Cass 3eme Civ 3 Décembre 2003

CONTRACTUELLE Erwan ROYER Rédacteur juridique Envoi 2010 / 2 DIRECTION GÉNÉRALE DE LA POLICE NATIONALE DIRECTION DE LA FORMATION DE LA POLICE NATIONALE INSTITUT NATIONAL DE LA FORMATION DE LA POLICE NATIONALE LISTE DES ABRÉVIATIONS AJDA Bull. civ. Actualité juridique de droit administratif Bulletin des arrêts de la chambre civile de la Cour de cassation Bulletin des arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation Chambre Chronique Cahiers juridiques de l’électricité et du gaz Recueil

dommage. • Les obligations quasi contractuelles : L’obligation est de compenser un avantage reçu d’autrui sans justification. Le Code civil commence par les obligations quasi contractuelles appelées en doctrine les quasi-contrats. Le Titre 4 du Livre 3 du Code civil est ainsi intitulé « des engagements qui se forment sans conventions ». Le Chapitre 1er de ce Titre est consacré au quasi-contrats, tandis que le chapitre 2 du même titre est consacré aux délits et quasi-délits c’est à dire la responsabilité

ces ordres jur va devoir assumer seul le règlement du litige. Le dip n’est pas un droit substantiel il est un droit de répartition cad un droit qui permet de déterminer parmi plusieurs potentiellement compétentes celle qui spécialement va s’appliquer. 3 points principaux : .l’objet du dip .les sources du dip .les méthodes du dip. Plusieurs raisonnements sont envisageables. I_ L’objet du dip S’interroger sur l’objet du dip est s’interroger sur le type de relations auxquelles il a vocation à s’appliquer

régime qui a plus d'égalité (abolition des privilèges et un principe de laïcité) 1. -Les révolutionnaires n'ont pas rédigés de code mais cette volonté est devenue officielle qui à été annoncé dans deux décrets dont un en 1790 et l'autre en 1791. Le 3 septembre 1791 qui vise un code de loi civile commune à tous le royaume. On parle dès lors d'un code commun à toute la France composé de textes simples et clairs. B) le Code Civil Bonaparte en est à l'origine, avec un arrêté du 24 Thermidor an

Certains textes refusent le bénéfice de leurs dispositions aux PM (comme pour le démarchage). On n’a pas d’interdiction de principe d’extension. Les CA se positionnement comme étant favorable à cette extension. La cour de cassation, le 15 mars 2005, (1ère civ) semble exclure du bénéfice du code de la consommation les PM. Un consommateur est nécessairement en fin de circuit économique et qu’il ne peut dès lors être qu’une PP. Dans le même arrêt, elle rappelle que la protection en cause (en l’occurrence pour

-I- Présentation générale L a protection sociale, en France, comporte les régimes de base de la sécurité sociale, les régimes complémentaires de retraite et de prévoyance, l’assurance chômage (instituée par l’accord interprofessionnel du 31 décembre 1958 et il a été créé en marge de la sécurité sociale). L’assurance chômage est régie par le droit du travail en France. -II- Principe de la solidarité nationale L ’organisation de la sécurité sociale est fondée sur le principe de la solidarité

responsabilité spécial Débat a rebondi a propos du contrat de transport Travailleur rentrait chez lui en bateau, il a été blessé gravement par des barriques d’huiles stockées sur le pont Il a demandé réparation à la compagnie de navigation En 1911, la Cass. A retenu qu’il y a dans le contrat de transport une obligation de sécurité Jurisprudence a été précisée L’obligation n’existe qu’à partir du moment ou le voyageur commence à monter dans le véhicule jusqu’au moment ou il achève d’en descendre

juge des référés du tribunal de grande instance de Paris pour obtenir l’autorisation de consigner les loyers entre les mains d’un séquestre jusqu’à l’expulsion des "squatters", ainsi que diverses mesures de remise en état. Par ordonnance du 25 mars 2003, le juge des référés a déclaré la demande formée par la société Boot Shop irrecevable pour défaut de qualité à agir contre les propriétaires avec lesquels elle n’avait aucun lien de droit et a dit n’y avoir lieu à référé sur la demande de la société

rembourser du dommage le piéton car la loi lui impose. Carbonnier: "on peut être obligé aussi bien pour avoir donné sa signature que pour ne pas avoir donné un coup de frein". Cette classification est celle retenue par le CC. Le titre III du livre 3 est consacré aux contrats et le titre 4 aux engagements liés aux conventions. A. L'obligation de source volontaire: l'acte juridique. L'acte juridique: C'est une manifestation de volonté destinée à produire des effets de droit. Cette manifestation

banque   française   décide   de   racheter   une   compagnie   d’assurance   américaine   en   violation  du  SHERMAN  ACT.  Quelqu’un  finit  par  dénoncer  le  montage.  Procès,  banque  américaine  et  française   sont  jugées.  Nous  sommes  en  2003,  les  5  banques  américaines  sont  relaxées,  alors  que  la  banque  française  prend   717  millions  de  dollar  de  condamnation.     Crash  du  Concorde  :  Concorde  d’Air  France  s’écrase.  On  a  réussi  à  faire  condamne  la  compagnie