Cass 3ème Civ 30 Octobre 1972

temps après, en droit de la famille. C’est ainsi que la loi du 4 janvier 1970 sur l’autorité parentale a fait disparaître la notion de chef de famille, en substituant à l’ancienne puissance paternelle l’autorité parentale. Les lois du 3 janvier 1972 sur la filiation et du 11 juillet 1975 sur le divorce ont également traduit une préoccupation égalitaire : alignement de la condition de l’épouse divorcée sur celle de l’époux divorcé… En outre, les réformes du droit des régimes matrimoniaux élaborés

complexe est, en ce cas, « la somme de déclarations de volontés 29 On doit ce terme à Gierke mais il fut également employé par Karlowa ou Jellinek. Le Vereinbarung, quelque peu différent du Gesammakt fut développé par Binding et Triepel notamment. 30 V. BRONDI, « L’atto complesso nel diritto pubblico », in Mélanges Francesco Schupfer pour ses 35 ans d’enseignement, Turin, 1898, pp. 573 et s. 31 G. DE BÉZIN, « Exposé des théories allemandes sur l’acte complexe », Recueil de l’Académie de législation

législative ». Même si l’une des personnes privées poursuit un but d’intérêt général (TC, 3 mars 1969, Sté Interlait, Lebon p. 682), ou réaliserait des travaux publics (TC 2 juin 2008, Sté Aravis-Enrobage) ou comporterait une clause exorbitante (TC 23 octobre 1995, Sté Canal + immobilier), le contrat restera de droit privé. Si le contrat est conclu entre une personne publique et une personne privée, nous estimons être confrontés en principe à un contrat administratif. La présence d’une personne publique

dans le fait de trouver des solutions aux litiges impliquant des administrateurs. Napoléon va instituer les conseils de préfecture qui assistent les préfectures. Au fur et a mesure le conseil d'état va être institué comme juridiction. Loi du 24 mai 1972 qui institue l'ordre administratif. A partir de ce moment la l'ordre judiciaire mais aussi l'ordre administratif compose la justice qui devient aussi un ordre administratif en plus de judiciaire. Continu de ce spécifié face à la procédure civile. Ces

par un communiqué du 14 février 2003 a adopté un plan d’action visant à accroitre la cohérence du droit des contrats en Europe. Exemple : il était proposé des clauses contractuelles types applicable dans l’ensemble de l’UE. En troisième lieu, le 11 octobre 2004, cette même commission renonce à créer un code civil européen et annonce en même temps qu’elle serait entrée vers un modèle facultatif choisi par les partis contractants. Il s’agirait d’un corpus européen que les partis à un contrat pourraient

loi : 3 janvier 1975. Elle se préoccupe des licenciements pour motif économique. A l’époque, le licenciement pour motif économique était soumis à une autorisation administrative. Celle-ci sera supprimée par une loi du 3 juillet 1986. 3ème texte : Deux lois du 30 décembre 1986. Elles renforcent le rôle des IRP (Institutions Représentatives du Personnel), c'est-à-dire les délégués du personnel, les membres du comité d’entreprise, du CHSCT… Ces lois légalisent également les conventions de conversion

dettes, le créancier qui n’est pas payé par celle-ci peut se retourner contre l’un des associés. Ce dernier devra payer le créancier sur son patrimoine, quel que soit le montant des dettes sociales, puisqu’il en est responsable indéfiniment (C. civ., art. 1857 pour la société civile ; C. com., art. L. 221-1 pour la SNC). Dans les sociétés à risques limités, les associés courent uniquement le risque de ne pas récupérer ce qu’ils ont apporté à la société (C. com., art. L. 223-1, L. 225- 1, L

l'égard des tiers => "les tiers à un contrat sont fondés à invoquer l'exécution défectueuse de celui-ci lorsqu'elle leur a causé un dommage sans avoir à rapporter d'autres preuves" Principe posé par la 1ère Civ dans arrêt 18 juillet 2000, confirmé ensuite par Ass Plen dans arrêt 6 octobre 2006 * Cas dans lesquels le tiers se prévaut de l'existence du contrat pour en tirer un avantage On rencontre cette situation lorsque le tiers invoque l'existence d'un contrat auquel il est étranger alors

autres des actions personnelles : on exigeait le versement d’une caution « judicatum solvi ». La loi du de 1957 mettait un obstacle au droit d’action en France d’agir en justice de sociétés à capitaux étangers. Il y avait aussi du fait d’une loi du 30 mai 1857 dont tout le monde avait oublié l’existence une exigence subordonnant la recevabilité d’une société de capitaux étrangère (en général, dès lors que son siège social est dans un pays, elle est de nationalité de ce pays). XXXXXXXXXXX D’un

si les frigos fonctionnent en bonne condition. Institut National de la Consommation (INC) : information et éducation de consommateur ; une institution publique. Les Lois qui protègent des intérêts des consommateurs: En 1970 1ère Loi (22/12/1972) : Démarchage et vente à domicile en dehors des réseaux traditionnelle de commercialisation. La Loi (10/01/1978) : Prêt à la consommation et qui concerne les clauses abusives dans les contrats consommateurs-professionnels La Loi (13/07/1979) : Emprunteur