Cass 3 Civ 10 Décembre 2008

mari. L’enfant est soumis à l’autorité paternel, droit de correction jusqu’à 21 ans. Paragraphe 2: Le droit contemporain Depuis le milieu des années 50, le droit a été bouleversé. Les sources. La principale source est la loi. Loi 13 décembre 1964 sur les mineurs, Loi 1965 sur les RM (modifiée en 2006) Loi 68 sur les incapables majeurs 70 sur l’autorité parentale (2002) 72 sur la filiation (modifiée en 2005 puis 2009) 75 sur le divorce, (modifiée en 2000 et 2004). Loi 2002 sur la

pas pour autant consacré comme règle à valeur constitutionnelle (CE 3 mai 2002, Association de réinsertion sociale du Limousin et autres, AJDA 2002 p. 468 : rejet d'une demande d'injonction au préfet de la Haute-Vienne de prendre les mesures nécessaires à la mise en œuvre de ce droit). Toutefois, après que la loi du 5 mars 2007 l’ait proclamé "droit opposable", le Tribunal administratif de Paris, statuant en référé le 20 mai 2008, a pour la première fois, jugé qu’il devait être concrétisé.            

que des achats occasionnels, attirés essentiellement par l'emplacement du fonds. Jurisprudence : 1 UNJF - Tous droits réservés Ainsi, cette distinction a été utilisée à propos de la concession d'en emplacement sur un marché (Com 3 févr. 1970 D 1970 626, Bull civ IV n° 42). Toutefois, elle n'emporte guère de conséquence dès lors que la clientèle visée réunit les caractères nécessaires pour être constitutive de fonds de commerce. En effet, pour être constitutive de fonds de commerce la clientèle

conformément à un principe général du droit privé, que les contrats ou les actes juridiques unilatéraux, comme, par exemple, une donation ou un testament, qui étaient  inspirés  par  la  cause  illicite  et   contraire  aux  bonnes  mœurs  (art.  1133  C.  civ.)  de   « faire naître, maintenir ou rémunérer » des relations sexuelles hors mariage étaient nuls de nullité absolue, tandis que la prétention   qu’un   concubin   aurait   voulu   faire   valoir   à   la   réparation du préjudice matériel et moral

Le Lien de causalité Séance n°5 ____ Travail à effectuer par écrit : 1. Commenter l’arrêt choisi par votre chargé d’enseignement 2. Réaliser pour chaque arrêt restant une fiche d’arrêt Civ.1e, 22 janv.2009 P.n°07-16449 Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que Mme X..., épouse Y..., qui avait reçu, les 6 septembre et 8 novembre 1996 et 23 mai 1997, trois injections successives du vaccin Engerix B, fabriqué et mis en circulation en 1989 par la

de la nationalité française) ou des cas imposés par l’Etat français. Il est possible qu’une personne ait plusieurs nationalités ou aucune. Or, le critère de la nationalité est déterminant pour l’application de certaines règles de DIP. Ex : L’Article 3 du Cciv prévoit que le statut personnel (l’état/capacité) est régi par la loi nationale de l’intéressé. Un Argentin-Belge souhaite changer de sexe. Mais la loi belge autorise ce changement pour le transsexualisme tandis que le droit argentin y serait

communautaire a une incidence sur le droit international privé »<!--[if !supportFootnotes]-->[2]<!--[endif]-->. Un phénomène de communautarisation du droit international privé des contrats a en effet eu lieu avec l’adoption du Règlement Rome I le 17 juin 2008. Ce Règlement a effectivement transformé la Convention de Rome de 1980 en règlement communautaire. A première vue, les changements de fond sont peu importants,  rendant l’articulation entre le Règlement Rome I et la Convention de Rome théoriquement

différente (grlt en droit commercial).   III. Les sources du dip   A. Nationales – À l’origine le dip était national. La srce principale: jurisprudence créatrice en dip. – En 1804 les rédacteurs n'ont codifié que quelques règles du cciv (art 3 en mat de conflit de loi et 14 et 15 concernant la compétence judiciaire). – Ordonnance de 1945 a fait entrer les règles de la nationalité dans le cciv. En dip de la famille le législateur a intégré des règles de conflits de loi qui concernent la

ressort quand l'inexécution du contrat n'est pas possible. C'est ce que font d'ailleurs les juges. Cette exécution peut être poursuivie même si le créancier ne subi aucun préjudice du fait du non respect du contrat. Illustration jurisprudentielle : 3 civ 11 mai 2005 ( la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté conformément au contrat peut forcer l'autre à l'exécution en nature) La rencontre des volontés : L'offre - définition de l'offre : une proposition de conclure un

c'est contraire remise en cause de la responsabilité de l’état : arrêt Gardedieu du 8 février 2007. Ouverture : articulation entre le contrôle de constitutionnalité et contrôle de conventionalité. On passait par la voie de la conventionalité. QPC : 2008. Donc restauration du poids de la constitution : norme qui sont dans constitution se retrouve dans les traités. Correction des cas pratiques : Attention !! Un article de loi dispose. Et le contrat stipule. Attention entre jurisprudence et alinéa