Cass 3ème Civ 29 Mars 2000

rapport du docteur Villermé en 1840 qui s’intitule tableau physique et moral des ouvriers employés dans les manufactures. II. Les grandes lois sociales Loi du 21 mars 1841, loi relative à la durée du travail des enfants. Cette loi est adoptée pour pouvoir avoir des gens pour faire la guerre. Loi Valdec Rousseau 21 mars 1884 relative à la liberté syndicale, première loi sociale car c’est à partir de la que les ouvriers peuvent former des syndicats donc vont pouvoir défendre leur droit.

Cr Cass= complexe. Fil du tps, création d’autres jurid adm. D’abd, jurd admin spécialisées (cf Cr ds comptes) : tjs poss de former un recours devt le CE contre ces jurid° spéc. 2e moit 20es : trsfomrer l’ordre adm pr qu’il ressemble à l’ordre jud : 1ere instance+ appel+ Cr Cass  T adm + Cr adm d’appel + CE. Pr éviter ls pbs de compétence : loi 24 mai 1872 création du T des conflits. Juridic° paritaire : moitié magistrats adm/ moitié magistrats jud/ moitié mbres CE/ moitié mbres Cr Cass. Ne

profondeur réformé la dévolution de la succession. La loi du 23 juin 2006, de son côté, a réformé l’ensemble du droit des successions à l’exception de la dévolution, déjà réformée en 2001. Pourquoi avoir procédé en deux temps ? La France avait été en 2000 condamnée à raison de l’infériorité des droits des enfants adultérins, d’où la loi de 2001, qui a été adoptée en urgence. Ce nouveau droit, issu des lois de 2001 et de 2006, reste un droit de compromis, mais la succession testamentaire progresse.

nationalité et le domicile (car la résidence est bien plus proche de la notion de domicile). Dans la définition du domicile entre un élément intentionnel, alors que dans la résidence habituelle on ne tient pas compte de l’intention.   Donc est apparu ce 3ème rattachement (la résidence habituelle) ce qui accentue l’émiettement du statut personnel. En droit Français le statut personnel est régit par la loi nationale mais cela reste un principe très très général qui connaît beaucoup d’exceptions.    

contrat de scté. Cad la personne qui a fait un apport, qui participe aux résultats et qui est animé de l’affectio societatis. 1° Situation des indivisaires. Il arrive qu’on apporte à une scté un bien indivis, qui est déjà en copropriété. Ex : scté civ immo, tu mets dessus un immeuble mais il est indivis car plusieurs copropriétaires qui détiennent des parts dans cet immeuble. Deux situations : Si les parts sociales ou les actions sont attribuées en rémunération de cet apport et sont partagées

19913 : « Sauf s'ils concernent un acte dont l'accomplissement est prescrit par la loi, les frais de recouvrement entrepris sans titre exécutoire restent à la charge du créancier. Toute stipulation contraire est réputée non écrite. » — Article 32, 3ème alinéa, de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 La société de recouvrement ne peut donc réclamer au débiteur, sans décision de justice dûment notifiée, plus que le montant de la dette initiale, les frais étant à la charge du créancier. Ces frais comprennent

bancaires à développer des argumentaires de vente favorisant les prêts cautionnés au détriment des prêts garantis par une inscription hypothécaire. La part de marché des prêts immobiliers cautionnés croît ainsi régulièrement depuis plusieurs années14. En 2000, la part des crédits immobiliers, exprimée en montant, garantis par une caution était de 30%, contre 46% pour les crédits garantis par une inscription hypothécaire. En 2002, elle est passée à près de 47% et celle des crédits avec garantie hypothécaire

d’Etat, les chemins de fer, etc. * 1927-1929 : très grosse spéculation sur l’activité économique aux USA. Là bas 80% des opérations se faisaient à terme et étaient réalisées à crédit ; l’énorme spéculation donna lui au fameux « jeudi noir », le 29 octobre 1929. Ce fut la première preuve de la mondialisation car à partir de se krach l’ensemble des places financières ont été affectées. La première réaction a eu lieu en 1933 avec la création de la SEC (autorité de régulation financière américaine)

qu’ayant relevé que l’association avait une activité employant 37 personnes, la CA a constaté le caractère éco de l’activité de l’association et caractérisé l’existence d’une entreprise, peut important qu’il n’y ai pas de recherche de bénéfice » (1ère Civ 12 mars 2002). Il y aurait 4 types d’entreprise : - Les micro-entreprises - Les petites et moyennes entreprises - Les entreprises intermédiaires - Les grandes entreprises Cette classification retient deux critères : le chiffre

donc pas contraignants, uniquement déclaratoires). Aussi, on aura du droit positif avec des directives sur le droit de la consommation (il y en a une dizaine). Ce sont des directives sur des contrats particuliers (contrats à distance de 1997, de 2000 sur contrat électronique,…). Créer un droit global et cohérent est l’objectif de la réalisation d’un droit européen des contrats (formation, conditions de validité, …). Un autre texte va être important : la proposition de règlement de droit commun