation contractuelle entre le notaire et les parties, la responsabilité est délictuelle. La cour de Cassation rejette la demande de responsabilité, disant qu’à ce stade le dommage est incertain car la banque n’a pas assigné la 2é caution et parce que l’insolvabilité de l’emprunteur n’a pas encore été prouvée. La cour de Cassation indique de man ère régulière que l’exigence de réparation ne doit pas faire obstacle à la réparation de dommages futurs, spécialement s’ils sont soumis

qui avait demandé à Jean Carbonnier d’élaborer les réformes. Cela a commencé par une loi : * 14 décembre 1964 plus celle du 3 janvier 1968 qui portaient sur la tutelle, de 1968 à 2007 on a quasiment pas eu de réformes des tutelles. * Loi du 13 juillet 1965 sur les régimes matrimoniaux mais la femme n’a toujours pas les même pouvoirs sur les biens communs. Avant 1938 la femme n’a pas la capacité. * Loi du 4 juin 1970 qui porte sur l’autorité parentale, on substitué au terme de puissance

sans courant (humaine) que la cours de cassation entendait ainsi protéger. Un arrêt de la chambre criminel en 1839, les prémisses de la dignité personne humaine. L’esclavage ayant été aboli par décret du 27 avril 1848 et la mort civile par la loi du 3 mai 1854, toute personne humaine vivante ont une personnalité juridique, le débat se cristallise sur les personne humaine non vivante. Paragraphe 2 : Les personnes humaines non vivantes dépourvues de personnalité juridique. Le droit appréande la personnalité

national de l’enseignement supérieur de l’enseignement et de la recherche. Par une loi modifiée par loi du 4 juillet 90 art 24 La commission bancaire est un organisme qui fonctionne comme une juridiction administrative spéciale créée par la loi du 13 juin 1982 ; Qui transforme LA Commission des banques en commission bancaire. Le CSM (conseil supérieur de la magistrature) prévu par la C° art 65 De façon générale les juridictions administratives spéciales existent dans des domaines plus divers.

Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (JOCE, no C 364, 18 déc. 2000), l'Union respecte la diversité culturelle, religieuse et linguistique. Ce principe est repris dans le traité établissant une Constitution pour l'Europe du 20 octobre 2004 (JOUE, no C 310, 16 déc.), actuellement en cours de ratification, dont l'article I-3, paragraphe 3, dispose que l'Union respecte la richesse de sa diversité culturelle et linguistique, et veille à la sauvegarde et au développement du patrimoine culturel

1994, c’est la PMA (Procréation Médicalement Assistée) qui est règlementée. En 1999, création du PACS notamment sous la pression du lobby homosexuel. En 2002, réforme de l’autorité parentale. En 2003, loi visant à lutter contre les mariages blancs. En 2004, réforme du divorce. En 2005, ordonnance sur la filiation ; en 2006, lutte contre le mariage forcé. En 2010, loi contre les violences conjugales. Première partie : le couple Pendant très longtemps, la notion de couple correspondait à un modèle unique

l‘origine des principes directeurs du procès civil), « droit processuel », cours du droit, 1973 - grands arrêts de la CEDH, PUF, 5e ed., 2009 - manuel d’institutions judiciaires ou juridictionnelles - le dictionnaire de la justice, PUF, 2004, ouvrage dirigé par Louis Motulsky Introduction: Section 1: Le droit processuel: un problème de définition de la discipline Cette matière (le droit processuel) dont les termes renvoient au procès n’existe pas en tant que tel. En effet

salariés, la mise en place d’un plan social portant sur le reclassement des salariés en interne et en externe. La loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002 cherchait à limiter le développement du licenciement économique. La loi du 20 décembre 2004 « de cohésion sociale » est revenue aux dispositions antérieures. En effet, entre-temps les économistes ont montré que le marché du travail était le lieu d’un processus de destruction créatrice à la Joseph Schumpeter et que dans ces conditions il convenait