Cass 3ème Civ 26 Mars 2003

types de faute (voir notamment Civ 15 avril 1889, S. 91.292 et Req 31 octobre 1906 – S. 1907.I.126 cité par Merle et Vitu). Cet arrêt a affirmé que le juge répressif ne peut pas, sous peine de contradiction de motifs, relaxer le prévenu du chef de blessures involontaires tout en relevant à sa charge une faute dont les conséquences dommageables sont de nature à donner lieu à une réparation. La solution est d’ailleurs générale puisque la Cour de cassation a récemment (Civ. 2ème, 3 décembre 1997 – 6 UNJF

sur ce papier (article 1326 du code civil). Il s'agit de :- la signature de celui qui s'engage, - la date et le montant du prêt en chiffres et en lettres. Forces probantes de l'écrit : électronique, sur papier et de la photocopie. La loi du 13 mars 2000, portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l´information et relative à la signature électronique, a conféré à la signature électronique la qualité de preuve. Cette réforme du droit de la preuve a pour but de favoriser le développement

Licence en droit 3ème année Droit des sociétés (1) Titre I – Le contrat de société Décembre 2008 Florence G’Sell-Macrez Maître de conférences – Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne Centre Audiovisuel d'Etudes Juridiques (CAVEJ) des Universités de Paris Conception réalisation : Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne – service TICe Droit des sociétés (1) > Titre I – Le contrat de société Sommaire Introduction...............................................................

constitutionnel (Art 5 de la Charte). Ajd8 le principe de précaution dépasse les autorités publiques, extension contreversée, étendue à la responsabilité civile < Arrêt 3 mars 2010. Resp civile délictuelle : premiére chambre / Resp civile contractuelle : deuxiéme chambre. Arrêt civ 3éme, 3 mars 2010 : affaire qui visait la fermeture d'un forage, la Cass s'est fondé sur l'Art L110-1 code de l'environnement pour approuver la CA qui avait écarté le principe de précaution. II- Les différents fondements (4)

incessante des pouvoirs publics d’aligner cette forme d’union sur le mariage. Toutes les mesures préconisées concernent en effet des droits accordés aux mariés et pour l’instant refusés aux partenaires (V. communiqué, 23 févr. 2009 ; JCP Générale n° 10, 4 Mars 2009, act. 117[1]). Le pacs, qui connaît, depuis sa création par la loi du 15 novembre 1999, un succès non démenti[2], a fortement évolué dans sa nature et dans son régime au point qu’il est difficile de le définir simplement. En effet, sous l’influence

de la responsabilité, responsabilité de l’avenir, D. 2004, p. 577. - Document n°2 : Y. Lambert- Faivre, L’éthique de la responsabilité, RTD civ. 1998, p. 1 * Document conseillé, à consulter en bibliothèque : C. Thibierge, Libres propos sur l’évolution du droit de la responsabilité (vers un élargissement de la fonction de la responsabilité civile ?), RTD civ. 1999, p. 1 III. Exercices 1. Exercice écrit  A partir des documents de la fiche, de la lecture d’introductions dans les différents

ne peut être invoqué à l’égard du trésorier dont la créance fiscale bénéficie du privilège de l’article 1920 du CGI ». Enfin la mesure de saisie interrompt dès sa signification, la prescription de la créance saisie entre les mains du tiers (3ème effet). En conclusion, les effets a l’égard du débiteur et de la créance saisie sont les suivants : la créance saisie devient indisponible entre les mains du tiers. De plus sa prescription est interrompue. Quels sont ces effets

Document n°1 : Cass., Civ. 3ème, 17 décembre 1997, n°95-20.779, Bull. n°225 Attendu, selon l’arrêt attaqué (Paris, 22 mars 1995), que Mme Weil a donné un appartement à bail à M. Fleutiaux ; qu’après le décès du locataire, son ami, M. Vilela, qui vivait avec lui et était demeuré dans les lieux, a assigné la bailleresse en transfert du bail à son profit ; Attendu que M. Vilela fait grief à l’arrêt de le débouter de sa demande, alors, selon le moyen, qu’aux termes de l’article 26 du Pacte international

Séance n°4: L’intégrité du consentement. Fiche d’arrêt doc 1: civ. 1ére, 24 mars 1987: Faits : Un individu vend un tableau qui pourrait être attribué à Fragonard aux enchères publiques. L’individu décède. Les héritiers s’aperçoivent que l’authenticité du tableau est avérée. Procédure : Les héritiers saisissent le Tribunal de grande instance en annulation de l’acte de vente passé entre leur père et son cocontractant. Leur demande n’est pas accueillie. Ils interjettent appel du jugement

86-03 du 24 Janvier 1986 complétant l'article du code de Commerce Mlle Carmélita Malaîka Eteno Ozoumet, MEMOIRE pour l'obtention du diplôme de Master II en Génie Juridique, option Gestion Juridique des Affaires ANNEXE 2 : Décret N° 2001-211 du 13 mars 2001 portant création et fixant les règles d'organisation et de fonctionnement de l'ASIT Mlle Carmélita Malaîka Eteno Ozoumet, MEMOIRE pour l'obtention du diplôme de Master II en Génie Juridique, option Gestion Juridique des Affaires tion 3 : Recommandations