Cass 2ème Civ 9 Octobre 1996 Divorce

patrimoine comme caution solidaire. Ainsi, le dirigeant expose tout son patrimoine (hypothèse, affectation de certains meubles) en cas de défaillance de la société car c’est une caution avertie. Par ailleurs, la loi sur les procédures collectives (L661-9 code commerce) remet en cause également cette séparation du patrimoine : il est prévu en effet qu’en cas de redressement ou de liquidation judiciaire, la procédure peut être étendue aux dirigeants qui ont confondus patrimoine personnel et celui de la

com • À l’issue des épreuves écrites, le jury de chaque école établit la liste des candidats éligibles. • Affichage des résultats sur le site Internet passerelle-esc.com: mardi 18 mai 2010 à 11 heures. Les candidats éligibles peuvent, dans un délai de 9 jours (du 18 mai, à 16 heures, au 26 mai, à midi) s’inscrire et prendre leurs rendez-vous pour les oraux sur le site Internet www.passerelle-esc.com. Ils ont, au terme de cette période, la possibilité de vérifier et modifier leur inscription jusqu’au

constitutionnel – La Ve République Avoir toujours avec soi la constitution à jour (23 juillet) = site du conseil constitutionnel ; n° 31 à 35 du JCP G du 30 juillet 2008. Etre rigoureux, nuancé et travailleur. La Ve république a fêté en octobre 2008 dernier son 50e anniversaire : de toutes les constitutions nombreuses accumulées par la France depuis 200 ans, la Ve république constitue le 2e régime le plus durable après la IIe qui a duré 65 ans. Cette longévité est rétrospectivement étonnante

com • À l’issue des épreuves écrites, le jury de chaque école établit la liste des candidats éligibles. • Affichage des résultats sur le site Internet passerelle-esc.com: mardi 18 mai 2010 à 11 heures. Les candidats éligibles peuvent, dans un délai de 9 jours (du 18 mai, à 16 heures, au 26 mai, à midi) s’inscrire et prendre leurs rendez-vous pour les oraux sur le site Internet www.passerelle-esc.com. Ils ont, au terme de cette période, la possibilité de vérifier et modifier leur inscription jusqu’au

s'estomper4 . L'Acte uniforme vient réformer et remplacer la législation en vigueur en matière de procédures collectives et cela en application du Traité pour l'harmonisation du droit des affaires en Afrique, traité adopté à Port-Louis, Ile Maurice, le 17 octobre 1993 et qui met en place l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADAt Comme les autres actes uniformes, l'AUPC laisse subsister les dispositions non contraires des textes internes6 . Pour bien comprendre le contenu

l’application, dès que les circonstances le justifient. L’ensemble des principes d’équité mis en oeuvre par la nullité relative relèvent de la justice contractuelle, par opposition à l’utilité sociale, principe directeur de la nullité absolue » (v. p. 9). L’auteur énumère quelques uns de ces principes d’équité relevant de la justice contractuelle : la bonne foi, la confiance légitime, l’égalité des parties et celle des prestations. L’auteur développe une théorie déjà ancienne et très connue, celle du

O° est un terme polysémique, mais on va surtout le prendre dans l’acception du c) Théorie générale : ensemble structuré de règles interactions. 2) Importance dans le ∆ de la T.G.O. : S’applique à tous les ∆ de créance que l’on rencontre en ∆ ∆ civ., comm., soc., … SAUF si il y a une règle spécifique dans la branche de ∆ c’est une dérogation aux principes de T.G.O. qui forment la base. En plus de ces règles, en marge du C.C. il y a eu apparition de législations particulières. La source principale

nouveau code de commerce, a été promulguée le 18 septembre 2000. Cette ordonnance à une refonte globale de l’ancien code et incorpore dans le nouveau les dispositions législatives qui étaient éparpillées dans plusieurs textes. Le nouveau code comporte 9 livres. Ce qui été dans des lois est placé dans la partie législative du nouveau code. Les dispositions du nouveau code sont codifié à droit constant c'est-à-dire qu’on ne modifie pas le texte. La partie réglementaire du nouveau code a été l’objet

d'auteur, contrats de commande, licences de brevets, de marques...), de ceux portant sur les aspects patrimoniaux des droits de la personnalité (contrats sur l'image ou la voix), des contrats relatifs à l'organisation du couple (PACS) et de la famille (divorce, autorité parentale...). Catégories juridiques. L'étude du droit des contrats spéciaux s'organise autour des catégories de contrats nommés auxquels le législateur a attaché un régime juridique propre. Aussi, l'une des difficultés majeures de

l’organisation et le fonctionnement des chambres des métiers seront fixés par voie réglementaire. Art. 7. – (Loi n° 97-018) Les Chambres des métiers sont organisées sous forme d’associations privées régies par l’ordonnance n° 60-133 du 3 octobre 1960. Les Chambres des métiers pourront éventuellement demander à être reconnues d’utilité publique conformément au décret n° 60- 383 du 5 octo-bre 1960. La mise en place d’une Chambre des métiers dans une localité donnée est soumise à une autorisation