Cass 3e Civ 20 Mai 1992

(absence d'affectio societatis résultant d'un défaut de souscription au capital social et de vocation des associés aux bénéfices et aux pertes), dès lors qu'aucune action en nullité de cette société, constituée sous forme de SARL, n'a été engagée (Cass. crim. 9 mars 2005 n° 04-82.838 (n° 1576 F-D) : RJDA 7/05 n° 825, 1e espèce). 5 Les sociétés de droit étranger, c'est-à-dire les sociétés ayant leur siège hors du territoire français, ne sont pas visées par les articles L 241-3 et L 242-6 du

Liste d'abréviation A Al. Alinéa Al. Autre Arr. Arrêté Art. Article Ass. Plén. Assemblé Plénière de la Cour de cassation B BLD Bulletin législatif Bull. civ. Bulletin des arrêts des chambres civiles de la Cour de cassation Bull. crim. Bulletin des arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation C CA Cour d'appel Cass. Cassation CCA Commission des clauses abusive Ch. Mixte Arrêt d'une chambre mixte de la Cour de cassation CNA : Conseil National des Assurances D Décr. Décret

Introduction générale à l’étude du droit DOCUMENTATION     A) Le  droit  objectif     1.-­‐‑  La  règle  de  droit     Document  1  :  Jean  CARBONNIER,  Flexible  droit,  LGDJ,  1992,  p.  23  (extraits).   Document  2  :  Philippe  JESTAZ,  Le  droit,  p.  33  et  s.  (extraits).   Document  3  :  Ass.  Plén.,  19  mai  1978,  D.  1978,  541.   Document  4  :  Soc.,  17  avril  1991,  JCP  1991,  II,  21724,  note  A.  SERIAUX.   Document  5  :  Bruno  ANCEL,  "ʺL'ʹétat  civil  saisi  par  le  religieux

DÉNONCIA- Rép. pén. Dalloz PARTIE CIVILE § 1. – Action en réparation devant les juridictions pénales, 221-237. § 2. – Action en réparation de droit commun, 238-239. BIBLIOGRAPHIE Ouvrages généraux : H. ANGEVIN, La pratique de la cour d’assises, 3e éd., 2002, Litec. – J.-M. CARBASSE, Introduction historique au droit pénal, 1990, PUF ; Histoire du droit pénal et de la justice criminelle, coll. Droit fondamental, 2000, PUF. – Ph. CONTE et P. MAISTRE DU CHAMBON, Procédure pénale, 4e éd., 2002, A

Silva Professeur associé Grenoble Ecole de Management Introduction au droit – Cours de J.-M. do Carmo Silva – Grenoble Ecole de Management - 2011/2012 2 Liste des principales abréviations Adde. AJDA Bull. civ. Cass. 1re civ. Cass. com. Cass. crim. Cass. soc. CE C. civ. C. com. CJA CJCE CJUE CPC D. DDHC JCP G s.-sect. Rec. TFUE UE V° Vis Voc. Addendum Actualité juridique Droit administratif Bulletin des arrêts de la Cour de cassation Cour de cassation, première Chambre civile Cour

Revue française de droit constitutionnel et la RDP, Revue de droit public. - Les décisions publiées in extenso sans commentaire Elles le sont pour l’essentiel dans le Bulletin des arrêt de la cour de cassation (Bull. civ. I, Bull. civ.II, Bull. civ. III, Bull. civ. IV, Bull. civ. V, Bull. crim., selon qu’il s’agit de la premier, seconde troisième Chambre civile, de la Chambre commerciale, sociale ou criminelle), voire au Recueil des arrêts de la Cour de justice des communautés européennes. Elles

comportement fautif de celui qui rompt : l’état d’avancement des pourparlers et la brusquerie de la rupture. Concernant l’avancement, les tribunaux considèrent que si les pourparlers ont eu une durée importante, ils sont probablement dans un état avancé. (CASS Comm. 7 janvier 1997). Cette idée est compréhensible car dans des pourparlers, plus la discussion est intense et dure dans le temps, plus l’on peut espérer que notre interlocuteur est intéressé par les propositions qui sont les nôtres. La croyance

profiter des dispositions entre vifs ou testamentaires qu'elle aurait faites en leur faveur pendant le cours de cette maladie.. Ici la crainte que la personne s’occupant du malade ne profite de sa situation pour se faire consentir des libéralités. Cass. 1ere Civ. 10 octobre 78 ( JCP 80 II 19341) étend 909CC aux magnétiseurs. Pour les personnes morales, leur capacité de jouissance est plus restreinte que celle des personnes physiques car en vertu du principe de spécialité, la sphère d’action d’une personne

religieuses ou sacrées, il n'y a point de qualité morale ni de sainteté qui y soit véritablement attachée : tout ce qu'emporte une pareille épithète, c'est que les hommes sont tenus de se servir de ces sortes de choses que d'une certaine manière » (20). 11 (1) T. confl., 25 nov. 1963, Epx Thomas c/ Cne de Saint-Just-Chaleyssin, JCP 1964, I, 13493, note Auby ; AJDA 1964, Chron. p. 24, obs. Fourré et Puybasset. En application de cette jurisprudence, V. TGI Lille, 26 nov. 1998, D. 1999, Jur.

indiquant la nature du vice de motivation retenu, tel que “sans rechercher... sans caractériser...”, afin que la cour d’appel de renvoi sache exactement ce qu’elle doit faire et qu’avait omis la première cour d’appel. Document n° 2 : Cass. com., 23 janvier 2007, 05-13189, Bull. civ. IV, n° 12 Donne acte aux sociétés Camaieu SA et Camaieu International de ce qu'elles se sont désistées de leur pourvoi en tant qu'il était formé contre la société Montrico ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 janvier 2005)