Cass 2ème Civ 9 Octobre 1996 Divorce

subordonnée par la loi ou par une décision à la fourniture d’une caution. Par exemple, l’obtention de certains marchés publics est subordonnée à la fourniture par l’adjudicataire d’un engagement de caution. De même, une décision autorisant un époux divorcé à payer sa prestation compensatoire sous forme de rente peut subordonner cette possibilité à la fourniture d’une caution. Nous en avons maintenant fini avec notre introduction. Nous allons pouvoir désormais aborder le cours en évoquant dans

dans les mêmes circonstances. Cette intransigeance de la JP sont les affaires dans lesquelles la formule utilisée est que « la contrainte serait un événement dont la volonté humaine n’a pu prévenir, ni conjurer ». Ex : - Affaire des Brigands Corse, Cass, 28 décembre 1900 : (recevoir des malfaiteurs) contrainte rejetée car il n’y avait pas eu une impossibilité absolue de se conformer à la loi. - Arrêt Genty : personne condamnée pour avoir fourni des renseignements pendant la 2nde GM mais sous la menace

INTRODUCTION………………………………………………………………………………...6 1ère PARTIE : L’EVOLUTION DE LA PROTECTION DE L’ENFANT…………………………….12 Chapitre 1 : La genèse de la reconnaissance des droits de l’enfant……………………...13 Chapitre 2 : L’intérêt supérieur de l’enfant……………………………………………….42 2ème PARTIE : LES DOMAINES DE PROTECTION DE L’ENFANT EN DROIT INTERNATIONAL PENAL……… …………………………………………………………………………………75 Chapitre 1 : La protection de l’enfant selon les textes…………………………………….75 Chapitre 2 : Les limites de la mise en œuvre de la protection

de grands principes, or ultérieurement dans l’ancien droit il y avait très peu de liberté, le régime était inégalitaire et l’église était très présente. Le décret du 4 aout 1789 abolit le régime féodal et avec lui on obtient plus de libertés (divorce) , d’égalités ( abolition des privilèges) , laïcité. C’est une rupture car les révolutionnaires poursuivent l’objectif de rédiger un code. Le décret de 1790 ordonne la rédaction d’un code (simple et clair) et ce code serait commun à tous les royaumes

qui ont une portée sociale. Obligation = verbe « ligare » => lier => lier en vue de quelque chose. 1ere acception : obligation = lien juridique et non le devoir en tant que tel (obligation pour le créancier de contraindre son débiteur) 2eme acception ( + étroite) : obligation = la dette ( le débitum). C'est la face passive de ce rapport de droit qu'est l' obligation. En droit, il faut l' obligation en tant que telle plus le débitum pour que l' obligation soit entière. §2 : la

 de  la  victime ................................................................... 1. Les dommages aux biens .................................................................................................................... Chapitre  9  :  La  responsabilité  du  fait  d’autrui.............................................................. 96   Section  1.  Les  régimes  spéciaux,  particuliers  de  responsabilité  civile  du  fait

professionnels des exceptions. A l’égard des consommateurs il y a aussi une interdiction générale du refus de vente. Article L 122-1 du code de la consommation admet qu’un motif légitime puisse justifier un refus de vente. Exemple ; arrêt du 21 octobre 1998, la chambre criminelle n’a pas admis que des pharmaciens refusaient de vendre des contraceptifs alors même que les pharmaciens ne disposaient pas de stock de ces contraceptifs pour des raisons éthiques et médicales. * Deuxième série de cas

commercial du cautionnement : en principe le cautionnement est civil, cela a une conséquence au niveau de la preuve, c’est l’article 1326 du code civil qui s’applique, alors qu’en matière commerciale c’est le principe de liberté de la preuve. 2ème conséquence : si le cautionnement est commercial il est présumé solidaire. 3ème conséquence : le délai de prescription passe de 30 ans pour le civil à 10 ans en cas de cautionnement commercial. 4ème conséquence : compétence des tribunaux

règle de droit telle qu’elle existe s’impose à nous car elle est juste. Lorsqu’une règle de droit n’est pas juste, il ne faut pas s’y conformer (ex : Antigone enterre son frère>elle se met en non-conformité avec la loi de la cité). >modèle de justice 2ème : droit et justice se détachent de la morale. Droit jamais figé/quête vers la justice/dynamique. En droit, 2 façons d’établir la justice : Justice commutative (Ethique à Nicomaque)>en société on règle des échanges suivant une égalité arithmétique

pas de dt d’entrée des turcs mais la notion de travailleur turc est calquée sur la notion de travail communautaire par exemple. La cass ds un arrêt a affirmé que la décision avec la Turquie exigeait l’égalité de traitement et permettait donc de condamner cette condition posée à l’égard des enfants sur leur entrée régulière qui n’existait pas pour les autres enfants Cass 5 Avril 2013 On pourrait citer les accords euro-méditerranéens conclus avec les pays du Maghreb. L’accord avec l’Algérie date