Cass 3e Civ 13 Février 2008

d’apprécier le régime de la prescription extinctive. En droit positif, on a un délai de 5 années qui s’applique tant aux engagements civils que commerciaux. Donc l’intérêt au regard du régime de la prescription qui a pu exister avant la réforme du 17 juin 2008 a aujourd’hui disparu. L’enjeu de la qualification est donc très limité. Si on entend se présenter comme caution professionnelle, il faut à peine de sanction pénale être autorisé à réaliser des opérations de banque à titre habituel. III. Le cautionnement

la critique ni à un débat contradictoire car celle-ci est contraire à l’article 6-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme qui stipule « le droit de tout requérant à être entendu par un tribunal de pleine juridiction » (CEDH 13/02/03 Chevrole contre France). L’intérêt pratique de cette condamnation reste cependant assez limité. En effet, le conseil d’état considère que la condamnation de la France par la CEDH n’implique pas l’obligation pour lui de rouvrir la procédure juridictionnelle

perdre par le non usage, se traduit en termes de prescription des actions qui tendent à la protection de la propriété. Il faut distinguer le droit ancien et le droit nouveau. Sous l’empire du droit antérieur à la réforme opérée par la loi du 17 Juin 2008, les solutions bien assises étaient issues de la jurisprudence. La jurisprudence avait en effet cantonné le domaine de l’article 2262 du code civil. Il disposait : « Toutes les actions tant réelles que personnelles sont prescrites par 30 ans ». Le

économique des circuits du livre. » ISBN 978-2-11-007277-1 ISSN 0981-3764 DF : 5R012950 www.ladocumentationfrancaise.fr Paris, 2008 Photos de couverture : Premier ministre service de la photographie Diffuseur : La Documentation française Sculpteur : Marielle Polska et photo goodshoot Imprimé en France par les Journaux officiels N° 503082607 Dépôt légal : août 2008 Liste des membres de la commission Président M. Serge GUINCHARD, recteur honoraire, professeur émérite de l’université Panthéon-Assas

important par exemple s’agissant de la procréation pour autrui tous ) ème 20 50 : Le droit de la famille a commencer à changer de façon importante, au milieu du siècle. Quelques reformes importantes qui sont intervenues a partir des années Loi du 13 juillet 1965 : sur les rapports patrimoniaux entre époux. Loi complété par une loi du 23 décembre 1985, avec l’égalité dans le domaine patrimonial En matière d’adoption 3 réformes :Loi du 11juillet 1966, Loi du 22 décembre 1976, Loi du 5 juillet 1996

Incapacité du tuteur concernant le bien de ceux dont il a la tutelle. Liberté de ne pas acheter : chacun à la liberté de ne pas acheter. Le refus d’acheter auprès d’une personne ne saurait dégénérer en abus, même en cas d’intention de nuire. Civ 1, 5 juillet 1994 : pharmacienne qui se plaignait qu’on ne s’approvisionnait plus auprès d’elle, elle avait assigné deux associations paramédicales qui ne s’approvisionnait plus chez elle depuis que le mari de la pharmacienne s’était présenté aux élections

preuve. On re bascule donc sur les R de preuve du droit civil... Sur le terrain de la prescription, traditionnellement la prescription commerciale était décennale là où celle civile était trentenaire, ce jusqu'à la réforme de la prescription de 2008. Depuis donc, uniformisation du délai de prescription aussi bien en civil qu'en commerciale, pour les contrats des deux types : prescription de 5 ans. Ici la qualification n'a donc plus d'importance ! 18.02 §3 : Caractère simple ou solidaire

disparaissent définitivement dans le courant du 19e siècle. La peine de ban est supprimée comme celle de mort (1981). • 2e évolution : accroissement du pouvoir des juges (dont les révolutionnaires se méfiaient). On leur donne des pouvoirs sans cesse accrus. • 3e évolution : certaines infractions disparaissent (phénomène de dépénalisation -l’adultère n’est plus une infraction pénale, et ce depuis 1967, mais civile). Mais il s’agit d’un mouvement contrasté car dans d’autres secteurs la répression pénale s’accentue

l’entreprise sur les collaborateurs Les incidences de ces risques sur les collaborateurs Une analyse des risques humains couplée à celle des situations avérées de malaise Contribution 1 – La dimension juridique du harcèlement moral, par Damien Doré 13 13 13 19 20 22 22 22 24 25 CHAPITRE 2 LES RISQUES PSYCHOSOCIAUX : UN SUJET SENSIBLE 31 © Groupe Eyrolles Les limites d’un système Des entreprises conscientes de demander « toujours plus et mieux »… 31 31 VIII LES RISQUES PSYCHOSOCIAUX Des

Dans ce type de société très fermée le régime est donc très contraignant, on ne dispose pas librement. La cession (vente) des parts qu'un associé détient dans une SNC ne peut se faire que du consentement unanime de tous les associés. Article L 221-13 Code de commerce : Cette règle d'unanimité est d'ordre public de sorte qu'aucune disposition statutaire ne pourrait meconnaître une autre règle. L'article L 221-14 du Code de commerce impose également des formalités de cession plus contraignantes