Cass 3e Civ 27 Novembre 1990

durée prévue au contrat (+ 25 % au-delà) ; Question 2 Questions 4 et 5 [DOCUMENT 5] [DOCUMENT 6] [DOCUMENT 7] © Nathan – La photocopie non autorisée est un délit. Question 1 Question 3 2. La diversité des contrats de travail 27 Plan de cours Remarque : s’il s’agit d’un contrat de travail à temps partiel annualisé, et que le salarié effectue des semaines de plus de 35 heures, il s’agit d’heures supplémentaires majorées de 25 % pour les huit premières heures et de 50