Cass 3ème Civ 23 Janvier 2002

logistique s’inscrit dans la durée, souvent sur plusieurs années. Cette constatation implique qu’il ne sera pas rare que le contrat initialement signé fasse l’objet de renouvellements ou de modifications en cours d’exécution. Il faut donc 5 Civ. 3ème , 17 décembre 1997 - 18 - retenir une structure contractuelle qui soit compatible avec une certaine flexibilité d’usage. Prévoir un préambule dans le contrat de logistique n’est pas indispensable. En revanche, pour un contrat de prestations

titre IV du livre III du Code civil. A cela il faut ajouter des lois postérieures en matière de responsabilité. Les deux lois les plus célèbres sont : * Loi du 5 juillet 1985 sur les accidents de la circulation – loi Badinter * Loi du 4 mars 2002 Ces deux lois n’ont pas été intégrées au Code civil. 2) Le droit européen Nous avons deux formes d’influence : les directives et les règlements. La principale directive est celle relative à la responsabilité du fait des produits défectueux

ps la contestation. A fortiori encore moins d’Etat respectent la 2ème génération, parce qu’elle applique non ps l’abstention ms l’action du pvr. II. La 2ème génération des drts de l’homme : « les droits-créances ». Selon Carbonier en drt civ le drt de créance c’est : « le pvr juridique qu’a une pers, le créancier, d’exiger d’une autre pers, le débiteur, une prestation un service ». En matière de drt de l’homme ces drt créances ou exigences permettent à tte pers d’exiger de la soc en gle

des sociétés, 2ème éd. Ellipses, 2003. - MERLE (Ph), Précis de Droit commercial et de sociétés commerciales, 8ème éd., Dalloz, 2001. - SANTOS ( A.P) et TOE ( J.Y), Droit commercial général, Juriscope, Collection OHADA, BRULANTS-Bruxelles, 2002. - OHADA, Traité et Actes Uniformes commentés et annotés, Juriscope, 1999. INTRODUCTION Le droit positif est le reflet de l’économie contemporaine, c'est-à-dire un système d’économie mixte pétri de contradictions contraint à se modifier

Les conditions de formation des contrats 3 Le consentement 5 L’existence du consentement 6 La validité du consentement 13 La capacité à consentir 20 L’objet 23 L’objet doit exister 23 La licéité de l’objet 25 La cause au contrat 26 La notion de cause 26 La preuve de la cause 32 Les conditions générales de conformité au droit 33 La conformité à l’ordre public 33 L’absence de fraude 35 Les conséquences de l’abus 36 Titre 2 : Les sanctions de condition de formation des contrats 42 Chapitre

résidence principale mais 60% sont propriétaires immobiliers2. La part des propriétaires de leur résidence principale est croissante avec le niveau de revenu. Ainsi, les foyers fiscaux ayant déclaré un revenu de plus de 40 000 € au titre de l' année 2002 (soit 15% de l' ensemble des foyers fiscaux) sont, pour 82% d' entre eux, propriétaires de leur résidence principale. Ce taux tombe à 55% si l' considère les on 10% de titulaires du revenu déclaré médian (compris entre 16 600 € et 20 000 €) et à 38%

ministérielles aux questions écrites des parlementaires. Elle se présente sous la forme d’une documentation administrative de base qu’on appelle la DB. Cette dernière s’impose aux agents de l’administration fiscale. La DB n’a pas été mise à jour depuis 2002, elle est complétée par les bulletins officiels des impôts (BOI). La jurisprudence est à la base de la pyramide des normes fiscales, puisque les tribunaux sont chargés d’appliquer toutes les autres normes. Cette jurisprudence fiscale est élargie aujourd’hui

de leur pouvoir d'appréciation pour qualifier certains faits dommageables de fautifs, même en | |l'absence de manquement à une obligation quelconque. Il en fut de même, au début du XXe siècle, dans les | |accidents de la circulation (Code civ., art. 1384-1°). Le législateur et la jurisprudence essayèrent | |progressivement de substituer le risque à la faute (v. Louis Josserand, Cours de droit civil positif français, | |t. 2, Théorie générale des obligations, Librairie du Recueil

personne qui est le délégataire. Le créancier délégataire a donc deux débiteurs. Cette distinction entre garantie et sûreté parait largement inutile en pratique car le législateur lui-même emploie de manière indifférente les deux termes. La réforme 23 mars 2006 a complètement réorganisé le droit des sûretés en y consacrant un livre entier (livre 4) où le gouvernement a maintenu les sûretés des 1804 mais a aussi fait son apparition la propriété utilisée à titre de garantie. ❖ Les classifications

doliprane susceptible d’avoir été livré par différents fournisseurs ? La question ne se posera pas s’il y a une clause de réserve de propriété de la part du fournisseur ou bien qu’il est l’unique fournisseur à livrer la pharmacie. Ch. com, 5 mars 2002 : refuse la fongibilité. D’autres arrêts la retiennent.  Selon l’identification possible ou non des lots de médicament les cas seront différents. Autre exemple: Ch. com, 26 mai 2010 : Si les parties considèrent que tel ou tel bien peut être substitué