Cass 2eme 21 Fevrier 2008

à elle. Cela correspond à un mouvement: le passage de l’Etat actionnaire à l’Etat partenaire. CHAPITRE 1: LES PARTENARIATS PUBLICS PRIVES La réalité du partenariat entre acteurs publics et privés est une réalité ancienne (elle ne date pas de 2008). La notion avait déjà fait sa place dans les écrits de la doctrine française en 1995. Article Bourgeois Lecerf 1995. Puis cette notion a été relayé à l’échelle communautaire -> commission européenne vise les partenariats publics privés: - 1997

mineur victime. C’est le droit civil : mineurs en danger : le juge des tutelles en vue de la protection de son patrimoine. Pour le mineur en danger plus particulièrement, c’est le juge des enfants : magistrat du siège, crée par l’ordonnance du 2 février 1945 pour le mineur délinquant et par ordonnance du 24 décembre 1958 compétences à l’égard des mineurs en danger. * mineurs qui ont été signalés comme en danger dans leur moralité, leur éducation ou leur intégrité physique. Ce juge des enfants prend

la durée minimum de grossesse (180 jours), loi du 8 janvier 93 qui à permit d’établir cet acte d’enfant sans vie qui ne se réfère ni à la naissance, ni au décès ni à la viabilité, on va le subordonnée à un certificat médical d’accouchement (20 aout 2008) pas nécessaire que l’enfant remplisse la condition de viabilité, pas nécessaire que le fœtus pèse un certain poids ni à la durée de la grossesse, l’enfant sans vie va disposer d’un état civil et va avoir un prénom mais pas de nom de famille il peut

BIBLIOGRAPHIE SELECTIVE - PH. Antonmattei et J. Raynard, Contrats spéciaux, 6ème éd., Litec, 2008. - F. Collard-Dutilleul et Ph. Delebecque, Contrats civils et commerciaux, 8ème éd., Précis Dalloz, 2007. - J. Huet, Les principaux contrats civils, Traité de droit civil, LGDJ, 2001. - P. Puig, Contrats spéciaux, 2ème éd., Dalloz, Hypercours, 2007. - D. Mainguy, Contrats spéciaux, 6ème éd., Cours Dalloz, 2008. - Ph. Malaurie, L. Aynès et PY Gautier, Les contrats spéciaux, 3ème éd., Defrénois, 2007

..............................................20   II. Les conséquences du principe du non cumul ................................................................................21   III- La justification du principe de non-cumul ..................................................................................21   Chapitre  3  :  Les  fonctions  de  la  responsabilité  délictuelle....................................... 23   Section  I  :  La  fonction

essentiellement réglementaire ; il ne s’applique qu’à l’Etat ; et enfin il reprend la définition du domaine public donnée par le Cciv (qui n’a jamais été appliquée). Le droit de la Domanialité publique a été essentiellement Jurisprudentiel jusqu’en 2008. Il y avait quelques textes : par ex une loi de 1963 a donné une définition du domaine public maritime. Est-ce que le CGPPP est une reprise de la JP ? Les choses étaient appelées à changer car depuis une vingtaine d’années l’Etat entreprend un effort

retenant qu’en général il dispose d’une certaine force puisque son avis est très souvent retenu et suivi par l’Empereur. 7 Droit Administratif Général __________________________________________________________________________________________ 2ème § - De la Restauration à 1870 : La Gestation du Droit Administratif. Les activités contentieuses auprès du Conseil d’Etat et des Conseils de Préfecture vont désormais augmenter. Une science du Droit Administratif va naitre avec deux personnes majeures

sa volonté expresse ou tacite mais non équivoque, le débiteur de l'obligation peut faire naître à la fois le debitum et l'obligatio et donc le créancier va pouvoir exiger l'exécution de cette obligation. C'est ce qui résulte des arrêts de la Cour de cass (ch civ 14 janvier 1952) + (1ère ch civ 10 oct 1995 bulletin 352). 
>Existe t-il des obligatio sans debitum ? Selon certains auteurs lorsqu'une caution s'engage à garantir la dette d'une autre personne elle ne souscrirait qu'une obligatio dépourvue

interview pour un journal américain. La violation des droits et libertés touche donc toute la population dans ces Etats. Autre exemple en Birmanie qui est gouvernée par une dictature militaire ayant pris le pouvoir au milieu des années 90, en janvier 2008 les dirigeants militaires augmente la taxe annuelle sur la parabole des télévisions par satellite, dans ces pays la télévision étant d’état c’est à dire une télé d’endoctrinement, cette augmentation de la taxe permet de limiter l’accès aux chaines

lesquelles les horaires de travail pour chaque journée travaillée sont communiqués par écrit au salarié. Les limites dans lesquelles peuvent être accomplies des heures complémentaires au-delà de la durée de travail fixée par le contrat. Article L3123-21 : Toute modification de la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois est notifiée au salarié sept jours au moins avant la date à laquelle elle doit avoir lieu. Article L3123-17 : Le nombre d'heures complémentaires