Cass 3e Civ 27 Novembre 1990

compte à un autre. » 25 J. HANSENNE, Les biens, Faculté de droit de Liège, 1996, no 11. 26 Pour ce concept et son introduction en droit français, voy. R. ROBLOT, « La dématérialisation des valeurs mobilières », A.N.S.A. ; no 185/1994, nos 1 et suiv. 27 Voy. supra, no 9. À côté d’un support scriptural, nous estimons qu’un support électronique serait concevable pour les titres. 28 Le compte est un tableau où sont inscrits des mouvements de valeurs en débit et en crédit. 29 Le teneur de comptes peut

construction est (…) un secteur clé pour le développement durable et en particulier en matière de lutte contre le réchauffement climatique »10, le nouveau Ministère place lui aussi « en point de mire : la relève du défi du (6) IFEN, Le 4 pages, n° 115, novembre/décembre 2006, p.2. (7) Site Internet ADEME : www.ademe.fr, consulté le 15 juin 2007. Ce pourcentage regroupe les déchets liés aussi bien à la construction qu’à la démolition et à la réhabilitation. (8) Selon Martine TABEAUD, professeur de climatologie

Aminata DE QUELQUES ASPECTS DE LA FISCALITE DES OPERATIONS BANCAIRES AU SENEGAL PLAN AVANT-PROPOS INTRODUCTION PARTIE LIMINAIRE : LE SYSTEME FISCAL SENEGALAIS I. La fiscalité sénégalaise avant 1990 II. La fiscalité sénégalaise après 1990 PREMIERE PARTIE : L'IMPOSITION DES PRODUITS SERVIS PAR LE BANQUIER À SA CLIENTELE 1. LES CAPITAUX REMUNERES PAR LES BANQUES 1. Détermination des capitaux 1.1.1. Les dépôts de sommes d'argent 1. 1.2. Les

paraît devoir être applicable au Conseil d'État et à la Cour de cassation qui, exerçant leur rôle de « filtre », devront apprécier si la question préjudicielle soulève une « difficulté sérieuse » (si la loi organique reprend sur ce point le projet de 1990 (16) ) et, partant, se prononcer sur son bien-fondé. II. — LES CONTRAINTES DU PROCÈS ÉQUITABLE 12. L'article 6 § 1 étant applicable, sous les conditions énoncées plus haut, à la procédure de la question préjudicielle de constitutionnalité de l'article

produisent un effet horizontal : elles peuvent s’appliquer dans des relations interindividuelles. Exemple : au nom de l’article 8 de la CESDH (droit à mener une vie familiale), la CCass, dans plusieurs arrêts, dont un du 6 mars 1996 (3ème Ch civ), et CCass, 3ème Ch civ, 22 mars 2006, écarte certaines clauses d’un contrat de bail qui limitaient le droit à l’hébergement. Dans le 1er arrêt, il était stipulé dans le contrat de bail que le locataire ne pouvait héberger que son conjoint et ses enfants. Or le

libertés fondamentaux reconnus aux employeurs et aux salariés » (Réduction du temps de travail, 10 juin 1998) ; plus généralement, « les libertés et droits fondamentaux de valeur constitutionnelle » (Égalité entre Français et étrangers, 22 janv. 1990). Le Conseil d’État s’assure du respect, dans l’État de renvoi, des « droits et libertés fondamentaux de la personne humaine ainsi que l’exigent les principes généraux du droit de l’extradition » (Lujambio Galdeano 26 sept. 1984), ou qualifie une

et libertés fondamentaux reconnus aux employeurs et aux salariés » (Réduction du temps de travail, 10 juin 1998) ; plus généralement, « les libertés et droits fondamentaux de valeur constitutionnelle » (Égalité entre Français et étrangers, 22 janv. 1990). Le Conseil d’État s’assure du respect, dans l’État de renvoi, des « droits et libertés fondamentaux de la personne humaine ainsi que l’exigent les principes généraux du droit de l’extradition » (Lujambio Galdeano 26 sept. 1984), ou qualifie une liberté

pourvoi ; Ordonne le sursis à statuer sur la seconde branche du premier moyen et les deuxième et troisième moyens du pourvoi ; Renvoie l’affaire devant la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage ; Réserve les dépens. 5. Article 18 de la loi n° 2009-27 du 8 juillet 2009 portant sur la Biosécurité. Il est interdit d’importer ou de mettre sur le marché des organismes génétiquement modifiés ou produits dérivés, susceptibles de provoquer une dégradation de l’environnement ou un déséquilibre écologique

écartée pour des sommes qui alimentent un service industriel commercial ». D’ailleurs la cour suprême camerounaise semble partager cette conception des choses ,dans un arrêt elle avait déclaré ce qui suit « Attendu que l’article1 de la loi du 09 novembre 1962 classe dans la catégorie des deniers publics ceux appartenant ,destinés ou confiés à l’Etat fédéral, aux Etats fédérés aux collectivités ou établissements publics. A défaut d’une reconnaissance expresse par la loi, la qualité d’établissement

Champ d’application de ces articles Ce champ est très large : on fonde la demande de responsabilité pour faute en se basant sur des deux textes. La règle du non cumul des responsabilité contractuelle et délictuelle. Pour les fautes punies par la loi du 27 juillet 1881 (délits de presse), il y a une action en responsabilité soumise à des règles très strictes : on ne peut pas appliquer ces articles. Cependant c’est très marginal et en général le texte de ces articles s’applique. A) • • • • C ONDI