Cass 3e Civ 13 Février 2008

comportement du débiteur qui doit être au cœur de l’analyse, mais l’entreprise. Rupture entre le sort du débiteur et le sort de l’entreprise consacrée par la loi du 13 juillet 1976 pour la première fois. On est passé d’une distinction entre débiteur honnête ou non, et distinction entre comportement du débiteur et l’entreprise. La loi du 13 juillet 1967 va marquer un tournant dans l’évolution de la matière. Jusqu’à cette date, la faillite sanctionnait le débiteur défaillant. La loi de 1967 abroge les

contrat 10 Suite au décès d’un proche, vous souhaitez savoir si vous êtes bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie 11 Vous demandez votre relevé d’information 12 On refuse d’assurer votre voiture. Vous écrivez au Bureau central de tarification 13 Vous avez été victime d’un vol dans votre habitation et vous le déclarez à votre assurance 15 Une voiture vous a renversé(e). Vous demandez une indemnisation 16 Vous avez tardé à déclarer un sinistre. L’assureur refuse de vous indemniser 17 Vous

des assurances, décret n°50-1608 du 28/12/1950. Décret n°66-771 du 11/10/1966. Livre V du code des assurances. Loi n° 70-9 du 02/01/1970 dite loi Hoguet. Décret n°72-678 du 20/07/1972 modifié par décret n°2005-1315 du 21/11/2005 et n°2008-355 du 15/04/2008. Loi 2003-706 du 01/08/2003 de sécurité financière. Règlement général de l’AMF. Code monétaire et financier. I. La compétence Juridique Appropriée La compétence Juridique Appropriée, aucune définition légale. A la suite

4 juillet 1990 sur les fondations, ont également contribué à la reconnaissance d’un patrimoine d’affectation. On peut citer la loi du 11 février 1994, sur l’initiative et l’entreprise individuelle. L’entrepreneur qui souhaite obtenir du crédit pour développer son activité, peut garantir ce crédit sur les biens nécessaires à son exploitation. La loi du 19 février 2007 a instauré en droit français, la fiducie (qui est aujourd’hui incorporé au code civil art. 2011 et s.). C’est un contrat, en vertu

des accidents de la route liés à l’alcool (CE, 03/07/1992, Ministre de l’intérieur c/ Société Samargue). sécurité des mineurs : elle permettra également à un maire de prendre un arrêté encadrant les conditions dans lesquelles les mineurs de moins de 13 ans peuvent sortir la nuit non accompagnés. Le JA va également admettre que l’autorité de police protège la sécurité des individus contre leur gré comme par exemple l’obligation faite au conducteur de porter une ceinture de sécurité. C’est une mesure

mécanismes de contrôle et une pointe de modernisation du droit des sociétés. La loi NRE a été complétée par deux décrets. L’équilibre des pouvoirs entre le conseil d’administration et la direction générale dans les sociétés anonymes. -Une loi du 19 février 2001 : a impacté le droit des sociétés mais qui était centrée sur l’épargne salariale. -Les réformes du 11 décembre 2001 : elle portait mesure urgente de réforme à caractère économique et financier ce qui a donné lieu « Loi MURCEF » . -En 2002 :

proche, vous souhaitez savoir si vous êtes bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie 10 Vous avez été victime d’un vol dans votre habitation et vous le déclarez à votre assurance 12 Une voiture vous a renversé(e). Vous demandez une indemnisation 13 Vous avez tardé à déclarer un sinistre. L’assureur refuse de vous indemniser 14 Vous contestez auprès de votre assureur l’application d’une exclusion de garantie 15 Vous contestez l’offre d’indemnisation de votre assureur pour votre véhicule

par exemple mais qui n’ont aucun rôle en matière pénale. La constitution en effet reconnaît à l’exécutif un pouvoir créateur en matière de contraventions par la voie des règlements. Cette règle est reprise dans le code pénal aux articles 111-2 et 111-13. Par règlements, on désigne les décrets et les arrêtés. On distingue deux types de disposition au sein des décrets : les décrets autonomes, et les règlements d’application. On retrouve cette distinction dans le code pénal qui a une partie réglementaire

BTS 2e année Droit Livre du professeur dition É – 2008 2007 Laurence Audouin Professeur en classe de BTS Laurence Garnier Professeur en classe de BTS Édition : Julie Berthet Coordination artistique : Isabelle Jalfre / Evelyn Audureau Fabrication : Maria Pauliat Composition : Isabelle Cueille – JPM SA © Nathan / HER - 1999 pour la première édition © Nathan - 2007, 25, avenue Pierre-de-Coubertin - 75013 PARIS ISBN : 978-2-09-160375-9 SOMMAIRE Référentiel 1 2 3 4 5 6 7 8

Orthographe & Typographie françaises, Dictionnaire raisonné, [ouvrage collectif ], deux volumes hors-commerce, s. l., 2007. Site web : www.orthotypographie.fr Orthotypo, Orthographe & Typographie françaises, Dictionnaire raisonné, Quintette, Paris, 2008. Plumes et papier. La Mémoire des Sergent-Major, avec Lionel Van Cleem, Ramsay– Quintette, Paris, 1988. Traduction en italien : Il Pennino, Ulisse Edizioni, Turin, 1988. Papier, Seghers–Quintette, Paris, 1991. Une affaire de stylos, avec Pierre Haury