Cass 3eme Civ 10 Decembre 1997

de la somme mais il ne faut pas qu’il y ait d’erreur de la part de celui qui a exécuté l’O naturelle (croire à un devoir moral inexistant : répétition de l’indu). Cf Civ 1ere 22 mai 2007 bull 1ere Part. num 204] Idem selon la Cour de cass  si l’O naturelle a été suivie d’une promesse d’exécution ou d’un engagement d’exécution (Civ 1ere 4 janv. 2005 bull 1ere Part num 4) Dans les 2 cas on peut estimer que l’obligation est fondée sur un AJU (payement ou engagement unilatéral d’exécuter l’obligation)

QUELLE CATEGORIE JURIDIQUE APPARTIENT LA QUESTION DE DROIT POSEE ? _____________________________________________ 5 C. 3EME QUESTION : QUID DE LA LOI APPLICABLE ? __________________________ 5 Date de création : année universitaire 2004/05 2 I. Cas pratique : Mario Kupka Mario Kupka, le célèbre jockey suisse, vient de décéder des suites d’une chute de cheval. Il résidait depuis 1997 à Douvaine (Haute-Savoie), avec Junior, son fils unique. Il laisse un important patrimoine : à Genève, un grand

Document n° 3. Cass. crim., 24 janv. 2012, n° 11-84045, Bull. crim., n° 20 ; LPA, 6 août 2012, n° 156, chron., p. 6, obs. M. Boursier......................................................................................... 3 Document n° 4. Article 2 du code civil ................................................................................................ 6 Document n° 5. Cass. ass. plén., 23 janv. 2004, n° 03-13617, D., 2004, p. 1108, note P.-Y. GAUTIER ; Bull AP, n° 2 ; RTD civ., 2004, p. 598

concernant l’identité du peintre n’avait pas vicié leur consentement. Elle renvoie la cause et les parties devant la cour d’appel d’Amiens. Fiche n°2 : Cour de Cassation, Chambre civile 1, 13 décembre 1983, 82-12.237L’arrêt présenté est un arrêt de cassation de la première chambre civile en date du 13 décembre 1983 relatif à l’erreur sur l’authenticité d’une œuvre d’art En l’espèce, deux époux ont fait vendre un tableau qu’il pensait être de Nicolas Poussin, mais qui fut expertisé sur demande des commissaires-priseurs

recommandations proposés, les difficultés rencontrer par les professionnels sur le terrain. DJOMALEU DJUMEDIO Merlin - 1ère promotion Master Audit et contrôle de gestion - ISMA 59 Evaluation et performance de l'Audit interne : Cas de la SABC Recommandation N°10 Le responsable de l'audit interne ne dispose pas d'indicateurs de mesure de l'activité de l'audit interne de la SABC. Dans le but d'apprécier l'efficacité de l'audit interne de la SABC et mettre en place des mesures correctives, le responsable de

|[pic] | [pic] RUTISHAUSER Chloé 3ème semestrialité de DSN « Actes courants » [pic] Exposé des faits 4 I) Les avant-contrats n’engageant qu’une seule partie 4 A) L’offre de contracter… 4 1) Les éléments caractéristiques de l’offre 4

dépôt/contrat d’entreprise). Le cheval est trouvé à moitié mort, les espoirs de course sont réduits à néant, le propriétaire demande des DI. La CASS a procédé par qualification distributive, elle a essayé de chercher au cours de quelle exécution d’obligation le cheval s’est tué. Elle a constaté que cela était lié à l’hébergement et donc au contrat de dépôt. La CASS a donc fait un choix de qualification. 1ère partie : le contrat de vente C’est un contrat translatif de propriété qui permet à l’acheteur

prescription acquisitive 48 A : Les droits et biens prescriptibles 48 B : Les modalités de la prescription acquisitive 48 C : La durée de la possession 48 1 : La prescription trentenaire 48 2 : La prescription de 10 à 20 ans ou prescription abrégée 48 a : Les conditions 48 b : La computation du délai 49 §2 : Les effets de la prescription acquisitive 49 Chapitre 2 : 50 L’acquisition de la propriété mobilière 50 Section I : L’acquisition

de
tous
les
éléments
de
diagnostic.
La
période
d’observation
était
donc
nécessaire
dans
 tous
les
cas,
même
si
elle
pouvait
n'être
que
très
brève
si
les
affaires
du
débiteur
étaient
 déjà
compromises.
Mais
cette
situation
était
si
fréquente
en
pratique
que
la
loi
du
10
juin
 1994
 a
 rétabli
 pour
 le
 tribunal
 la
 possibilité
 d’ouvrir
 une
 liquidation
 judiciaire
 immédiate,
lorsque,
outre
la
cessation
des
paiements,
l’on
constate
que
le
redressement
 est
manifestement
impossible.
La
loi
du
26
juillet
2005
a
encore
diversifié
les
procédures


UNIVERSITÉ D’AUVERGNE – CLERMONT-FERRAND I E.D. DES SCIENCES ÉCONOMIQUES, JURIDIQUES ET DE GESTION (E.D. 245) THÈSE POUR LE DOCTORAT EN DROIT PRIVÉ Présentée et soutenue publiquement par Hélène GUEBIDIANG A TCHOYI-DOUMBE Le 16 décembre 2010 Titre : LA CESSION DE DROITS SOCIAUX DE L’ASSOCIE MINORITAIRE _______________ Directeur de recherche : Monsieur Nicolas MATHEY, Professeur à l’Université Paris-Descartes. _______________ Membres du jury : Dimitri HOUTCIEFF, Professeur à l'Université