Cass 2e Civ 4 Novembre 2010

exister d’autre quasi contrat de création prétorienne ? (Qui sont prévu par la loi) Dans ce cas il y aurait une autre catégorie de contrat innomé. Cette question largement débattue a été relancée à la suite des deux arrêts de la chambre mixte de la Cass du 6 septembre 2002 qui ont considérablement infléchie la définition classique de quasi contrat. Certains juges ont constaté que la notion de quasi contrat pouvait très bien s’appliquer à l’acte d’assistance où a l’apparence. Acte de l’assistance

ministre. Ex : Responsabilité médicale La loi du 4 mars 2002 relative aux droits de malades et au système de santé crée de nouveau cas de transaction entre les victimes et un organisme appelé l’office national d’indemnisation des accidents médicaux. * La conciliation : C’est un mode de règlement amiable du litige. Elle fait intervenir un 1/3 conciliateur entre l’administré et l’administration. Ce 1/3 peut être le tribunal administratif art L211 4 du code de justice administrative. « Les tribunaux

expliquer le régime foncier féodal La perpétuité accordée aux fiefs et tenures XVIe-XVIIe : le seigneur n’est plus qu’un percepteur de taxes garanti par une action hypothécaire. B/La période postrévolutionnaire 1) Le XIXe, siècle de stabilité 4 Aout 1789 : abolition des privilèges > marque du renversement, redonner à la propriété sa force absolue. Tous les droits du seigneur sur les terres sont abolis. Le droit de propriété n’est plus morcelé, la propriété redevient un droit unitaire et

capacité d’expression, dois-je constater qu’il a automatiquement la personnalité morale, juridique ? La Cour de Cassation a décidé que si les deux critères sont réalisés alors le groupement de personnes possède automatiquement la personnalité juridique. Cass. com., 28 janv. 1954 : n°54-07081 L’ESSENTIEL : * 1/ Les personnes s’opposent fondamentalement aux choses. Elles sont sujet de droit tandis que les choses sont objet de droit. * 2/ La distinction entre les personnes et les choses n’est

de support matériel et pas de valeur patrimoniale → Au départ, la CdC dit que le détournement d'un contrat n'est pénalement punissable que s'il porte sur l'écrit le constatant mais non sur les stipulations qu'il contient. Chambre Criminelle 16 novembre 2011 : les informations relatives à la clientèle constituent un bien susceptible d'être détourné, à défaut du détournement du support matériel de ces informations. 1er arrêt qui juge qu'on peut détourner une information indépendamment de son support

la victime. Les peines sont aggravées lorsque les violences sont commises par le conjoint ou le concubin de la victime. Cette sanction destinée à lutter contre les violences conjugales a fait l’objet d’une réforme importante opérée par la loi du 4 avril 2006, qui étend l’application de cette circonstance, d’une part, au partenaire lié par un pacte civil de solidarité, et d’autre part, aux anciens conjoints ou concubins dès lors que les violences ont été exercées en raison des relations ayant existé

production en droit fiscal : Jean-Jacques BIENVENU et Thierry LAMBERT, Droit fiscal, PUF, coll. Droit fondamental, 4e éd., 2010. Martin COLLET, Droit fiscal, PUF, coll. Thémis, 3e éd., 2011. Jacques GROSCLAUDE et Philippe MARCHESSOU, Droit fiscal général, Dalloz, coll. Cours, 8e éd., 2011. Jean LAMARQUE, Olivier NÉGRIN, Ludovic AYRAULT, Droit fiscal général, LexisNexis, 2e éd., 2011. Il faut prendre garde à ce que de nombreux ouvrages que l’on pourrait penser de droit fiscal sont en réalité

ne figure pas au registre des notions transfuges réceptionnées par le juge administratif ou le juge constitutionnel. Des institutions classiques, telles que l'intangibilité de l'ouvrage public (3) , l'imprescriptibilité des poursuites disciplinaires (4) , l'imprescriptibilité des archives publiques (5) ou les commémorations nationales (6) sont, entre autres, autant d'indices de la difficile acclimatation de l'oubli à l'environnement du droit public. Il est également des raisons pour douter de la

grands arrêts sont essentiels. Ce droit s’est formé à travers des arrêts qui ont des noms. La JP a une place essentielle qui a fait une œuvre relative remarquable, puisqu’il fallait combler les vides. On voit ici le pouvoir créateur du juge. Ex. Cass, Section civile, 19 avril 1819, Parker La question de la reconnaissance et des effets de décisions étrangères : un jugement étranger peut-il produire des effets en France ? Une demande d’exequatur a été introduite, d’un jugement étranger. En 1819

mort. Le droit de succession produis des effets pourtant la personne morte est une chose d’une nature particulière, même si la personne morte n’a plus de personnalité juridique, le respect dû à la personne humaine en cesse pas. De plus le dignité 4 est un principe à valeur constitutionnel c’est pourquoi la loi 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire à entendu la protection du corps humain au cadavre. L’article 16-1-1 du code civil dispose le respect dû au corps humain