Cass 3ème Civ 29 Mars 2000

que vous compreniez clairement ce qui est attendu de vous en droit : 1- Isabelle Defrénois-Souleau, Je veux réussir mon droit, 12ème éd., Dalloz, 2020. 2- Mathieu Diruit, Méthode efficace des exercices juridiques avec 100 corrigés, Studyrama,3ème éd., 2019. 3- François Grua, Nicolas Cayrol, Méthode des études de droit, Dalloz, 2020. 4- Agnès de Luget, Arnaud Jaulin, Céline Laronde-Clérac, Méthodologie des exercices juridiques, LGDJ, 2019. 4 4 SEANCE 2 : Comment apprendre efficacement

droit d'auteur protège aussi bien un logiciel qu'un roman. En 1985, le législateur a décidé que le logiciel serait protégeables par la propriété littéraire et artistique. On a la un choix de politique juridique. Il y a eu un débat au début des années 2000, sur la brevetabilité du logiciel. Cet exemple de la protection du logiciel par le droit d'auteur, le choix de considérer que le logiciel est une œuvre de l'esprit montre que le législateur construit l'objet de PI, retient une définition propre au

concernent les biens et les modifications de la propriété Le 3ème  s’intéresse à la manière dont on acquiert la propriété →succession libéralité , théorie générale des obligations , régime matrimoniaux et au contrat spéciaux. Cette organisation a résulté de l importance capital que revêtait la propriété, les matières contenu dans le livre 3 sont devenu autonomes, de même celle qui font l’objet du 4ème livre (ordonnance du 23 mars 2006) : le droit des sûretés Le droit des biens étudie les biens

commerce pour les SAS) - une majorité renforcée suffit pour la modification des statuts dans la plupart des sociétés - la supériorité de la clause statutaire sur la clause extra-statutaire contraire est affirmée par le juge. (Cass. com., 15 février 1994) Remarque : On peut d'ailleurs raisonner parfois en la matière d'une manière séquentielle et décider par exemple que telle ou telle prérogative sera dans un premier temps régie par un pacte d'actionnaires, puis dans un

revêt son importance grâce aux effets qu’elle produit, notamment ceux qui intéressent la responsabilité du banquier. Les autres causes d’extinction de l’ouverture de crédit, telle l’arrivée du terme, n’engendrent en principe aucune responsabilité. »[29] Le deuxième constat est celui faisant l’éloge du législateur tunisien qui en reproduisant le projet de réforme élaboré par la commission de réforme du code de commerce français[30] a pris l’initiative d’ajouter la formalité du préavis et l’exigence

L’IVG est possible, car le foetus n’est pas une personne donc il n’a pas le droit à la vie.! ! Affaire PERRUCHE : Quand l’enfant à 6 ans, ils vont assignés au nom de l’enfant : l’assureur, le laboratoire, le médecin. Assemblée Plénière 17/11/2000, arrêt PERRUCHE : «  L’enfant né handicapé peut demander la réparation de son préjudice résultant de son handicape, si ce dernier est en relation de causalité direct avec les fautes commises par le médecin dans l’exécution du contrat passé avec

jurisprudence à considérer comme meubles les éléments dont l’enlèvement peut être effectué sans fracture et détérioration (ex : un radiateur électrique simplement vissé au mur, 3eme civ, 7 juillet 1981). De même, pour les éléments préfabriqués d’une cuisine qui peuvent être détachés sans altérer la substance de l’immeuble (3eme civ, 8 juin 1982). Donc tout dépend de la nature de l’attache matériel. Pour ces immeubles par destination attachés à perpétuelle demeure, il y a la encore 2 conditions pour qu’ils

réparer les dommages nés du manquement à une obligation contractuelle. Cela présuppose l’existence d’un contrat entre la victime du dommage et le responsable. Le dommage doit également résulter de l’inexécution d’une obligation née du contrat. Art 1147 c civ. Les responsabilités délictuelles et quasi délictuelles : Leur trait commun est de résulter d’un fait illicite, dommageable, indépendant de tout contrat. Traditionnellement, on considérait que la responsabilité délictuelle résulte d’un fait

libérales marquées. Mais dès 1820 la presse se retrouve à nouveau muselée avec l’assassinat du Duc de Berry, étape phare qui va être le point de départ d’une dégradation progressive des libertés accordées jusque là. Ce n’est qu’en 1881 avec la loi du 29 juillet qu’un tournant favorable va être amorcé. Nous verrons dans un premier temps que l’évolution des libertés accordées à la presse a coïncidé avec la mise en place de la démocratie, mais aussi l’application du droit positif laisse subsister

mentionnés au troisième alinéa, pour lesquels, en raison de leur importance H. BELRHALI, Les coauteurs en droit administratif, Paris, LGDJ, coll. Bibliothèque de droit public, 2003, p. 10. 1 Loi n° 2002-203 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, JORF du 5 mars 2002, p. 4118. 2 3 Introduit par l’article 4 de la loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008. © Jurisdoctoria n° 7, 2011 18 Éléonore Gigon et Lucie Sponchiado pour la garantie des droits