Cass Ass Plé 14 Avril 2006

peut agir sur le terrain délictuel. Ex : un entrepreneur de construction et le maître d'ouvrage. La victime tiers ne peut se fonder que sur la responsabilité délictuelle en raison du principe de l'effet relatif des conventions. Mais Ass. plén, 6 octobre 2006 : Le tiers à un contrat peut invoquer sur le fondement de la responsabilité délictuelle un manquement contractuel dès lors que ce manquement lui a causé un dommage. CHAPITRE II de l’intro : LES TRANSFORMATIONS DE LA RESPONSABILITE

probatoire, donc éléments extrinsèques non invocables. Toute irrégularité peut-elle être invoquée par la caution ? Impression à la lecture du texte : oui. Com. 5 avril 2011 : cassation d’un arrêt affirmant que la substitution par une virgule d’un point était une irrégularité entraînant la nullité du cautionnement.Com. 5 avril 2011 : seule une erreur purement matérielle pourrait être tolérée, il n’est pas question d’admettre une formule différente de celle prévue par le législateur. Com. 8 mars

Ces dernières lois ne comportent, souvent, que l'une ou l'autre disposition pénale agrémentant d'une touche répressive des réglementations plus techniques les unes que les autres. 5 A. AUTENNE et R. AYDOGDU, « La transparence dans la loi du 6 avril 2010 visant à renforcer le gouvernement d’entreprise - La “corporate governance”, entre autosuffisance du marché et omnipotence de l’Etat », D.B.F., 2010, pp. 157-184. Adde l’arrêté royal du 6 juin 2010 portant désignation du Code de gouvernement d’entreprise

contrainte d’assumer l’obligation. 2-La transformation d’une catégorie a l’autre a) Transformation de l’obligation naturelle en obligation civile Arrêt de 1995 qui a redéfini les conditions de transformation. 3 sur 153 Avant 1995, la cour de cass considérait que la transformation de l’obligation naturelle en obligation civile reposait sur ce qu’il appelle la novation. (Mécanise d’exception d’une obligation qui passe par la naissance d’une nouvelle obligation). La nouveauté importe sur :

travail approfondi Droit du travail : Branche du droit social constituée par l’ensemble des règles applicables aux relations du travail. Le cours portera sur le statut collectif du travail. C’est l’une des classifications utilisée par la Cour de Cass pour réunir ensemble certains éléments juridique du droit du travail. Ce sont les normes qui ont en commun de régler, de s’appliquer de façon collective à un ensemble de travailleurs salariés. Ces règles sont infra-législatives car elles s’intercalent

filtrée par un Comité de trois juges = procéder à l’examen rapide de recevabilité de la requête. Si irrecevabilité manifeste ou requête infondée : trois juges peuvent à l’unanimité la rejeter / Fait pour éliminer grande partie des requêtes. 2006 sur 29658 affaires 28160 décisions d’irrecevabilité ou de radiation. ⎝ 14ème protocole: si le requérant n’a subit aucun préjudice importance pour que la requête soit jugée irrecevable / Examen rapide pourrait être effectué par un juge unique

jurisprudence qui a déterminée le régime applicable à la forme C’est la liberté contractuelle qui gouverne l’ensemble de cette phase avec pour corolaires la liberté de chacun de ne pas engager des négociations et la faculté de les rompre à tout moment Ass plé 26/03/99 n°97-1136 1) La rencontre des volontés Pour qu’il y ait accord de volonté il faut que chaque partie manifeste à l’autre sa volonté et que ses deux volontés s’accordent a) L’offre C’est une proposition ferme de conclure

solution à tous les cas où l’absence de discernement n’était pas dû à un cas de trouble mental. Dans un 1er temps la cour de cassation s’y est opposé, puis il y a eu une évolution de droit de la responsabilité civile avec 5arrêts rendus par l’ass plé cass le 9 mai 1984 : Arrêt Djouab : un enfant de 9 ans allume un incendie et la cour de cassation précise que l’incendie soit volontaire ou pas, en droit civil, l’enfant est responsable de son fait peu importe sa capacité de discernement. Arrêt Fullenwarth :

------------------------------------------------- Relations individuelles du travail De Lapousterle Jean Galop d essai : 3 avril a Eiseman de 18H à 19H30. Galop de 1H30. Rattraper la semaine prochaine 4H fini à 20H. droit aux code du travail. Travail c est de la souffrance, douleur. On le retrouve dans la bible. Condamner à travailler. Elle a un intérêt certain. On peu les retrouver partout. Le droit du travail est partout. C est un atout majeur. La connaissance du droit du travail fournit

publique de la famille et les règles relatives aux relations avec l’Etat figurent dans un code : code de l’action sociale et des familles. De fait, l’intervention de l’Etat dans la vie des familles se fait plus pressante ces dernières années. Une loi de 2006 a institué un contrat de responsabilité parentale, une autre de 2007 a porté sur la protection de l’enfance et enfin un décret de 2008 a créé un Haut Conseil de la famille. Pour revenir au droit civil de la famille, ce dernier est pacifique et organise