Cass 3ème Civ 29 Mars 2000

). Le créancier peut agir aussi contre des tiers etc. Prolongement du droit des obli. L’exécution de l’obli peut aussi être aménagée dans le temps, une obli peut être assortie d’un terme, d’une condition. On évoquera le pb de la solidarité. Dans un 3ème tps on va considérer que l’obli est une richesse et comme tte richesse l’obli peut être amenée à circuler (cession de créance, cession de dette, cession de contrat). Enfin, on va envisager le paiement (c’est l’exécution d’une obli quelle quelle soit)

crédit Section II : la rupture brutale d’une ouverture de crédit Chapitre II : Sanction d’une rupture abusive Section I : Le préjudice Section II : L’existence du lien de causalité Conclusion. 3 Liste des principales abréviations Bull. civ. : Bulletin civil CA : Cour d’appel Cass.com : Cour de cassation, Chambre commerciale D. : Recueil Dalloz Fasc. : fascicule Ibid : au même endroit J.Cl. : Juris-Classeur JCP : Semaine juridique Jur. : jurisprudence OP. Finance : Option Finance Op. précitée

protégé. Il existe plusieurs lois qui protègent les animaux contre la barbarie des hommes. Le code pénal comporte un chapitre intitulé les sévices graves sur les animaux. C’est une chose qui peut être au service de l’homme. Jugement du TGI de Lille du 23 mars 1999, un chien d’aveugle avait été blessé à l’occasion d’un accident de la circulation et pour calculé l’indemnité que le responsable devait payer à l’aveugle on a considérer que le chien était « une pèse vivante, voir une personne par destination »

prêt est admis depuis plusieurs année ( cf Arrêt du 20 juillet 1981 ). La cours de cassation a récemment rétrécit le champs de contrats réel en affirmant que le prêt consentit par un professionnel du crédit n'est pas un contrat réel ( civil, 28 mai 2000 ). elle ajoute que le prêt qui n'est pas consenti par un établissement de crédit est un contrat réel qui suppose la remise d'une chose. les contrats de gré a gré et les contrats d'adhésion Il est dit de gré a gré lorsque les parties

absorbante ne continuait pas la personnalité de l’absorbée. Dans des arrêts ultérieurs, la Cour finit par admettre cette idée de continuité entre les deux sociétés. Cette consécration jurisprudentielle fut suivie d’une consécration légale. par la loi du 29 juin 1993 modifiant les lois coordonnées sur les sociétés commerciales. Des voies s’élèvent cependant parmi la doctrine belge et française contre cette conception. Sans contester les simplifications procédurales qu’elle apporte, certains auteurs

situation des créanciers pendant la période d’observation. ..................................................... 22 Paragraphe 2 : La situation de l’entreprise pendant la période d’observation. .................................................... 29 Paragraphe 3 : L’issue de la période d’observation. ............................................................................................ 36 Section 3 : Le dénouement du redressement. .............................................

être rattachés au droit public • les conflits de lois, même quand ils aboutissent à l'application de lois étrangères, tiennent • la nationalité comme la condition des étrangers matérialisent un rapport de droit public entre un individu et un Etat (Cass. Réu., 2 fév. 1921, D.P. 1921.1.1, note COLIN : la nationalité est un lien de droit public), ces deux domaines présenteraient donc plus d'affinités avec le droit public qu'avec le droit privé La thèse de l'appartenance du droit international privé

cette dernière ». si il ne nait pas vivant ce n’est pas une personne. Cette solution est acquise, mais cette solution est critiquée. C’est une solution de l’Assemblée plénière (Chambre la plus importante de la C. de Cassation sur les 6 chambres), 29 juin 2001, « cette femme est enceinte depuis 6 mois, et c’est un accident de voiture, responsable de la perte de l’enfant … » Ceci fait apparaitre certaines controverses cette solution étant acquise : * « Mieux vaut tuer l’enfant que le blesser »

bons comportements des mauvais : elle ne tend plus à sélectionner les bons comportements, elle cherche à résoudre une sorte de pathologie sociale : le dommage, qu' on ne peut plus accepter. Mais on a oublié qu' il fallait financer tout ça. Dans le code civ de 1804, la responsabilité civile délictuelle est centrée sur le dommage. Le juge va regarder du côté du responsable ; aujourd' hui le rôle du responsable est quasi négligeable, le responsable est celui qui se trouvait dans la situation où il ne fallait

càd les personnes atteintes de troubles mentaux, dépourvus de discernement, sont tout de même tenues d’indemniser la personne. Ces dispositions sont été insérées à l’article 489-2 du Code civil. Puis en 2007, par l’article 414-3 depuis la loi du 5 mars 2007. Celui qui cause un dommage à autrui, alors qu’il est sous l’empire d’un trouble mental, n’en est pas moins obligé à réparation. Le législateur ne dit pas que la personne sous l’empire d’un trouble mental est fautive. On ne qualifie pas son acte