Cass 3ème Civ 23 Janvier 2002

l'autorité parentale, 1972 : réforme sur la filiation, 1973 : réforme du divorce, 1993 égalité entre époux, 1994 : premières lois bioéthiques, 1999 : pacte civil de solidarité, 2000 : droit de la preuve à l'informatique, 2001 : droit du conjoint survivant, 2002 : nom de famille, 2004 : réforme du divorce, 2006 libéralisme, 2007 : protection des mineurs, 2008, réforme du droit de la prescription... Les sources actuelles formelles du droit civil. Le droit civil est de plus en plus influencé par le

Cr Cass= complexe. Fil du tps, création d’autres jurid adm. D’abd, jurd admin spécialisées (cf Cr ds comptes) : tjs poss de former un recours devt le CE contre ces jurid° spéc. 2e moit 20es : trsfomrer l’ordre adm pr qu’il ressemble à l’ordre jud : 1ere instance+ appel+ Cr Cass  T adm + Cr adm d’appel + CE. Pr éviter ls pbs de compétence : loi 24 mai 1872 création du T des conflits. Juridic° paritaire : moitié magistrats adm/ moitié magistrats jud/ moitié mbres CE/ moitié mbres Cr Cass. Ne

Droit constitutionnel – La Ve République Avoir toujours avec soi la constitution à jour (23 juillet) = site du conseil constitutionnel ; n° 31 à 35 du JCP G du 30 juillet 2008. Etre rigoureux, nuancé et travailleur. La Ve république a fêté en octobre 2008 dernier son 50e anniversaire : de toutes les constitutions nombreuses accumulées par la France depuis 200 ans, la Ve république constitue le 2e régime le plus durable après la IIe qui a duré 65 ans. Cette longévité est rétrospectivement

de la volonté des gouvernements de répondre à l’horreur de la barbarie commise lors de la 2 nde GM. Il s’agit pour les Etats de promouvoir des valeurs communes que son la prééminence du droit, la démocratie, la liberté. Arrêt LOIZIDOU C/ TURQUIE, 23 mars 1995 : la Cr EDH qualife la CEDH « d’instrument consttutonnel de l’ordre public européen ». Par cette expression, la Cr pose le postulat de l’existence d’un ensemble de règles fondamentales pour la société européenne. Un auteur a dit que la

sanctions). 2) Le droit et la religion Il y a certains pays où la religion fait le droit (ex: la Chariah) En France>droit laïque depuis 1905 «chacun a droit au respect de sa vie privée » Art. 9 du Code Civil. Parfois flou (ex : le 18 décembre 2002--> la communauté juive refuse d’utiliser le digicode le vendredi>ils peuvent mais ça doit être spécifié dans le contrat que le proprio tienne compte de la religion de l'immeuble) Certains préceptes religieux s’articulent avec notre droit (ex : avortement

19913 : « Sauf s'ils concernent un acte dont l'accomplissement est prescrit par la loi, les frais de recouvrement entrepris sans titre exécutoire restent à la charge du créancier. Toute stipulation contraire est réputée non écrite. » — Article 32, 3ème alinéa, de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 La société de recouvrement ne peut donc réclamer au débiteur, sans décision de justice dûment notifiée, plus que le montant de la dette initiale, les frais étant à la charge du créancier. Ces frais comprennent

jamais obligatoire. Mais un texte rend possible la communication électronique. Depuis l’entrée en vigueur du décret du 28 décembre 2005 qui instaure dans le livre du CPC un article 11 : la communication par voie électronique. Entré en vigueur au 1er janvier 2009. Les principales dispositions de ce titre 11 sont les articles 748-1 et 748-2 CPC. La première idée est qu’il y a une liste des actes qui peuvent être communiqués électroniquement (tous les actes de procédure civile sont en réalité concernés)

PCA mais lui reste subordonné. La nouvelle structure Le directoire Le directoire est l'organe chargé de la gestion de l'entreprise, dans les S.A. constituées sous forme de directoire et conseil de surveillance (SA modèle allemand). Au 1er mars 2002, les SA à directoire représentaient 4% des SA françaises. Composition Il est composé de un à cinq membres au plus (exceptionnellement sept, notamment si la société est cotée en bourse), obligatoirement personnes physiques, actionnaires ou non

l’animal », RTD civ. 2001, p. 239 ; - J.-P. Marguenaud, « La personnalité juridique des animaux », D. 1998, chron., p. 207; - J.-P. Marguenaud, L’animal en droit privé, PUF, 1992 ; - B. Mathieu, « La recherche sur l’embryon au regard des droits fondamentaux constitutionnels », D. 1999, chron., pp. 451-456) ; - P. Pedrot, « Le statut juridique de l’embryon et du fœtus humain en droit comparé », J.C.P. 1991.I.3483 ; - G. Raymond, « Le statut juridique de l’embryon et du fœtus », Gaz. Pal., 23-24 avril 1993

additionner le nombre de génération qui sépare chacun des intéressés, en passant par l’auteur commun. Lee degré le plus proche est le deuxième degré. Ex : le lien entre nièce et oncle : nièce au père, puis père au grand père, puis grand père a l’oncle donc 3ème degré. Cette parenté collatérale peut se trouver dans les deux lignes, paternelle et maternelle . Dans ce cas il s’agit des frères germains. Mais consanguinqd la ligne collatéral est du coté paternelle. Lorsqu’il s’agit de la mère, on les appelle les