Cass 2e Civ 13 Mai 2004

Dans ce type de société très fermée le régime est donc très contraignant, on ne dispose pas librement. La cession (vente) des parts qu'un associé détient dans une SNC ne peut se faire que du consentement unanime de tous les associés. Article L 221-13 Code de commerce : Cette règle d'unanimité est d'ordre public de sorte qu'aucune disposition statutaire ne pourrait meconnaître une autre règle. L'article L 221-14 du Code de commerce impose également des formalités de cession plus contraignantes

Bruno Rasle, Yvon Rastteter, Guillaume Rembert, Grégoire Ribordy, Paul Richy, Nicolas Ruff, Yanis Taieb, Laurent Treillard, Philippe Vacheyrout, François Zamora Livre collectif sous la direction de Gérard Peliks Les ajouts depuis la version du 16 mai apparaissent en bleu Copyright forum ATENA – Voir en dernière page les droits de reproduction Mythes et légendes des TIC INTRODUCTION Ce livre collectif de forum ATENA propose une approche originale pour expliquer différentes facettes des Technologies

retenu pour cet enseignement est A. BOCKEL "Droit Administratif" Nouvelles Editions Africaines 1978. B. Parmi les autres TRAITES ET MANUELS on se référera notamment : a) aux traités et manuels classiques. - L. DUGUIT, "Traité de Droit Constitutionnel" 2e éd. 1925 qui, malgré son titre, comporte de nombreux développements de droit administratif dans lesquels le "maître de Bordeaux" présente les grandes thèses de l'école du Service public. - M. HAURIOU, "Précis de Droit Administratif et de Droit Public"

l’observateur averti est moins expert que le professionnel, quel est pour autant son niveau d’expertise ? Est-ce un béotien ? Un consommateur ? Actuellement, une instance est en cours devant le Tribunal de l’UE et l’avocat général a rendu des conclusions en mai 2011 qui ne nous aide pas forcément mais l’arrêt rendu pourra peut être nous apporter des réponses puisque les conclusions disent que l’observateur n’est ni l’homme du métier ni l’utilisateur ordinaire. Ça ne nous avance pas beaucoup. Si on cherche