Cass 3ème Civ 23 Janvier 2002

nationalité et le domicile (car la résidence est bien plus proche de la notion de domicile). Dans la définition du domicile entre un élément intentionnel, alors que dans la résidence habituelle on ne tient pas compte de l’intention.   Donc est apparu ce 3ème rattachement (la résidence habituelle) ce qui accentue l’émiettement du statut personnel. En droit Français le statut personnel est régit par la loi nationale mais cela reste un principe très très général qui connaît beaucoup d’exceptions.    

juillet 1970 le conseil Cl a affirmé solennellement la valeur et la portée générale du principe d’indépendance des juges. Dans une ……………… ??? du 21 Février 1992 le pouvoir ………………….. ??? des juges est indissociable de l’exercice du ……………. ??? Le 26 Janvier 1967 le conseil Cl explique le principe d’inamovibilité des magistrats du siège est une garantie fondamentale de leur indépendance. Loi du 27 Juillet 1993 : réforme du CSM : - 2 formations (magistrature du siège et magistrats du ministère public)

rémunérations, une présentation des engagements de retraite pris par la société au profit de ses dirigeants et une explication détaillée de chaque mécanisme de rémunération. En Grande-Bretagne, la loi sur la rémunération des dirigeants promulguée en 2002 prévoit de renforcer la transparence en soumettant le rapport sur la rémunération des dirigeants au vote des actionnaires. Ce rapport doit contenir des données comparatives sur la rémunération des dirigeants des entreprises concurrentes. En France

Toutefois d’autres auteurs ont une vision plus large de la notion d’infraction collective. Ainsi R. MERLE et A.VITU considèrent l’infraction collective, comme tout fait illicite défini comme tel par le législateur, commis par une pluralité d’agents[23]. Cette définition est beaucoup plus large car elle prend en compte les infractions qui contiennent un élément constitutif de pluralité mais également ce qui est appelé la participation collective c’est à dire une infraction individuelle qui est réalisée

fondamentale par un arrêt du 11 juillet 1956, par la suite le CC a reconnu les droits de la défense dans une décision du 2 décembre 1976, la liberté d’enseignement 23 novembre 1977, l’indépendance de la juridiction administrative dans une décision du 22 juillet 1980 ou la compétence des juridictions administratives dans une décision du 23 janvier 1987. Le CC n’est pas le seul a dégager les PFRLR, le CE le fait également il a par exemple dégagé le principe d’extradition pour des motifs politiques dans un

son fait cause à autrui un préjudice qui ne peut être couvert sur la base des règles de la responsabilité civile des articles 1382 et suivants du code civil et néanmoins tenu d’une obligation naturelle de verser une indemnité à la victime (arrêt C de cass. 5 avril 1992 chambre civile 1ere). Enfin comme obligation naturelle, le devoir d’assistance sur le fondement de ce devoir, la jurisprudence a reconnu l’existence d’une obligation naturelle entre proches non tenu par une obligation alimentaire (CA

n'est pas sencé adopter des règles qui sortent de son domaine de compétence. Le législateur n'a donc pas tout pouvoir, on pourrait censurer une loi qui ne relève pas de son domaine de compétence. Il y a donc des domaines qui échappent à la loi: 3ème source du droit. - Le pouvoir réglementaire qui a le pouvoir d'adopter des relgmeents et d'autres normes. Le pouvoir réglementaire est le pouvoir normatif exercé par le pouvoir exécutif; Le pouv exécutif fait appliquer les règles du législatif mais

vont connaître une inflation au-delà même de son domaine d’apparition. Il en résulte un éclatement : Après la notion de service public administratif (SPA) apparaît la notion de service public industriel et commercial (SPIC). L’arrêt TC du 22 janvier 1921, Société commerciale de l’Ouest africain, concl. Matter, dit « Bac d’Eloka », va faire apparaître la notion de service public industriel et commercial (SPIC). En l’espèce, des véhicules d’une société ont coulé sur un bac (traversant une lagune)

les problématiques du développement durable comprenant les questions de l’environnement. Il cite à cet égard les engagements de l’OIF dans différentes instances internationales comme la Conférence mondiale de Rio en 1992 et celle de Johannesburg en 2002, comme dans ses propres instances : Saint Boniface au Canada en 2006 et très prochainement à Québec, en octobre 2008, à l’occasion du 12e Sommet de la Francophonie qui traitera de l’environnement aux côtés de trois autres enjeux (paix, démocratie et

Le bien objet de la promesse est déterminé Les pactes sont transmissibles et cessibles : En cas de cession, il faut respecter les formalités de la cession de créance de 1690. Les pactes ne sont pas soumis à la publicité foncière obligatoire : Civ 3, 16 mars 1994 : jusqu’à cette date, les pactes de préférence devaient être publiés. La conséquence, c'était de les rendre opposables aux tiers. Désormais, la publicité foncière est devenue facultative. L’opposabilité aux tiers qui résultait de la