Cass 2e Civile 23 Janvier 2003 Réparation Du Préjudice

travail de 1791 au début du XIXe siècle (1804). Premier Empire : 1804-1814 1810 : l'article 291 du code pénal prohibe toute association non autorisée de plus de vingt personnes. C’est la création du délit de coalition, soit du droit de grève. 2e République : 1848-1851 La 2ème Révolution a reconnu la liberté d’association de personnes. Second Empire : 1852-1870 Il s’agit d’un Empire autoritaire. En 1864, on a supprimé le délit de coalition. Il est possible de faire grève sans encourir de

Annales BAC +2 BAC +3/4 Sér ie 2009 › 2010 admission en 1re année d’ESC admission en 2e année d’ESC Annales officielles SUJETS • CORRIGÉS Le concours qui vous ouvre le monde des Grandes Écoles Série « Annales » Annales PASSERELLE ESC Concours 2009 Sujets et corrigés officiels ESPACE ECOLES GRANDES 2 SOMMAIRE Présentation des concours Passerelle 1 et Passerelle 2 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5 PASSERELLE 1 Épreuves communes • Synthèse de

judiciaire TRAVAUX DIRIGES La déclaration de créances Le cautionnement L'action en revendication Le plan de cession La liquidation PARTIE 3: LES RESPONSABILITES ET SANCTIONS TITRE 1: LES RESPONSABILITÉS ET SANCTIONS CIVILES A l'encontre du débiteur et des dirigeants La responsabilité civile de droit commun TITRE 2: LES SANCTIONS PÉNALES La banqueroute Les autres infractions TRAVAUX DIRIGES Sanctions pénales Vous cherchez un ouvrage juridique INTRODUCTION EVOLUTION HISTORIQUE DE LA

notion va donner lieu à la création d’un secrétariat d’Etat chargé à la fois de l’environnement et de la qualité de la vie. Le cadre de vie= notion encore plus éloignée de la notion d’écologie. C’est un synonyme de l’environnement mais pris dans son 2e sens ie dans le sens architectural et urbaniste. Le cadre de vie recouvre l’environnement physique mais aussi et surtout l’environnement social. Ce terme est aussi entré dans le vocabulaire juridique en 1971. Le droit de l’environnement = comme l’histoire

injuste ? ex : 2GM) ( Le juge doit appliquer la loi au sens large pour les textes normatifs. ( Ss l’ancien régime les parlements du roi ont pu refuser d’appliquer les ordonnances royales ( obligation pour les juges de rendre la loi ( Art 4 du code civil « Le juge qui refusera de juger sous prétexte du silence, de l’obscurité ou de l’insuffisance de la loi pourra être poursuivi comme coupable du déni de justice » ( Dans l’esprit des révolutionnaires loi = expressions des volontés générales (la loi

avait été renversé et blessé par un wagonnet d'une manufacture de tabac, exploitée en régie par l'Etat. Le père avait saisi les tribunaux judiciaires pour faire déclarer l'Etat civilement responsable, sur le fondement des articles 1382 à 1384 du Code civil. Les conclusions du commissaire du gouvernement David ont soulevé la question de savoir quelle est des 2 autorités administratives et judiciaires, celle qui a compétence générale pour connaître des actions en dommages-intérêts formées par les particuliers

pétroliers) : 5% Droits enregistrement, timbre : 5% Autres (dont ISF : 1%= contribution marginale) : 5% Répartition des recettes fiscales en 2010 : § 1. La notion d’impôt Dans les textes =) Il y avait l’article 4 de l’ordonnance du 2 janvier 1959 qui disposait que l’impôt est une ressource dont la perception doit être autorisée tous les ans par le législateur. Cette disposition a été abrogée en 2001. Loi de 2001 (en vigueur en 2005) se contente de préciser (article 3) que les ressources

1. Les enjeux juridiques de la sécurité du travail 12 1.1.1. Le poids des systèmes normatifs 12 1.2. Les conséquences judiciaires 13 1.2.1. La responsabilité civile 14 1.2.2. La responsabilité pénale 15 1.3. Les personnes pénalement responsables 20 1.4. Les sanctions 20 1.5. Les limites des systèmes normatifs 23 2. Les conséquences financières pour l’entreprise 24 2.1. Le coût direct 24 2.2. Le coût indirect 25 3. L’analyse de l’activité de travail 27 3.1. Dimension

légalité de l’art. 227-23, qui incrimine la détention, en vue de sa diffusion, d’une représentation d’un mineur présentant « un caractère pornographique » (al.1), ces dispositions s’appliquant également aux représentations d’une personne ayant « l’aspect physique » d’un mineur (dernier al.) ; ces deux expressions manquaient de clarté et de 5 précision selon l’auteur de la QPC ; Crim. rejette en expliquant que la QPC n’est pas sérieuse dès lors que l’interprétation de l’article 227-23, qui est suffisamment

matières PROCEDURE CIVILE............................................................................................................................................................................................................... 4 Chapitre préliminaire :...................................................................................................................................................................................................4 Section 1 : L'objet de la procédure civile...........