Cass 2eme 21 Fevrier 2008

réalité sociale (de la société) est très peu marquée dans le contrat de société. Ex: décisions à l'unanimité. Il faut attendre 1891 pour que la personnalité morale soit reconnue à la société par un arrêt de principe de la cour de cassation 23 février 1891: il est de l'essence des sociétés civiles et des commerciales de créer au profit de l'individualité collective des intérêts et des droits propres distincts de ceux de chacun de ses membres. La personnalité morale va donner au droit des sociétés

Un accord est trouvé le 21 avril et vote de l’AN à l’unanimité de la loi de 8 heures de travail par jour maximum. Finalement la disposition ne sera pas dans le traité de Versailles mais on va faire autre chose c’est à dire créer l’OIT. Fin 1919, la première conférence internationale du travail qui adopte les conventions internationales de l’OIT qui pose la journée de 8h par jour et 48 heures par semaines max. Les travailleurs vont obtenir nettement plus. Loi du 21 juin 1936 : Il ne s’agit

juridique distinct du 7 Cass., 26 avril 1958, Pas., 1958, I, 921. Cass., 26 juin 1967, Pas., 1967, I, 1260 ; R.G.A.R., 1968, n° 8002. 9 Cass., 30 novembre 1981, Pas., 1982, I, p. 437. 10 V. par exemple, Bruxelles, 2 octobre 1986, R.W., 1987-1988, col. 1437 ; Liège, 12 novembre 1986, Jur. Liège, 1987, p. 407-409 ; Bruxelles, 11 juin 1987, R.G.A.R., 1990, n° 11734. 11 Cass., 1er février 1989, J.L.M.B., 1989, p. 720 ; J.T., 1989, p. 354 ; Pas., 1989, I, 582 ; Cass., 15 février 1990, J.T., 1990,

pénale du fait d'autrui. → à défaut de libre arbitre, il y a irresponsabilité pénale, notamment de la personne qui a commis l'infraction sous l'empire d'un trouble mental (art.122-1 al.1CP). Pourtant, ce principe a été contourné par une loi du 25 février 2008. Depuis, le fou criminel fait l'objet d'une déclaration d'irresponsabilité pénale qui constate sa participation aux faits et son irresponsabilité. Par ailleurs, celui-ci peut dorénavant faire l'objet de mesures de sûreté, parfois très proches des

2EME PARTIE : LA RESPONSABILITE DELICTUELLE CHAPITRE 1 : La responsabilité du fait personnel Le 1er texte qui ouvre la responsabilité délictuelle est l’article 1382 du C.civ. Ce texte pose une règle de responsabilité du fait personnel, une responsabilité qui est subjective, càd fondée sur la faute, et en substance il dit la chose suivante : « la personne qui commet une faute doit indemniser la victime du préjudice causé du fait de cette faute ». Ce texte est ensuite complété par l’article 1383

dépôt/contrat d’entreprise). Le cheval est trouvé à moitié mort, les espoirs de course sont réduits à néant, le propriétaire demande des DI. La CASS a procédé par qualification distributive, elle a essayé de chercher au cours de quelle exécution d’obligation le cheval s’est tué. Elle a constaté que cela était lié à l’hébergement et donc au contrat de dépôt. La CASS a donc fait un choix de qualification. 1ère partie : le contrat de vente C’est un contrat translatif de propriété qui permet à l’acheteur

des liens de famille ; RTD Civ. / Patrice Jourdain — RTD civ. 2021. 415 — 28 juin 2021 ; Dr. fam. 2021. Comm. 70, L. Dupin ; ibid ., Comm. 64, P. Bonfils ; II.- Fiche d’arrêt 4) Civ. 1re, 15 juin 2022, n° 21-17.654 (extraits), D. Actualités, comm. Elsa Supiot. Pas d’héritiers pour les gamètes conservés “ METHODOLOGIEDEFINITION DE LA FICHE D’ARRÊTUne fiche d’arrêt est une fiche synthétique qui résume de manière chronologique les

une prérogative récente de AF. C’est dans le mvt de pénalisation du droit fiscal et des procédures fiscales. Elle a été crée par une LFR pour 2007. Mais auj elle est de plus en plus critiquée parce que la DGFIP l’a critiqué dans un rapport publié le 21 janvier 2009. La DGFIP indique que la procédure n’est pas mise en œuvre dans tout le territoire national. .. Cette procédure qui devait recouvrer plus d’impôt, n’a recouvré que 1, 34 milliard d’Euros. La dette publique étant de 200 000 milliard.

site de SEGMI : A lire attentivement. 3    BIBLIOGRAPHIE DE BASE : Ouvrages et manuels : BERGEL (Jean-Louis), Théorie générale du droit, Dalloz, 4ème éd., 2003, 374 p. MALINVAUD (Philippe), Introduction à l’étude du droit, Litec, 12ème éd., 2008, 465 p. PANSIER (Frédéric-Jérôme), Méthodologie du droit, Litec, 3ème éd., 2002, 205 p. Lexiques juridiques : CORNU (Gérard), Vocabulaire juridique, PUF, 2007, 986 p. QUILLIEN (Philippe-Jean), Lexique de droit public, Ellipses, 2005, 432 p. JANET (Alain)

des sociétés => Matière sans TD: Examen oral Bibliographie: Cours Dalloz, Droit des sociétés, Véronique Magnier Lithec collection Manuel, Droit des sociétés, Cozian, Viandier, Deboissy Réunion d'information pour les masters: Février ou mars Introduction générale L'entreprise est une notion fondamentale en droit commercial. Au départ du droit des sociétés, il y a une entreprise (1832 du Code civil). L'entreprise est au cœur de la définition de la société. La notion d'entreprise