Cass 3ème Civ 31 Janvier 2007

rajouter un critère qu'on pourrait qualifier de subjectif, qui s'attache au but poursuivi. Cet élément subjectif, lié à l'état d'esprit du sujet, est le but de lucre au sens où la Cour de cassation l'a défini dans l'arrêt piscine du curé en 1973 (19 janvier 1973). Nous sommes Coulon 2010-2011 15 en présence d'un brave curé qui, dans le cadre de l'exercice de sa vocation, de sa fonction cléricale, ayant réuni des fonds, était parvenu à faire construire une piscine et à donner accès à cette piscine

´economique et exp´erimentale de la fraude a` l’assurance et de l’audit. Economies and finances. Universit´e Panth´eon-Sorbonne - Paris I, 2006. French. <tel00136523> HAL Id: tel-00136523 https://tel.archives-ouvertes.fr/tel-00136523 Submitted on 14 Mar 2007 HAL is a multi-disciplinary open access archive for the deposit and dissemination of scientific research documents, whether they are published or not. The documents may come from teaching and research institutions in France or abroad, or from public

humaine, et que chaque nation avait connu une évolution comparable. Montesquieu ( 1689-1755 ), juriste et historien, auteur du maître-livre L’esprit des lois, a décrit sa démarche ainsi : « éclairer l’histoire par les lois et les lois par l’histoire »[31]. Au début du XIXème siècle, un auteur allemand, Gustav von Hugo ( 1764-1844 ), professeur à l’université de Göttingen, a proposé une division fort utile : il distingue l’histoire interne du droit, qui étudie la genèse du droit matériel, c’est-à-dire