Cass 2ème Chambre Civile 8 Avril 2004

branche du droit qui comporte trois domaines : - les institutions judiciaires, - le procès civil, - les voies d'exécution. Pour comprendre cette notion de procédure civile, on peut se baser l’étymologie. « Procédure » vient du latin procedere ; « aller de l'avant ». En dehors du droit, le mot procédure désigne une façon de s'acheminer pour aboutir à un résultat. Définition. Au sens large, la procédure civile est l'ensemble des formalités par lesquelles une difficulté juridique peut-être soumise à

ellemême de s’inscrire, -tout comme la réalisation de l’exercice 7 demandé ou plus généralement l’acquisition des connaissances et la préparation des examens-, dans le cadre d’une organisation personnelle relative au temps dont on dispose (chapitre 1). 8 CHAPITRE 1- LA GESTION DU TEMPS La première « épreuve » que doit gérer tout étudiant, -et peut être plus particulièrement celui à distance-, est celle de la définition préalable d’une organisation personnelle. Le danger est grand de penser effectuer

depuis 1992 Ce qui a changé : En 61 : 700 000 infractions ; en 2004 : 3 000 0000. De plus en plus d’infraction, concerne surtout les VOLS et RECELS de vol. ( Population a augmenté aussi mais c’est quand même une augmentation énorme. (70 000 à 329 000 infractions économiques et financières) Depuis 10 ans ce qui augmente ce ne sont plus les vols mais les crimes et délits contres les personnes. En 1994 : 175 000 ; en 2004 : 339 000. ( Société de plus en plus violente. Ce sont surtout les

le décret du 20 mai 1976 considère que les P .M.E.- P .M.I. sont des entreprises non inscrites à la cote officielle et dont le chiffre d’affaires (C.A.) n’excède pas 15 millions d’euros. Ce montant a été ramené à 37,5 millions par le décret du 21 Avril 1981; - la loi du 4 janvier 1978 précise que sont considérées comme des P .M.E. les entreprises dont le C.A. ne dépasse pas 15 millions d’euros (30 millions depuis le décret du 16 Janvier 1984) ou dont l’effectif n’excède pas 500 salariés. - Plus récemment

utiliser au mieux cette aide. Ces Etats de l’Europe occidentale décident de mettre en place la première organisation d’intégration en Europe, l’OECE (Organisation européenne de coopération économique). La convention est signée par le traité du 16 avril 1948. L’OECE est une organisation internationale tout à fait classique et intergouvernementale, il y a une coopération entre les gouvernements des Etats et son institution principale est le Conseil des Ministres qui prend toutes les décisions à l’unanimité

l'hypothèse dans laquelle le juge est amené à choisir la loi applicable à un rapport considéré. Il va choisir la loi la plus appropriée à régler le litige. Par exemple, un délit civil est régi par la loi dans le lieu où il survient. Ex : LAUTOUR, 1978 : quelle était la loi applicable à un accident de voiture en Espagne? Cour Cass estimait que la loi du lieu où l'accident était survenu était la loi appropriée. Cependant, est-ce toujours le cas? BAGKOK C/ JACKSON, 1963 : accident de voiture de New Yorkais

contre le crime transnational organisé du 15 novembre 2000 ; la convention des Nations unies contre la corruption du 31 octobre 2003 - La recommandation du Conseil de l'Europe du 27 juin 1980. - La convention du Conseil de l'Europe du 8 novembre 1990. - La directive 91/308 CEE du 10 juin 1991. - La convention d'entraide judiciaire du 29 mai 2000. - La directive 2001/97/CE du 4 décembre 2001. Certains pays comme la France adoptèrent aussi une législation anti-blanchiment et

comme son nom l'indique, s'applique aux gens mariés, et seulement aux gens mariés. En sorte que les concubins n'y sont pas assujettis, soit qu'ils soient dans l'union de fait visée par l'art. 515-8 C. civ. issu de la loi du 15 novembre 1999, concubinage stricto sensu, soit qu'ils aient conclu le pacte civil de solidarité (PACS) réglementé par les art. 515-1 nouveau et suivants issus de la même loi et réformés par la loi du 23 juin 2006. C'est la raison pour laquelle deux conceptions sont envisageables

exemple la liberté des prix-vagues successives de privatisation , 1ere vague en 1982 secteur audiovisuel, 1996 secteur de télécommunication, 2004 secteur de l'énergie) -assouplissement des règles, des formalités, conditions d'exercice de l'activité commerciale. §2. le droit positif 1°/les sources écrites. Le code de commerce a été refondu en 2004. -droit du commerce -droit des sociétés commerciales -droit de la concurrence -droit de la distribution -effet de commerce -droit des entreprises

le reste du système juridique EX : (le plus connu) la non-assistance à personne en danger, en matière de chèque sans provision … Cette autonomie se justifie également par le fait que la justice pénale doit être individualisée alors que le juge civil manque à son devoir et si il tient compte à la personnalité des partis au lieu de se borner à leur qualité juridique et à l'analyse objective de leur droit. Si le demandeur obtient gain de cause c'est que toute personne placée dans la même situation