Cass 2e Civ 4 Novembre 2010

l’assureur ne pourra pas vous opposer la perte de votre droit à garantie. La clause prévoyant la déchéance de votre droit à garantie doit être rédigée en caractères très apparents, par exemple en caractères gras ou dans un encadré (article L. 112-4 du Code des assurances). Par ailleurs, la prescription impose une limite de délai aux déclarations tardives. En règle générale, les actions découlant d’un contrat d’assurance sont prescrites après deux ans à compter de la date de l’incident.

constitutive du comité environnement de l’AHJUCAF. Problématique essentielle de notre temps, l’environnement constitue pour l’AHJUCAF un enjeu majeur depuis la Conférence des Cours suprêmes des Etats francophones d’Afrique tenue à Paris les 3 et 4 février 2005, sous l’égide du Programme des Nations Unies pour l’environnement (PNUE) et de l’Organisation internationale de la Francophonie (OIF). C’est en effet cette conférence qui décida d’engager les juges francophones dans le processus de mise

s’effectue notre organisation sociale. C’est un choix, un modèle social. Si le modèle social est fondé sur la propriété, alors soit on conteste la propriété de manière générale, soit on ne conteste pas un régime particulier de propriété. Le 3 octobre 2010, le Conseil constitutionnel a rendu une QPC par laquelle il confirme la légitimité de la propriété. – La légitimité de la propriété intellectuelle : Le CC dans les articles 711 et 712 présente les façons dont on peut acquérir la propriété

des heures supplémentaires ................................................................................. 33 3.3 La défiscalisation des heures supplémentaires ................................................................................. 33 4. Les cadres ........................................................................................................................ 34 4.3 Les lois Aubry distinguent trois catégories de cadres. Selon l’art. L 212-15-1 du Code du travail (N. C. trav

infra, proposition 22). 2. Le TGI, à ressort territorial constant, se concentre sur trois grands blocs de compétences Le bloc familial, avec la compétence renforcée du JAF (propositions 5 à 7). Le bloc pénal (correctionnel et police) (propositions 3 et 4). Le bloc des affaires civiles complexes ou portant sur des enjeux importants, notamment : – matière immobilière, y compris l’ensemble de la matière possessoire (sauf les actions en bornage), avec maintien de sa compétence en matière de copropriété (sauf

les moments de décompression et pour le soutien qu’ils m’ont apporté durant toutes mes études, et à qui je dois tout. 3 SOMMAIRE SOMMAIRE ........................................................................................................ 4 INTRODUCTION GENERALE ....................................................................... 6 1. LE CONTEXTE DE LA RECHERCHE ...................................................................... 12 2. L’OBJET DE LA RECHERCHE .....................

effet, de plus en plus nombreux. Ils sont souvent regroupés dans de grands centres industriels. Ils commencent à s'organiser (malgré l'interdiction) à l'instar des "Trade-Unions" britanniques. De plus, la Cours de Droit du Travail Sénégalais Page 4 Mr Mamadou SENE, Prof de Droit IIème République leur accorde, par le suffrage universel (1848), le droit de vote. Progressivement, mais de façon encore embryonnaire, divers textes limitent les conditions d'emploi des enfants et des femmes reconnaissant