Cass 3e Civ 27 Novembre 1990

l’AHJUCAF PREFACE A l’occasion de la réunion constitutive de son comité sur l’environnement, quarante-cinq magistrats des Cours membres de l’AHJUCAF ont été accueillis à l’Ecole Régionale Supérieure de la Magistrature de l’OHAHA (Bénin) les 26 et 27 juin 2008 pour débattre du droit pénal de l’environnement et de l’influence des conventions internationales sur le droit interne de l’environnement. La direction scientifique des travaux a été assurée par Monsieur Michel Prieur, Professeur émérite

biens et notamment des biens du domaine privé, puis du domaine public. Le CE a consacré pour la première fois le droit de propriété sur le domaine public (CE, 18 janvier 1923, Piccioli). Cela concernait le port d’Oran. Dans cette lignée, la Cour de cass a reconnu en 1934 que les personnes publiques étaient propriétaire du sol et du dessus des voies publiques. La doctrine a également évolué. L’auteur qui a dégagé la notion de propriété admin est Maurice Hauriou. Il considérait que cette propriété

; les acteurs doivent pouvoir les utiliser et en organiser le contenu librement (ex. : contrat de vente). L’État doit garantir ces droits par l’intermédiaire de la loi. Il affirme et protège ces grands principes (art. 544 C. civ. : droit de propriété ; art. 1134 C. civ. : contrats). B. Les fondements juridiques de l’économie de marché [ DOCUMENT 3 ] ̈ Les fondements juridiques de l’économie de marché (p. 7) © Nathan – La photocopie non autorisée est un délit. Les deux piliers juridiques

Autrement dit, ce cours a un double objectif : d'abord, il traite un certain nombre de chapitres du droit administratif général qui ne seront plus étudiés en deuxième cycle. Ensuite, il introduit aux études de droit administratif qui se poursuivent en 3e et 4e année. 4 Les développements seront d'inégale valeur. Certaines parties du cours seront plus approfondies que d'autres. Mais d'une manière générale, ce cours est destiné à donner les grandes orientations de

civile. Le créancier dispose alors d’un droit d’action contre le débiteur. Pour montrer qu’il y a vraiment exécution d’une obligation naturelle il faudra en rapporter la preuve d’un engagement volontaire. ( engagement unilatéral de volonté) ( Cass 1er civ 10 oct 1995) Elle ne se produit que en général que si l’obligation civile est imparfaite ( empêcher sa naissance ou sa survie) Section 2 : La source des obligations juridiques (son origine) Comment les obligations juridiques prennent-elles naissance

supérieures de commerce utilisatrices de la banque PASSERELLE ESC. • Un candidat ne peut s’inscrire qu’à une seule forme d’admission. Admission aux écoles Ne peuvent intégrer que les candidats admis qui sont titulaires de leur titre ou diplôme au 1er novembre 2009. ORGANISATION GÉNÉRALE Chaque concours est composé d’épreuves écrites d’admissibilité et d’épreuves orales d’admission. • Les inscriptions et le règlement des frais d’inscription se font sur Internet (www.passerelle-esc.com) du 1er décembre

l’esclavage consiste bien en effet à nouer, avec une personne, un rapport de propriété comme on peut en nouer avec une chose. On l’a vu au premier semestre, ainsi que les troubles qu’il a provoqué : l’esclavage a été aboli en France avec le décret du 27 avril 1848. Et si la distinction des personnes et des biens est fondamentale, il ne faut pas déduire que le droit à une vision angélique des choses. Les juristes savent bien que si les personnes ne sont pas des choses, elles aiment les choses, elles

échanges ; les acteurs doivent pouvoir les utiliser et en organiser le contenu librement (ex. : contrat de vente). L’État doit garantir ces droits par l’intermédiaire de la loi. Il affirme et protège ces grands principes (art. 544 C. civ. : droit de propriété ; art. 1134 C. civ. : contrats). B. Les fondements juridiques de l’économie de marché [ DOCUMENT 3 ] Les fondements juridiques de l’économie de marché (p. 7) Les deux piliers juridiques de l’économie de marché sont le droit de propriété

Nous remercions les gestionnaires de réseaux, et les responsables de services techniques des collectivités territoriales et de l’État que nous avons rencontrés, pour le temps qu’ils nous ont consacré et les informations qu’ils nous ont fournies. Novembre 2005 1 Sommaire Introduction . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3 Réduire la vulnérabilité des réseaux urbains aux inondations

portant organisation des procédures collectives d'apurement du passif, in Joseph Issa-Sayegh, Paul-Gérard Pougoué et Filiga Michel SAWADOGO (sous la coordination scientifique de), «OHADA, Traité et Actes uniformes commentés et annotés », Juriscope, 3e édition, 2008, p. 867 à 1035 ; - Notre ouvrage sur le thème « OHADA : Droit des entreprises en difficulté », collection Droit Uniforme Africain, Bruylant, Bruxelles, 2002, 444 pages. La formation comprend un volet théorique et un volet pratique assurés