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Dissertation: le droit de rompre les pourparlers

4302 mots 18 pages
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Dissertation
Le droit de rompre les pourparlers

L’exposé des motifs de l’avant-projet de réforme du droit des obligations concernant la formation du contrat précise que les rédacteurs du Code civil ont été « Très précis sur les conditions de validité et les effets du contrat, [mais ils] étaient, en revanche, restés silencieux sur ses conditions de formation, autrement dit sur la phase de rencontre des volontés. ». A fortiori, la phase précédant cette rencontre de volonté, la question des pourparlers, n’est pas bien réglée par le code. Il va sans dire que la question du droit de rompre les pourparlers n’est pas évidente. La notion de « droit » fait traditionnellement référence à des droits objectifs ou subjectifs. Les droits objectifs sont les règles qui régissent la vie en société et qui sont sanctionnées par la puissance publique. En revanche, les droits subjectifs sont les prérogatives attribuées à un individu lui permettant, entre autres, d’exiger d’autrui une prestation. En l’espèce, le mot droit est associé à la notion de rupture, synonyme d’arrêt ou d’interruption. Il faut donc s’interroger sur l’existence dans le droit positif d’un texte ou d’une pratique qui permettrait à un individu d’interrompre des pourparlers. Répondre à cette interrogation nécessite d’identifier ce que sont les pourparlers. Le droit commun les entend comme des entretiens préalables à la conclusion d'une entente. On conçoit donc ces « entretiens » comme de vraies discussions, il n’y a aucun contrat qui a été signé, les parties sont simplement en négociation. Le sujet nous invite donc à nous demander s’il existe une prérogative attribuée à l’un des négociateurs pour rompre les discussions qu’il a lui-même contribué à entamer alors qu’aucun accord de volonté n’a eu lieu. Autrement dit encore, est-ce que le fait pour l’un des pourparleurs de rompre les négociations peut être fautif ? Cette question semble être complètement inutile car nous savons qu’en droit français, le principe

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