Cass 3eme Civ 10 Decembre 1997

décision puisqu’à la fois ils ont annulé la décision, et à la fois il viennent compenser la perte de l’association. La Cour censure au motif que « ». Aller consulter la décision du conseil constitutionnel du 13/06/2013, 2013-672, commentée à la RTD Civ. p. 832, sur la désignation des organismes de prévoyance auxquelles les sociétés doivent adhérer. § 2. Le principe de bonne foi Article 1134 « les conventions doivent être exercées de bonne foi ». Le domaine de l’obligation de bonne foi, jadis cantonnée

l’obligation (art. 1131 du Code civil) permet dans tout contrat de remédier aux déséquilibres les plus criants mais seule l’absence totale de contrepartie permettait d’annuler le contrat ou tout au moins l’absence de cause réelle et sérieuse (Cass. Com. 14 octobre 1997). Le droit positif refuse donc traditionnellement de sanctionner tout déséquilibre contractuel : l’équivalence dans les prestations n’est pas de l’essence du contrat et le législateur s’en remet à ce qui a été décidé par les parties, à

antérieurement à la presse par l’intéressé lui-même ? Certaines décisions judiciaires excluent dans ce cas le caractère fautif d’une telle "redivulgation". Telle ne paraît pas cependant la position de la Cour de cassation qui, dans un arrêt récent (Cass. civ. 1, 30/05/2000, Légipresse 174, III, 137), a rappelé que la révélation antérieure par l’intéressé d’informations relatives à sa vie personnelle ne justifiait pas une nouvelle publication sans son autorisation. La sévérité pour la presse de cette

a le pouvoir de refuser de prêter de l’argent -Prohibition des pratiques commerciales déloyales : L120-1 c.com Droit de rétractation : Principe de rétractation de la rétractation : 2ème Civ, 25 février 2010 : on peut rétracter sa rétractation et donc obtenir le contrat initialement passé. 3ème Civ, 13 mars 2012 : refuse de faire jouer la rétractation de la rétractation, car la rétractation entraine l’anéentissement du contrat. CJUE dans un arrêt Messner du 3 sept. 2009 : principe de gratuité

de cours et cas pratiques corrigés, Ellipses Marketing, 2e éd. 2009 III – Codes - Revues - Code civil 2011, Dalloz ou Litec - Gazette du Palais (G.P.) - La Semaine Juridique (J.C.P.) - Recueil Dalloz (D.) - Revue trimestrielle de droit civil (RTD civ.) - Responsabilité civile et assurance (RCA) - Revue des contrats (RDC) Ces revues sont consultables à la bibliothèque sur support papier et/ou électronique (bases de données en ligne) IV – Sites internet Vous trouverez le plan du cours, les plaquettes

Le franchiseur......................................................................................................................................................................................................................................... p. 10 Section 3. La formation des contrats de distribution............................................................................................. p. 11 § 1. Le choix des distributeurs.............................................................

d’une prérogative de puissance publique (par ex. : 23 mars 1983, S.A. Bureau Véritas et autres, p. 133). Enfin, la loi modifie parfois dans certains domaines la répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction, telle la loi du 31 décembre 1957 transférant aux tribunaux judiciaires le contentieux des dommages de toute nature causés par des véhicules, au nombre desquels devrait être compté le wagonnet de l’affaire Blanco . Le droit de la responsabilité administrative, depuis l’arrêt

Exécution, obstacles, incertitudes Examen : exposé oral de 10 – 15min - répondre à notre question Le RSA bancaire est-il une insaisissabilité ? Dans l'introduction, il faut d'abord énoncer le sujet, il faut l'amener, venir à lui par 2 ou 3 phrases. Il faut l'énoncer comme si le lecteur ne le connait pas. Il faut ensuite définir le sujet, le délimiter. On peut adopter une notion plus large ou plus réduite mais on doit alors justifier juridiquement son choix. C'est là que l'on évite le hors

indiquant la nature du vice de motivation retenu, tel que “sans rechercher... sans caractériser...”, afin que la cour d’appel de renvoi sache exactement ce qu’elle doit faire et qu’avait omis la première cour d’appel. Document n° 2 : Cass. com., 23 janvier 2007, 05-13189, Bull. civ. IV, n° 12 Donne acte aux sociétés Camaieu SA et Camaieu International de ce qu'elles se sont désistées de leur pourvoi en tant qu'il était formé contre la société Montrico ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 janvier 2005)

exemple la prohibition de tout contrat à titre onéreux ou à titre gratuit en matière de convention de « maternité assistée». Ce type de contrat dit de « mère porteuse », a d’abord été annulé pour illicéité par l’Assemblée plénière de la cour de cassation Cass. Ass. Plén, 31 mai 1991 ANNEXE 1, avant d’être explicitement prohibé par les dispositions de l’article 16-7 du Code civil. L’intérêt de l’enfant conduit toutefois la jurisprudence à maintenir le lien de filiation établi, alors même que les parents