Cass 2ème Civ 24 Février 2005

: LA REPRESENTATIVITE SYNDICALE 94 FICHE N°21 : LA CONSTITUTION D’UNE SECTION SYNDICALE D’ENTREPRISE 105 FICHE N°22 : LA DESIGNATION DES DELEGUES SYNDICAUX 108 FICHE N°23 : LA DESIGNATION DES REPRESENTANTS DE SECTIONS SYNDICALES 119 FICHE N°24 : LA DESIGNATION DES REPRESENTANTS SYNDICAUX DU COMITE D’ENTREPRISE 125 FICHE N°25 : LA DELEGATION UNIQUE DU PERSONNEL DISTINCTION CE/DUP 128 FICHE N°26 : LE CUMUL DE MANDATS ET DES FONCTIONS 132 FICHE N°27 : LE NOMBRE DE REPRESENTANTS A ELIRE

d’une gestion anormale, elle doit en chiffrer le montant et apporter la preuve de sa réalité : ainsi en va-t-il par exemple d’un abandon de créance (2). (1) Bachelier, concl. sous CE 25 avril 2003 n°236923, RJF 03 n°822 (2) CAA Marseille 20 décembre 2005 n°02MA00942, Godé, DF 23/06 n°424 concl. Bonnet 2 / Dans un premier temps, la jurisprudence recherche la contrepartie chez les deux intervenants à l’opération. Ainsi constitue un acte anormal de gestion le fait de supporter des charges qui incombent

........................................................................................................ 20 Le statut des représentants syndicaux....................................................................................................... 24 FICHE N°4 : SOURCES PROFESSIONNELLES DU DROIT DU TRAVAIL.......................................31 La négociation collective............................................................................................................................ 31

été engagée (2ème Chambre civile 24 janvier 2002, BICC n° 553, 1er avril 2002, n° 327). Au surplus la demande de récusation ou de renvoi pour cause de suspicion légitime doit être formée exclusivement par un acte remis au secrétariat de la juridiction à laquelle appartient le juge ou par une déclaration qui est consignée par le secrétaire dans un procès-verbal. Les demandes adressées par lettres recommandées adressées au premier président d'une cour d'appel sont irrecevables (Cass. 2ème Chambre 1er

ce qui a été versé (art. 1235 al. 2 C. civ.) Ø L’obligation naturelle peut être transformée en obligation civile (Civ. 1ère, 10 octobre 1995) Section 3. La classification des obligations A. Les classifications des obligations en fonction de leur objet 1. La distinction entre les obligations de donner, de faire ou de ne pas faire (art. 1101 C. civ.) a. L’obligation de donner Ø Donner signifie transférer la propriété d’un bien (art. 1136 à 1141 C. civ.) Ø Donner un corps certain ou choses

secondaire • Sous-location A distinguer de contrats de fourniture de services ou d’hébergement Baux de contrat de louage de chose font naitre un droit personnel et non réel : droit de jouissance exclusif sur la chose, sinon pas de contrat de bail (Cass : contrat de location de lignes d’eau par maitre nageur : pas de jouissance exclusive du bassin donc pas contrat de bail mais contrat de prestation de services) Il ne peut pas y avoir contrat de bail sans contrepartie financière, sinon commodat

entre le Gouvernement et le Président de l'assemblée intéressée, le Conseil Constitutionnel, à la demande de l'un ou de l'autre, statue dans un délai de huit jours. - LOI N°2005-158 DU 23 FEVRIER 2005 PORTANT RECONNAISSANCE DE LA NATION ET CONTRIBUTION NATIONALE EN FAVEUR DES FRANÇAIS RAPATRIES Source : J.O. n°40 du 16 février 2006 p. 2369. L’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article 1 La Nation exprime sa reconnaissance

syndicats, celle du 1er juillet 1901 consacre la liberté d’association ; l’évolution des mœurs aboutit à la réintroduction du divorce (loi du 24 juillet 1884) ; il faudra attendre cependant les lois du 18 février 1938 et du 22 septembre 1942 pour que soit reconnue à la femme une pleine capacité juridique). L’essor de l’activité industrielle aboutit à la loi du 24 juillet 1867 qui constitue le premier droit des sociétés et à celle du 9 avril 1898 qui impose à l’employeur de garantir ses salariés contre

Organisation des experts Section 1 : Les conséquences de l’inscription § 1 : Une indépendance fonctionnelle § 2 : Les organismes d’experts Section 2 : Un cadre réglementé § 1 : Les droits et obligations de l’expert § 2 : La responsabilité de l’expert 2ème partie : les fonctions de l’expert dit « judiciaire » Chapitre 1 : Compétences de l’expert dit « judiciaire » Section 1 : Le champ d’application de ces compétences § 1 : La définition de l’expertise judiciaire § 2 : L’expertise encadrée par le droit

dépôt/contrat d’entreprise). Le cheval est trouvé à moitié mort, les espoirs de course sont réduits à néant, le propriétaire demande des DI. La CASS a procédé par qualification distributive, elle a essayé de chercher au cours de quelle exécution d’obligation le cheval s’est tué. Elle a constaté que cela était lié à l’hébergement et donc au contrat de dépôt. La CASS a donc fait un choix de qualification. 1ère partie : le contrat de vente C’est un contrat translatif de propriété qui permet à l’acheteur