Cass 3ème Civ 31 Janvier 2007

Université Paris I - Panthéon Sorbonne Université Paris II – Panthéon Assas Master 2 Recherche Droit de l’Environnement 2006-2007 L’ECOCONSTRUCTION Julie Ellen Mémoire rédigé sous la direction de Monsieur le Professeur François-Guy Trébulle 2 Sommaire CHAPITRE I. L’EMERGENCE D’UNE NOUVELLE POLITIQUE DE LA CONSTRUCTION............................................................................................................. 11 Section 1. Des mécanismes hétérogènes de promotion

partie commerciale de fond n’étant pas encore prête compte tenu des réflexions encore en cours, notamment pour la mise au point de la gamme des produits de l’année prochaine. 12. Certains distributeurs auraient voulu terminer les négociations au 31 décembre sans attendre la date limite de signature de la convention unique au 1er mars de l’année n+1. Ils soutiennent que puisque les fournisseurs considèrent que les CGV constituent le socle de la négociation commerciale, il leur appartient de

par les participants ne sont pas reconnus comme étant des œuvres de l'esprit au sens du droit d'auteur. les documentaires ; les participants sont dans une situations réelle. Par conséquent, on considère qu'il n'y a pas d’œuvre dans les propos tenus . Civ 1er, 13 novembre 2008, Etre et avoir. CJUE, 4 octobre 2011, FAPL, les joueurs de foot font-ils une œuvre de l'esprit ? La réponse est non. La CJUE considère que les matchs de football sont encadrées par des règles du jeu qui ne laissent pas de place

Mme CORBION L. et Mme D'ABBADIE D'ARRAST A. M1 Droit privé carrière judiciaire Semestre 1 Bibliographie : Ouvrages Cours Dalloz « Droit international privé », Gutmann, 2009 « Droit international privé », Pierre Mayeur Heuzé, Montchrestien, 2007 Dominique Bureau « Droit international privé » PUF Revues : RCDI Journal du droit international JDI Dalloz / JCP Sites web : Conférence de la Haye : www.hcch.net UNCI : www.uncitran.org UE : www.europa.eu.int Mail prof : anne.marmisse@wanadoo.fr

Bouleversement en 3 grandes phases : Phase de refondation entre 1965 et 1975 (divorce, filiation, autorité parentale…). (Ex : Loi du 15 Juin 1970 crée la notion d’autorité parentale qui se substitue à la notion de puissance paternelle Loi du 3 Janvier 1972 pose le principe d’égalité des filiations càd d’égalité entre enfant légitime-naturel. Loi du 11 Juillet 1975 sur le divorce. Divorce par consentement mutuel ouvert). Phase de retouche notamment en matière de filiation. Phase de

l’inexécution inefficace. Évolution : 30 av 97 Pour un pacte de préférence (avant contrat) la jp indique que la substitution du bénéficiaire au tiers acquéreur n’est pas possible. Seul des DI pouvaient être alloués (idem que précédent). Évolution : 2007 Sur le pacte de préférence, la jp a admis que lorsque le tiers acquéreur est de mauvaise foi( connaissait l’existence du pacte) la substitution du bénéficiaire au tiers acquéreur est possible (rend le pacte plus efficace). >L’exécution forcée des

(donc le contrat est nul). La règle joue pour l’opération principale, mais aussi pour certaines conventions qui ont préparé cette convention principale : si la convention principale est conclue à la suite d’un démarchage illégal, l’ensemble est nul (Civ 1ere, 20/07/1994). La Cour de Cassation, dans plusieurs arrêts a accepté que la caution puisse se prévaloir de la nullité de l’opération principale pour échapper aux poursuites du créancier (Com, 27/02/2001) : un particulier prête de l’argent (prêt

commutatif, aléatoire… En contrats spéciaux, ça ne permettrait pas de rendre compte du phénomène contractuel dans son ensemble. Ce qui caractérise les contrats spéciaux, c’est la réglementation particulière applicable à certains contrats  Art. 1107 C. Civ. Les contrats, soit qu'ils aient une dénomination propre, soit qu'ils n'en aient pas, sont soumis à des règles générales, qui sont l'objet du présent titre.
Les règles particulières à certains contrats sont établies sous les titres relatifs à chacun

ont un rapport directe avec l’activité professionnelle exercée par le cocontractant » dans cet arrêt, la société qui acquiers un logiciel pour gérer la clientèle n’avait pas pus se prévaloir de la législation qui protégeait les consommateur 1er civ C. Cass. 30 jan. 1996 ; « n'est pas un consommateur une personne qui consomme en vu d’une activité personnelle future . » Voir Code le la consommation... SECTION 4. LA CLASSIFICATION SELON LE MODE DE FORMATION. §1. LES CONTRATS CONSENSUELS, SOLENNELS

21 juillet 1993 Loi du 8 juin 2008 transposant la Directive 2005/56/CE, M.B, Directive 2005/56/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 sur les Fusions transfrontalières de sociétés de capitaux, J.O.U.E, 25 novembre 2005 3ème directive 6ème directive Code de droit international privé, art. 113 Code des Sociétés, art. 76, 671, 682, 682 Loi fédérale du 18 décembre 1987 sur le droit international privé (LDIP) Jurisprudence. C.J.C.E., 13 décembre 2005, SEVIC