Cass 3ème Civ 10 Novembre 2009

solution à tous les cas où l’absence de discernement n’était pas dû à un cas de trouble mental. Dans un 1er temps la cour de cassation s’y est opposé, puis il y a eu une évolution de droit de la responsabilité civile avec 5arrêts rendus par l’ass plé cass le 9 mai 1984 : Arrêt Djouab : un enfant de 9 ans allume un incendie et la cour de cassation précise que l’incendie soit volontaire ou pas, en droit civil, l’enfant est responsable de son fait peu importe sa capacité de discernement. Arrêt Fullenwarth :

Cameroun consacré un Acte Uniforme 9 . Il est désormais possible pour toute personne, physique ou morale, fut-elle de droit public, de recourir à l’arbitrage pour les différends d’ordre contractuel, quelle que soit la nature, civile ou commerciale 10 . Le fait est donc que dans de nombreuses matières, en droit positif camerounais comme ailleurs, la réflexion sur les autres modes de règlement des conflits et leur pratique progresse. Les modes alternatifs de règlement des conflits sont portés par

au second semestre. Enfin, une troisième partie traite du rapport d’obligations, ou encore du régime général des obligations, c’est-à-dire des règles qui s’appliquent de manière générale à toutes les obligations, quelle que soit leur source. Cette 3ème partie fait l’objet d’un cours optionnel en L3. Mais il est indispensable de connaître dès à présent les principales règles, les principaux mécanismes qui relèvent de ce régime général. C’est pour cette raison que nous aborderons ces règles dans l’introduction

111-1 C. procédures civiles d'exécution pose une limite : l’exigence à l’exécution forcée ne doit pas faire oublier l’intérêt légitime du débiteur. Ainsi, les procédures civiles d'exécution protègent aussi bien le créancier que le débiteur. CEDH, 2009 : en l’espèce, une saisie immobilière était irrégulière. La CEDH a rappelé que la saisie immobilière est une atteinte au droit de propriété du débiteur et que la propriété est protégée par l’article 1 du 1er Protocole additionnel. Comme c’est une atteinte

plutôt une personne qu’une chose : 1850 Loi Grammont, contre la torture des animaux, on protège les animaux. Il y a une réaction de la société face aux mauvais traitements affligés aux animaux. Aujourd’hui Art L521-1 du code pénal protège les animaux. Le 10 décembre 1948, l’ONU adopte la DDHC, la même démarche a été faite pour protéger internationalement des animaux par l’UNESCO. B/ PERSONNE JURIDIQUE ET PERSONNE HUMAINE Le mot personne ne vient du latin« per sonare » c’est-à-dire « pour faire

contrefacteurs qui a vendu des produits sous la dénomination Christan Dior, etc… A chaque fois LVMH avait appellé Ebay qui était complice de la contrefaçon réalisé : T.C de paris avait condamné 40 millions d’euros à Ebay et aux contrefaçons. 4 arrêts de Cass estime que Ebay n’était pas une simple hébergeur qui aurait été irresponsable mais plutôt un participant actif au marché en ligne et elle considè que le site ebay.uk s’adressait directement aux internautes français malgré le siège en G.B. Ici projection

porte atteinte au droit à la vie. La CEDH considère que la Grande Bretagne pouvait licitement refuser la restitution des embryons à cette femme au motif quel point de départ au droit à la vie relève une marge d’appréciation à l’État. Dans un arrêt du 10 avril 2007 par la CEDH avec même résonnement. Quand un couple a donner naissance à un enfant handicapé d’hérédité qui ne souhaite avoir un autre enfant avec le même déficit génétique ont recours à un PMA et ont va sélectionner des embryons sains

DROIT AERIEN Transport=contrat (civ) mais transfrontière (international) dc conflit de lois. 6 caractéristiques du Dt aérien : • Carrefour disciplinaire : Il relève un peu du public & privé (polyvalent). Double nature car se rapporte à une activité éco et commerciale (transport), sauf que le commerce aérien se déroule ds un fort, espace public, un bien commun (espace aérien) pour développer une activité marchande, de services. Environnement de Dt public et une quotidienneté de dt privé (complémentaires)

interdit est possible » et même si la loi donne quelque piste, les époux avec leur notaire peuvent faire preuve d’imagination. Cette liberté de convention est peu exercer dans la pratique, du moins dans l’hypothèse d’un choix initial des époux, car sur 10 couples qui se marie, seul un aura l’initiative de passer un contrat de mariage. Il est possible de changer de régime matrimonial au cours de la vie maritale et le changement de régime repose toujours sur la rédaction d’un contrat de mariage. Les

eux même se mettent d’accord sur la portée de la disposition litigieuse. C’est une interprétation bilatérale donnée souvent par simple échange de lettres entre les deux Etats et cette interprétation équivaut à un nouveau traité. Arrêt Air Afrique (Civ. 1, Cour de cassation) du 18 octobre 1988 : relative à la Convention franco-ivoirienne du 24 avril 1961. Le traité peut également parfois être interprété par une juridiction internationale. Ainsi, la Cour de justice de l’UE est-elle compétente pour