Cass 2eme Civ 25 Janvier 2007

quant aux tribunaux compétents ou encore quant au raisonnement juridique. On a une autre définition qui est celle de droit économique, qui fait l’objet de différentes définitions. 1ère : c’est un droit dont le centre de gravité est l’entreprise. 2ème : c’est le droit de l’intervention de l’état dans le domaine économique. 3ème : c’est le droit qui envisage l’organisation collective de l’économie tant par les pouvoirs publics que par les pouvoirs privés. Le droit économique a une autre difficulté

d'autrui". EX: l'action de in rem verso de la concubine lors d'une rupture. • La fausse promesse. Ou le cas de loteries publicitaires. Dans ce cas, la CCass s'est prononcée dans plusieurs arrêts: CCass. Mixte, du 6 septembre 2002 et arrêt CASS. 1ère civ, du 13 juin 2006. Se sont des arrêts de principes (différent d'arrêt d'espèce). Pour la CCass, l'organisateur d'une loterie qui annonce un gain à une personne dénommée, sans mettre en évidence un aléa, s'oblige à le délivrer. C'est un quasi

traduction Avant-propos Une première version de ce texte a été rédigée à titre de support de cours pour les sept CM[1] (non redoublés de travaux dirigés) de prévus en troisième année de Licence de la section des traducteurs-interprètes (au 2ème semestre 2007-2008), à l’Université de Bucarest (Faculté de Langues et Littératures Étrangères, Chaire de Français). Il s’agissait du dernier d’une série de plusieurs modules visant à initier nos apprentis-traducteurs aux « langages spéciaux ». J’ai opté

89 Étude Les délégations de service public ou la délicate conciliation des principes d’égal accès des candidats et de libre choix du délégataire Si le régime juridique applicable aux délégations de service public semble, depuis la loi du 29 janvier 1993, bien rôdé, la jurisprudence administrative n’en continue pas moins de s’affiner avec une grande précision. Plusieurs décisions récentes fournissent de précieux éclaircissements, notamment sur les irrégularités susceptibles d’entacher la procédure

insaisissable sans l’accord des deux époux, même si l’immeuble dont il s’agit est la propriété de l’un ». Ce qu’on protège ici plus que l’immeuble est la fonction de l’immeuble, le fait d’assurer le logement à a famille, référence à la dignité humaine. 2ème Ex. Concerne les personnes vulnérables (tutelle, curatelle) : quand il s’agit du logement ou vie la personne vulnérable, art 426 du CC, le logement de la personne vulnérable, le principe est qu’il doit être conservé à la disposition de la personne

cette jurisprudence en énonçant que la condition relative à l’ordre public international se dédoublait en un contrôle de l’ordre public substantiel et de l’ordre public procédural, incluant ainsi les droits de la défense 2 Arrêt Bachir de 1967, Cass. Civ. 1, 4 octobre 1967, Rev. crit. dr. int. pr. 1968, p. 98 note P. LAGARDE ; J.D.I. 1969, p. 102, note B. GOLDMAN ; D. 1968, p. 95 note E. MEZGER ; J.C.P. 1968, II, 15634, note J.-S. SIALELLI ; B. ANCEL et Y. LEQUETTE, op. cit. , n° 45. 22 au sein

été prévue. Mais il faut prouver qu’il entendait se prévaloir du pacte au moment de la vente or le pacte est une simple éventualité. La doctrine s’est demandé s’il ne s’agissait pas là d’une preuve diabolique en ce sens Maingny dans sa note au Dalloz 2007 se demande si finalement cette exigence n’est pas telle qu’elle sera impossible à rapporter. * La substitution n’est pas automatique, elle doit être demandée en justice. * Est-ce que le bénéficiaire peut opter pour l’annulation de la vente mais

partenaires sociaux ouvrent la voie à la loi. On observe que de plus en plus la Loi est la résultante d’une négociation collective préalable entre partenaire sociaux. Ex : Loi 25 juin 2008, Loi de modernisation du marché du travail. Cette Loi retranscrit les dispositions d’un accord collectif conclut au mois de janvier de cette même année. Ex : la Loi du 20 août 2008 reprend la majeur partie d’une position commune adoptée au mois d’avril entre le patronat et la CGT et CFDT. On tend vers un phénomène

et est déconnectée du monopole territorial.   La profession d'avocat est extrêmement réglementée. Elle fait partie d'un des thèmes du code de procédure civil.   Barreau de Nanterre, Paris et Bordeaux représentent environ la moitié des avocats (25 000). Besoin d'une qualification technique particulière en droit: maîtrise de droit (master 1). Ensuite on passe le CFPA qui est un examen. Puis encore 2 ans de formation (centre régionaux de formation professionnelle). Puis deux ans en alternance

libéralités. C’est celle-ci qui est devenue la loi du 23 juin 2006 qui a réformé le droit des libéralités dans le même esprit de continuité par rapport au Code civil de 1804. Cette loi est applicable à toutes les successions ouvertes à partir du 1er janvier 2007. PREMIÈRE PARTIE LA NOTION DE LIBÉRALITÉ Art. 893 Alinéa 1er Code civil « la libéralité est l’acte par lequel une personne dispose à titre gratuit de tout ou partie de ses biens ou de ses droits au profit d’une autre personne ». Art