Cass 3ème Civ 26 Juin 1996 M Le Fur

partent sur des positions parfois tellement divergentes qu’il est difficile de concevoir leur rapprochement. Pourtant, certaines solutions s’imposent déjà à la France, par le biais de normes internationales. Deux conventions ont été conclues en décembre 1996 sous l'égide de l'organisation mondiale de la propriété intellectuelle (O.M.P.I.). La première concerne le droit d'auteur, la seconde les interprétations et exécutions et les phonogrammes. Un autre accord porte également sur les aspects des droits

Université Panthéon-Assas École doctorale d’histoire du droit, philosophie du droit, sociologie du droit Thèse de doctorat en Droit (mention histoire du droit) soutenue le 27 juin 2011 Histoire de l’assurance de dommages en France Claire BELLENGER Sous la direction de Monsieur le Professeur Jean-Louis HAROUEL Jury : M. le Doyen André CASTALDO, Professeur émérite de l’université Panthéon-Assas, Paris II M. le Professeur Alexandre DEROCHE, Professeur à la faculté de droit de l’université

situation qui existait, s’était ce que proposait la doctrine, mais surtout la jurisprudence. Les critères qui permettait de le caractériser étaient la stabilité d’une relation, l’exigence d’un couple homme/femme et une communauté de vie. Au fur et à mesure, une demande a été formulée pour reconnaître le concubinage homosexuel, pourtant la CC° refusait systématiquement. Par exemple, en 1989, la chambre sociale a du statuer sur le cas d’une personne homosexuelle, qui faisant partie du personnel

L'HYPOTHEQUE ET LE CREDIT HYPOTHECAIRE Par lettre de mission du 25 juin 2004, le Ministre d’Etat, Ministre de l’Economie, des Finances et de l’Industrie et le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice ont demandé à l’Inspection générale des Finances et à l’Inspection générale des Services judiciaires d’examiner l’adaptation du régime des hypothèques dans le double objectif : – de favoriser les opérations d’accession à la propriété, – d’élargir la gamme des produits hypothécaires offerts aux Français

par la loi du 2/07/2003, habilitation très large qui autorisait le gouvernement à modifier les règles domaniales antérieures. Saisi, le Conseil constitutionnel a déclaré cette habilitation conforme à la Constitution dans une décision 2003-473 DC du 26/06/2003. Le C.C. constate que la finalité de cette adaptation a été suffisament précisée et que l’économie général des textes antérieurs n’est pas bouleversée. Il confirme pour la 1ère x l’existence de bases constitutionnelles du droit du domaine public

2224 du Code civil = " Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer". Le délai est de 5 ans depuis la loi du 17 juin 2008. Il court à compter du jour où le titulaire du droit a pris connaissance du fait. Pour les dommages corporels, il est prescrit par un délai de 10 ans. B – La distinction entre responsabilité civile et responsabilité pénale Il peut très bien

Deuxième source capital surtout en matière délictuelle : la jurisprudence. Elle a un rôle plus important qu’en matière contractuelle. Elle a crée des régimes entier de responsabilité : la responsabilité du fait des choses et du fait d’autrui par exemple. 3ème source : la coutume mais elle s’applique peu. Et enfin, un apport très important de la doctrine. Les auteurs influencent la jurisprudence et aussi le législateur. Les droits de Common Law ne fonctionnent pas comme cela : la 1ère source est la jurisprudence

CPJI du 4 février 1932: il s'agissait d'invoquer la Constitution de l'Etat pour se délier de ses engagements internationaux. La Cour a appliqué la solution précitée. Récemment, le principe a été réitéré en 1988 dans l'avis consultatif de la CIJ du 26 avril où il s'agissait des engagements des USA pris à l'égard de l'ONU et remis en cause au nom de la législation américaine (refus de visa et de possibilité d'entrée à la délégation palestinienne qui voulait participer à l'AG de l'ONU). Principe corollaire

est un Etat de droit[7]: la puissance publique -l'Etat, l'administration, les juges et les ministres des Finances- sont soumis comme tout justiciable à l'empire du droit. Les piliers de l'Etat de droit sont depuis la Révolution ancrés dans la DDH du 26 août 1789: liberté et égalité en droits, protection de la propriété, droit à la sureté, prohibition des arrestations et détentions arbitraires, ppe de légalité des délits et des peines, non rétroactivité de la loi pénale, droit à la présomption d'innoncence

domaine public. ↘ Pour la doctrine, cela ne concerne que les établissements publics territoriaux notamment les établissements publics de coopération intercommunale. ↘ La jurisprudence elle dit que ça concerne tous les établissements publics (CE juin 1986, Thomas) ↘ CE octobre 1998, EDF : les EPIC ont aussi des domaines publics. → Le CGPPP confirme la jurisprudence : art L1 : « le présent code s’applique aux biens et aux droits à caractère mobilier ou immobilier appartenant à l’Etat, aux collectivités