Cass 3ème Civ 10 Novembre 2009

bien au sein du patrimoine, on le gèle pour que les créanciers ne puissent pas se saisir sur ce gage = gage presque général. - 2e danger : Loi du 9 février 2007 ; Loi de modernisation de l’économie (LME) 4 août 2008 ; Ordonnance 30 janvier 2009 : Fiducie (2011 et suivants Code civil). Il s’agit de l’opération par laquelle un ou plusieurs constituants transfèrent des biens, des droits ou des sûretés ou un ensemble de biens de droit ou de sûretés, présents ou futurs à un ou plusieurs fiduciaires

rythme s’est accéléré à propos de la simplification et de la clarification du droit. -Une loi du 12 mai 2009 est venue balayer dans différents domaines du droit des affaires, quelques modifications du droit des sociétés. Article L225-8 CC modifié, (sociétés anonymes), L225-35 Dans le même temps, le législateur a habilité le gouvernement à réformer par voie d’ordonnance. Ordonnance du 22 janvier 2009 : relative à l’appel public à l’épargne. Règles modifiant le code monétaire et financier, mais aussi

du droit de la propriété est présent dans l’esprit du législateur et des créateurs alors qu’il y a peu de contentieux sur ce terrain. La spoliation va être réglée par un droit de revendication mobilière sur le droit de propriété. C’est l’article L511-10 CPI ou les articles 15 et 16 du règlement communautaire. Si la demande du titre de propriété est faite en fraude aux droits du créateur, la personne qui estime avoir un droit sur le DM peut revendiquer en justice la propriété. Il s’agit ici d’une

préjudice qui est la perte de chance (ex : accident avant un concours), est-ce réparable ? Oui mais les juges devront établir une évaluation de la chance perdue et on va effectuer un calcul. La jurisprudence a répondu dans un arrêt Manoukian, du 26 Novembre 2003, la cour de cassation a posé la solution suivante : « les circonstances constitutifs d’une faute dans l’exercice du droit de rupture unilatéral (…) la conclusion du contrat -> pas de lien entre la rupture et la perte de chance de conclure

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AVIS ET RAPPORTS DU LE SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS 2007 Rapport présenté par Mme Pierrette Crosemarie Année 2007 - N°21 NOR : C.E.S. X07000121V Mercredi 31 octobre 2007 MANDATURE 2004-2009 Séance des 23 et 24 octobre 2007 LE SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS Avis du Conseil économique et social sur le rapport présenté par Mme Pierrette Crosemarie au nom de la section des finances (Question dont le Conseil économique et social a été saisi

république en se laissant éclairer par l’histoire, nous ne sommes guère plus avancés. Certains ont affirmé que le régime était d’inspiration « consulaire et impériale ». Une telle affirmation est justifiable par l’emprise de l’homme, par le fait que dans ses 10 dernières années d’existence, le IInd empire s’est assoupli au point de devenir mi-parlementaire, mi-présidentiel. Enfin, le recours au référendum. Une autre thèse, celle de Maurice Duverger, voit en la Ve une inspiration orléaniste (chartisme).

& E.U.R.L.) p.146 CHAPITRE 1 – LES REGLES DE CONSTITUTION A – Conditions de fond B – Conditions de forme CHAPITRE 2 – LES REGLES DE FONCTIONNEMENT A – Le Gérant B – Situation des associés C – Le contrôle de la SARL : les commissaires aux comptes 10 SECTION VIII – LA SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEES (S.A.S.) & LA SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEES UNIPERSONNELLE (S.A.S.U.) p.150 CHAPITRE 1 – DEFINITION CHAPITRE 2 – CARACTERISTIQUES CHAPITRE 3 – CHOIX DE CE TYPE DE SOCIETE CHAPITRE 4 – SYNTHESE

tendance générale : code de commerce, des sociétés... Mais on trouve aussi des codifications privées ! Certaines institutions privées regroupent dans des ouvrages différentes règles pour en faire de règles ou d'usages uniformes. Coulon 2010-2011 10 La dernière caractéristique est que parmi les normes du droit commercial, on trouve des normes d'intensité variable du point de vue de la forme contraignante : certaines normes s'imposent à tous ; d'autres seulement à certains ; d'autres sont spontanément

cause des formalités qui ont été accomplies[8], cependant, là où l’équité le réclame avec évidence, il faut y subvenir »[9]. Parfois aussi, l’équité était intégrée au droit et inséparable de lui. Cicéron écrivait : « Le droit est l’équité instituée »[10]. Mais Cicéron était plus orateur que juriste. Le droit ne confond pas avec l’équité, il n’en prend en charge qu’une partie. Les jurisprudents disaient que le droit est guidé par l’équité. Ils distinguaient le droit ( ius ), le droit juste ( ius iustum