Cass 2e Civ 13 Mai 2004

de l’essence des sociétés civiles, aussi bien que des sociétés commerciales, de créer au profit de l’individualité collective des intérêts et des droits propres distincts des intérêts et des droits propres de chacun de ses membres. Par cet arrêt, la Cass affirme la séparation des patrimoines de la société et des associés. Dans un premier temps, la personnalité morale a donc été reconnue par la jurisprudence. Quelques années auparavant, la loi du 24 juillet 1867 avait reconnu la société anonyme qui

et conservées par un tiers, le droit à l'oubli se matérialise en un droit à la non-diffusion ou un droit à l'effacement. Le droit à l'oubli est étroitement lié au droit au respect de la vie privée, dont il peut constituer l'une des manifestations (13) . À ce titre, il est susceptible de bénéficier de la garantie offerte à celui-ci par les normes constitutionnelle (14) , de l'Union européenne (15) , internationales (16) et législatives (17) . Mais il jouit également d'une protection propre par le

qui monte à la vie civile, lorsque la loi attache certains effets juridiques à l'établissement du devoir moral). => Ce qui distingue l'obligation civile de l'obligation naturelle c'est la présence d'une sanction dans un premier cas et son abs dans le 2e cas. => Le débiteur d'une obligation civile est tenu de l'exécuter et s'expose autrement à des sanctions. => Toutefois, l'obligation naturelle se distingue également d'une obligation non juridique (morale); → ses effets sont principalement : exécuter

PARENT DANS L’INTÉRÊT DE L’ENFANT ........................................................................................................................ A. DONNÉES SOCIOLOGIQUES RELATIVES AUX RÉALITÉS FAMILIALES............... 7 9 9 9 9 10 11 13 16 17 19 19 20 22 22 22 25 25 27 29 31 32 1. La famille française en 2009 ............................................................................. a) Le déclin du mariage, comme fondement de la constitution de la famille........... b) La fragilisation

DOUCET, Études critiques de la notion d’acte de gouvernement et de son application aux matières internationales, 1910, L. Aubert. – P. DUEZ, Les actes de gouvernement, 1935, Sirey ; De la responsabilité de la puissance publique (en dehors du contrat), 2e éd., 1938, Dalloz. – L. FAVOREU, Du déni de justice en droit public français, 1964, BDP no 61, LGDJ. – A. GROS, Survivance de la raison d’État, 1932, Dalloz. – C.-J. HAMSON, Pouvoir discrétionnaire et contrôle juridictionnel de l’administration, considérations

Martin COLLET, Droit fiscal, PUF, coll. Thémis, 3e éd., 2011. Jacques GROSCLAUDE et Philippe MARCHESSOU, Droit fiscal général, Dalloz, coll. Cours, 8e éd., 2011. Jean LAMARQUE, Olivier NÉGRIN, Ludovic AYRAULT, Droit fiscal général, LexisNexis, 2e éd., 2011. Il faut prendre garde à ce que de nombreux ouvrages que l’on pourrait penser de droit fiscal sont en réalité des manuels de fiscalité. Il existe également une recension commentée des grandes décisions de la jurisprudence fiscale : Cyrille

regard du droit. Donc le concubinage n’implique pas d’engagement pour l’avenir (cela ne concerne que le mariage) et la jurisprudence ne requiert pas non plus une fréquence de relation et de fidélité. Ex : Un arrêt rendu en 18/11/1980 1e Civ. Les juges du fond avaient constater que Monsieur G rendait visite régulièrement à sa maîtresse (environ 1fois/semaine). Il n’y avait pas de cohabitation mais cette liaison s’était poursuivit avec la même régularité après la naissance d’un enfant par

1958, toujours en vigueur aujourd’hui. En ce qui concerne les droits civils de la femme, des législations importantes sont intervenus entre 1965 et 1975. La capacité juridique de la femme avait déjà été consacrée depuis 1938, mais la réforme du 13 juillet 1965, à l’initiative de Jean Carbonnier, a modifié de nombreux articles du Code civil. La femme peut désormais exercer sa pleine capacité juridique, sans qu’aucun consentement de son mari ne soit requis. La loi du 11 juillet 1975 réforme le

............................. 10 4 - Service public et attributions naturelles de l’État ............................................... 11 B - Les critères analytiques du service public ............................................................. 13 1 - Le caractère d'intérêt général de l’activité ......................................................... 14 2 - Le lien avec une personne publique ................................................................... 16 a - Le lien direct avec une personne

bilatéraux pour assurer un régime plus favorable que celui du droit commun aux ressortissants des Etats contractants. Le droit d’asile est aujourd’hui régi par le même code que celui qui régit les conditions des étrangers depuis une ordonnance de 2004 : le code de l’entrée et de séjour des étrangers et le droit d’asile. 2. Conflits de lois et de juridictions (compétence internationale des juridictions françaises et effets des jugements étrangers) On étudie les règles de conflits de loi, et de