Cass 3eme Civ 3 Décembre 2003

modernisation de la continuité de l’exploitation agri, via le changement de structure pr son exercice, et la loi fait en sorte d’aider l’exploitation agri de s’adapter à son environnement éco et social. Ce dernier objectif est celui de la loi du 30 décembre 1988. Pr la 1ère fois, la loi parle de « mettre en œuvre un projet d’entreprise ». Progressivement, tout en conservant le caractère familial de l’exploitation (l’une des priorités du dt français) la loi évolue et n’hésite plus à parler de projet

financière (assurance vie), dynamique d’épargne. -  d’un point de vue économique le secteur de l’assurance est considérable, le CA du secteur en France est de 190 milliards d’euros. L’assurance Française se place au 4ème rang mondial. 1.EU, 2.Japon, 3.RU. Au niveau européen c’est une entreprise française qui est au 1er rang, AXA. ⁃  Secteur avec beaucoup de débouchés. ⁃ I- Définition de l’assurance et contours du droit des assurance A. La diversité de définition de l’assurance. On

laquelle, à la Faculté de droit de Montpellier, nous avons choisi d’étudier le droit des personnes et le droit de la famille¸ matières plus aisément accessibles que d’autres, comme le droit des obligations (2ème année), le droit des biens ou des contrats (3ème année), des sûretés, des régimes matrimoniaux ou des successions (4ème année). Cette progression sera étayée par un cours polycopié, diffusé en ligne. Chacun de ces polycopiés (il y en aura vraisemblablement six) sera présenté au fur et à mesure de

laquelle, à la Faculté de droit de Montpellier, nous avons choisi d’étudier le droit des personnes et le droit de la famille¸ matières plus aisément accessibles que d’autres, comme le droit des obligations (2ème année), le droit des biens ou des contrats (3ème année), des sûretés, des régimes matrimoniaux ou des successions (4ème année). Cette progression sera étayée par un cours polycopié, diffusé en ligne. Chacun de ces polycopiés (il y en aura vraisemblablement six) sera présenté au fur et à mesure de

morale et rendent compte des situations particulières qui sont à l’origine de ces sociétés. Nous nous intéresserons aux sociétés dépourvues de la personnalité (titre I) morale et celle doté de la personnalité morale (titre II) A bien y regarder il existe 3 types de sociétés dépourvues de la personnalité morale : La 1ère est la société en formation : elle désigne les sociétés destinées à être personnifiées mais qui sont encore au stade de la constitution. En effet, c’est l’immatriculation qui marque la

31 35 35 36 37 38 40 44 46 50 51 54 54 55 57 61 1.4. CLASSIFICATION DES SUJETS DE DROIT : LES PERSONNES 1.4.1. Les personnes physiques 1.4.2. Les personnes morales de Droit Privé 1.4.2.1. Les sociétés 65 65 67 67 © AgroParisTech, J.-P. Plavinet 3 1.4.2.2. Associations, fondations et syndicats 1.4.3.3. Les groupements d'intérêt écononomique 1.4.3.4. Personnes morales diverses 1.4.3. Les personnes morales de Droit Public 1.4.3.1. Les collectivités publiques 1.4.3.1.1. L'Etat 1.4.3.1.2. Les collectivités

des droits et obligations et d’ailleurs comme ils non pas de personnalité juridique, les animaux ne peuvent pas recevoir de légué ou donation. La jurisprudence annule les lègues faites à des animaux vu qu’ils n’ont pas la personnalité juridique. 3. La distinction entre personne physique et personne morale Sont considéré comme personne non seulement les personnes physiques mais aussi les personnes morales. Ils existent 2 types de sujet de droit Physique et Morale. Al personne physique est la personne

la mère quand il en est physiquement séparé. Il faut déclarer la naissance au service de l’état civil de la mairie du lieu de l’accouchement. La déclaration doit être faite dans les 3 jours (art 55 du Code civil) par le père ou à défaut par un médecin, la sage femme, ou toute personne témoin de l’événement. Après ces 3 jours, il faudra un jugement pour procéder à l’inscription à l’état civil. Ce délai passe à 15 jours pour les accouchements à l’étranger, la déclaration est alors à faire chez les agents

dire que l’enrichissement sans cause constitue le 3eme quasi contrat qui découle de la définition de l’article 1371, qui forme avec les deux premiers la catégorie des quasis contrats nommés. Peut il exister d’autre quasi contrat de création prétorienne ? (Qui sont prévu par la loi) Dans ce cas il y aurait une autre catégorie de contrat innomé. Cette question largement débattue a été relancée à la suite des deux arrêts de la chambre mixte de la Cass du 6 septembre 2002 qui ont considérablement infléchie

juillet 2000 et la jurisprudence considèrent que le fait que la faute pénale ne soit pas établie ne fait pas obstacle à l’exercice d’une action en réparation d’un dommage. La Cour de cassation a du se ranger à cette position. ==} Cassation 1ère Civ. 30 janvier 2001 : Un pilote d’hélicoptère avait été chargé d’un reportage aérien. En s’approchant d’un voilier, l’hélico a sectionné le hauban du voilier et s’est écrasé en mer. Cela a provoqué la mort des deux passagers et des blessures importantes