Cass 2eme 21 Fevrier 2008

- Culture juridique D. Alland et S. Rials (sous la direction de), Dictionnaire de la culture juridique, PUF, coll. « Quadridge », 2003. O. Cayla et J.-L. Halpérin (sous la direction de), Dictionnaires des grands œuvres juridiques, Dalloz, 2008. - Vocabulaire juridique Comme toute science, le droit a un vocabulaire qui est technique et complexe. Certains termes sont inconnus de l’étudiant novice. Par exemple usucapion, contrat synallagmatique, action pétitoire, réintégrande

pour le contrat d'entreprise. Cette qualification sert beaucoup en réalité lorsque dans le contrat on peut identifier des temps d'exécution distincts, lorsqu'il n'y a pas intérêt à simplifier la situation. Ex : contrat d'entraînement hippique Cass, 3 juillet 2001 : la responsabilité du professionnel s'appréciait selon les règles du contrat de dépôt si la blessure est intervenue pendant le repos et que la responsabilité s'apprécie différemment si la blessure est intervenue pendant l'entraînement

toutefois certains acquis de la Révolution : 1er acquis : la laïcisation du mariage. L’église catholique perd son emprise sur le mariage et l’état civil. La loi du 20 Septembre 1792 envisage le mariage comme un contra soumis à la loi civile. 2ème acquis : le divorce. Avant la Révolution le divorce n’existait pas, il était indissoluble. Après la Révolution, la loi du 20 Septembre 1792 instaure et admet largement le divorce pour faute, et création du divorce par consentement mutuel (incompatibilité

contravention mais elle renvoie à un texte réglementaire pour la def de l’acte infractionnel. Cet art est devenu l’art R26-15 du CP et est désormais l’art R610-5 CP. Le moindre manquement à des règles minuscules constituait une contravention. La Cour de cass c’est aperçut du danger et à refuser de faire entrer dans le champ d’application certains décrets et arrêtés, elle a créé des critères formels et matériels que cet art soit utilisé à l’infini. * habilitations temporaires : concernent les délits= technique

août 1985 relatif aux CHSCT (R. 236-23 à 29) ; - arrêté du 26 décembre 1989 précisant les informations devant figurer au rapport prévu à l'article L. 236-4 pour les établissements publics à caractère sanitaire et social ; décret n° 91-185 du 13 février 1991 relatif à la formation des représentants du personnel dans les établissements publics à caractère sanitaire et social (R. 236-32 à 39). On se reportera, pour l'application de ces derniers textes, aux circulaires conjointes du ministère des

de la mobilité compte, le bien sera meuble seulement lorsqu’il le sera véritablement devenu. 2ème limite : On ne peut pas aller contre la nature des choses : ex : une maison ne sera jamais un meuble, un diamant ne sera jamais un immeuble. La Cour de cassation estime que la nature mobilière ou immobilière d’un bien est définie par la loi et la convention ne peut pas avoir d’incidence à cet égard. Cass 3 civ 26 juin 1991 (Revue trimestriel de droit civil Frédéric Zenati) Les hypothèses de mobilisation

l'autre, un avantage quelconque. 3 sources d'obligations: ◆Contractuelle (source conventionnelle donc non volontaire): 1ère partie de l'année. ◆Responsabilité Civile Délictuelle (obligation involontaire qui est une source non conventionnelle): 2ème partie de l'année. ◆Quasi contractuelle. Quelques précisions: UNJF: Voir les cours en ligne : Aller sur l' ENT; Mes cours; support écrit de Mr Seub. Suivre les chroniques d'actualité : revue trimestrielle de droit civil, la revue des contrats

désisté 384 alinéa 1 du code de procédure ou d’y renoncé. Néanmoins la renonciation d el’action en justice ne peut etre général au rique de privé le plaideur de son droit d’action. Ainsi des limites on été posé la renonciation ne peut être absolu, civile 2eme novembre 1998 et ne êut etre antérieure a la naissance du litige article 41 alinéa 2 du cpc. Paragraphe II : le caractère libre de l’action en justice. La liberté de l’action en justice exprime le fait que même en cas de rejet de sa prétention

utiliser le préambule de 46 pour affirmer un droit social. On a de plus en plus de QPC en droit social.  Exemple : QPC du 12 novembre 2010. Pour qu’un syndicat salarié puisse avoir des droits, il faut qu’ils soient représentatifs. Une loi du 20 août 2008 prévoit qu’aujourd’hui, pour être un syndicat représentatif, il faut avoir obtenu 10% des suffrages. La question qui était posée était de savoir si le critère de l’audience électoral était contraire au principe d’égalité. Le Conseil Constitutionnel

droits au sérieux. ⋄Pour que les droits soient pris au sérieux, il faut qu’ils soient sérieux et essentiels. Michel Villey, Le droit et les droits de l’homme, PUF : il démontre que réconcilier les droits de l’homme de 1789 et les droits de la 2ème génération relèvent de la quadrature du cercle. Marcel Gauchet, La démocratie contre elle-même, Gallimard Pierre Manent, Cours familier de philosophie politique, Faillard Titre 2 : Les sources du droit des libertés fondamentales Chapitre 1 :