Cass 3ème Civ 26 Juin 1996 M Le Fur

payer, il est lié par cette promesse, c'est à dire qu'on considère que l'obligation naturelle s'est transformée en obligation civile. Depuis un arrêt important, civ 1ere, 10 octobre 1995, la Cour de cassation semble faire reposer cette transformation d'obligation naturelle en obligation civile sur un engagement unilatéral de volonté. Civ.1ère, 10 octobre 1995 Sur le moyen unique pris en ses diverses branches : Attendu, selon l’arrêt confirmatif attaqué (Metz, 7 octobre1993), que M.Frata a

Droit de l'environnement et de l'aménagement du territoire Objectif: présentation du Dt de l'environnement de manière Gral. C'est un Dt transversal autant Ile que national (DT civ que pénal, Dt comR). Matière large qu'on va étudier en 32h. C'est une matière très évolutive. On va dégager les problématiques propres à ce DT. Actualité: sommet de Copenhague, taxe carbone, grenelle de l'environnement. Sources:Site officiel du ministère, l'AN et celui du Sénat où l'on peut s'abonner gratuitement

law : vient d’abord du Royaume Uni puis des États-Unis. Il groupe les pays dans lesquels le droit s’est formé de manière successive a l’occasion des affaires soumises aux juridictions. C’est un droit jurisprudentiel qui s’y développe. Se développe au fur et à mesure des décisions de justice prises auparavant Ex : Grande Bretagne, États-Unis, et certains des pays qui ont été des colonies de la Grande Bretagne et des États-Unis tels que l’Inde dans une certaine mesure. - Système socialiste: système dans

13 ; v. Joseph-Louis-Elzéar Ortolan, Explication historique des Instituts de l'empereur | |Justinien, 6e éd., Paris, 1857, t. 3, n°s 1177-1179, pp. 127-128 ; Theo Mayer-Maly, « Obligamur necessitate », | |Zeitschrift der Savigny-stifung für Rechtsgeschichte : Romanistische Abteilung, 83, Weimar, 1966, pp. 47-67). Le| |jurisconsulte Paul ajoute que la substance des obligations ne consiste pas à nous rendre propriétaires d'une | |chose, ou titulaires d'une servitude, mais à astreindre

Colbert dans la Grande Ordonnance : le code Savary. Deuxième âge du droit commercial : la période capitaliste, la révolution Française a libéré les commerçants du carcan des corporations, il y a eu proclamation de la loi « Le Chapelier » du 17 Juin 1971 mais on ne touche pas aux juridictions consulaires car les Magistrats sont élus ce qui est démocratique d’où la constance dans notre droit de la notion commerçant. C’est ce qui explique aujourd’hui que les entreprises qu’elles soient civiles ou

généraux. Le droit commun s’est spécialisé. Le droit des contrats spéciaux vient compléter le droit des obligations. Le droit des contrats spéciaux précise le fonctionnement des contrats nommés voir innommés. * Réforme du code civil. Loi du 17 juin 2008. Réforme du contrat et des biens. Les milieux doctrinaux ont réfléchi et un avant projet de loi a été édité. Rapport s’inspirait de l’avant projet Catala, du groupe de travail de Téré. L’avant projet de loi n’apporte pas de bouleversement radical

------------------------------------------------- Droit de la construction. ------------------------------------------------- Chambre commerciale 10 juin 1974 : est un immeuble par nature dès lors que le dispositif de liaison ou de fondation dès lors que cet immeuble ne repose pas simplement sur le sol et n’y est pas maintenu par son seul poids. 2010 : 453 000 permis de construire soit environ 350 000 constructions. On construit des logements mais aussi du tertiaire (locaux commerciaux

justice. Cette commission a opéré un projet de réforme de l’ensemble du droit des sûretés, remis au Garde des sceaux le 31 mars 2005. Dans les mois qui ont suivi, le Parlement a voté la loi « Pour la confiance et la modernisation de l’économie » du 26 juillet 2005 et cette loi a autorisé le gouvernement à réformer le droit des sûretés par voie d’ordonnance. Toutefois, ont été exclus de la réforme le cautionnement et les privilèges. Plus précisément, le gouvernement a seulement été autorisé à prendre

reconnaissance 2. Les modalités de la reconnaissance 3. Les effets de la reconnaissance a) L’effet individuel b) L’effet déclaratif et absolu C. L’établissement de la filiation par la possession d’état 1. La loi du 3 janvier 1972 2. La réforme du 25 juin 1982 3. La situation actuelle §II. Les actions relatives à la filiation A. Les dispositions communes à toutes les filiations B. Les actions tendant à l’établissement de la filiation 1. Le droit antérieur a) L’enfant légitime

permis au dirigeant révoqué de prendre connaissance des raisons invoquées ou conditions ne permettant pas de discuter ces raisons. JP initiée plus récemment. Ex : Com, 26 novembre 1996. Cette dernière JP de la Chambre Commerciale a laissé dans l’expectative pas mal de praticiens et d’universitaires : intervient avant la loi NRE, date de 1996, donc JP qui entre en droit positif au moment où la plupart des dirigeants étaient révocables ad nutum. La JP a donc été difficilement admise. Mais la Chambre Commerciale