Cass 3e Civ 27 Novembre 1990

de la volonté : un principe inapplicable (le 8 sept. 2008) * Leçon 5 : Le sens de l'autonomie de la volonté au XXI siecle (le 8 sept. 2008) * Cession de contrat : commentaire de Cass. com. 6 mai 1997, par J.-L. PRAUD, le 4 sept. 2008  * Le terme et la condition, Cass. 1ère ch. civ., 13 avril 1999, par J.-L. PRAUD, le 18 août 2008 Le terme et la condition Il est toujours possible de retarder volontairement l’exécution d’une obligation. Pour cela il suffit d’assortir le rapport

n’est pas spécifique puisque omniprésente dans la démarche juridique en général. Mais il est incontestable qu’elle a un relief particulier en droit international privé. Trois aspects à examiner : A) Le recours aux qualifications du droit interne Cass .civ. 22 Juin 1955 : Caraslanis : un grec épouse une française, ils vivent en France et ils se sont mariés à la mairie. Mme Caraslanis assigne Mr en divorce et en réponse, Mr assigne Mme en nullité du divorce (autre procédure pour ne pas payer de D et

tribunal a estimé que ce simple geste ne comportait aucun caractère contraignant, aucun caractère convainquant de nature à paralyser la volonté de la victime en ne lui laissant pas d'autres alternatives que la mort pour résoudre ses difficultés. (5 avril 1990) La provocation peut aussi être collective : lorsqu'elle conduit plusieurs personnes à se suicider. Il faudra démontrer le lien de causalité direct entre l'information donnée et les suicides ou tentatives. §2 : la répression 3 ans d'emprisonnement

s’assurer que les parties ont une parfaite connaissance de son contenu (exemple : usage dans le courtage en vin bordelais, usage susceptible d’être invoqué par les parties et reconnu par le juge). Sur ce point deux arrêts C. Cass. 9 janvier 2001 jurisprudence 550 Dalloz et C. Cass. 13 mai 1993 Dalloz 2004. La difficulté de la preuve est évidente. La loi est publiée et donc facilement accessible mais les usages professionnels sont plus difficilement accessibles et en cas de litige il est fréquent que les

appréhensions de l’intéressé peuvent passer pour objectivement justifiées ». CIII. Cette affaire a marqué un tournant dans la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme. Elle va retenir ici la violation de l’article 6-1 de la Convention CIV. Par la suite, plusieurs arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme ont confirmé cette jurisprudence. Citons, par exemple, l'arrêt Sainte-Marie c/ France du 16 décembre 1992. CV. Pourquoi parle t-on d’autorité judicaire et non pas de pouvoir

judiciaire. Au XX il y a le décret loi 8 aout 1935 qui adopte sanction vs dirigeants de société on étend la faillite d'une société à tte personne qui sous le couvert de la société a fait des actes de commerce ds son intérêt personnel. Puis loi du 16 novembre 1940 permet d'agir vs dirigeants en comblement du passif social (ie passif de la personne morale en faillite) → action en responsabilité pour insuffisance d'actifs actuellement. Ex   : si une SA ou SARL soumise a liquidation judiciaire ms que son

la Cour de Cassation, le concubinage s’entendait « de la situation de deux personnes ayant décidé de vivre comme deux époux sans pour autant s’unir par le mariage, ce qui ne peut concerné qu’un couple constitué d’un homme et d’une femme », Cass.Civ 3e 17/12/1997 (Dalloz 1998 p 111) On refusait donc la qualité de concubin au concubin homosexuel, et donc l’accés à certains « privilèges » : transfert du bail en cas de décès de son partenaire. C’était problématique quand l’un des deux

postulat posé par la CJCE est que l’intégration du droit communautaire a pour corollaire l’interdiction de faire prévaloir contre l’œuvre juridique communautaire, une mesure unilatérale ultérieure. Une Jp établie ce droit arrêt Commission contre Italie 27 fév. 62, la ratification du traité rend inapplicable en droit toute les dispositions nationales qui lui seraient contraire, et cela sans que cela soit nécessaire de faire l’abrogation express de la règle nationale. Dans l’arrêt Simmental 9 mars

fiction, cet hommage du vice à la vertu traduit tout le prestige de l’idée démocratique »[2]. Dans le contexte de démocratie pluraliste et de respect des droits de l’homme mentionnés dans le préambule de la Constitution du Bénin du 11 Décembre 1990[3], la liberté d’expression, au-delà de sa valeur intrinsèque, joue un rôle essentiel dans la protection des autres droits énoncés par cet instrument. Il en est ainsi car, sans une solide garantie du droit à la liberté d’expression protégé par des

grands arrêts sont essentiels. Ce droit s’est formé à travers des arrêts qui ont des noms. La JP a une place essentielle qui a fait une œuvre relative remarquable, puisqu’il fallait combler les vides. On voit ici le pouvoir créateur du juge. Ex. Cass, Section civile, 19 avril 1819, Parker La question de la reconnaissance et des effets de décisions étrangères : un jugement étranger peut-il produire des effets en France ? Une demande d’exequatur a été introduite, d’un jugement étranger. En 1819