Cass Ass Plen 19 Mai 1988

survienne à l'occasion d'un acte professionnel ou d'un acte de la vie courante, sauf la possibilité pour l'employeur ou la Caisse de rapporter la preuve que le salarié avait interrompu la mission pour un motif étranger à son emploi (Chambre sociale 19 juillet 2001, pourvoi n°99-20. 603, Legigrance). Le législateur a rattaché au régime du droit commun de la responsabilité, l'accident de trajet causé par la faute de l'employeur lorsque celui-ci a manqué à son obligation de sécurité de résultat dans

qu’avec une certaine prudence et beaucoup de pragmatisme. Ainsi, le Conseil d'Etat semble restreindre la possibilité d'invoquer les articles précités de la Charte de l'environnement aux cas où une loi est intervenue pour assurer leur mise en œuvre (CE 19 juin 2006, Association Eau et rivières de Bretagne, AJDA 2006 p. 1589). De même, si la reconnaissance d'un droit au logement a fait l'objet de nombreuses revendications, le Conseil constitutionnel s'est jusqu’à présent borné à concéder prudemment que

Glass. Selon la jurisprudence, la notion de matière contractuelle est une notion autonome (CJCE, 22 mars 1983, Martin Peters). Elle est en cause lorsque la demande « trouve sa base dans le non-respect d’une obligation contractuelle » (CJCE, 8 mars 1988, Arcado). En l’espèce, la marchandise livrée n’était pas conforme aux qualités que l’on pouvait en attendre, voire qu’elles étaient affectées d’un vice caché. C’est bien la violation d’une obligation contractuelle que M. Escande invoque. La compétence

l’accord de Schengen du 4 juin 1985, a ainsi posé le principe d’un visa uniforme, délivré en fonction de critères harmonisés et permettant aux étrangers extra-européens de circuler librement au sein de l’espace Schengen. De même, l’accord d’application du 19 juin 1990 a conduit à une profonde européanisation du droit d’asile. Aux termes de cet accord, l’examen des demandes d’asile et la décision d’accorder le statut de réfugié relèvent désormais exclusivement du premier État auquel la demande est soumise

Conflit de lois dans l'espace : lorsque le litige met en jeu plusieurs lois de pays différents. En matière de responsabilité délictuelle, il est admis que la loi applicable est celle du lieu du délit ou bien celle du lieu où le dommage a été subi (CC° 25 mai 1948, arrêt Lautour) En matière de responsabilité contractuelle, c'est la loi choisie par les parties au moment de la conclusion du contrat (= "loi d'autonomie"), d'après la Convention des lois relatives aux obligations contractuelles. II. La

de la sécurité sociale. CA Cour d'appel. CAA Cour d'appel administrative. Cass. civ. 1° Première chambre civile de la Cour de cassation. Cass. civ. 2° Deuxième chambre civile de la Cour de cassation. Cass. civ. 3° Troisième chambre civile de la Cour de cassation. Cass. com. Chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation. Cass. crim. Chambre criminelle de la Cour de cassation. Cass. soc. Chambre sociale de la Cour de cassation. 5 CCIP Chambre du commerce

du mécanisme du pourvoi en cassation -B. Vial et C. Atias, "Méthodes de travail pour les études de droit privé", RRJ 1982/1, p.71 (extraits). III – Application de la méthode Lecture et analyse de : -TGI Lille 13 février 1998 -CA Lyon, 13 mars 1997 -Cass. crim. 30 juin 1999 -CA Reims 3 février 2000 Pour approfondir la réflexion : -S. Blanchard paru dans LE MONDE daté du 8 juin 2002 -présentation d'un arrêt rendu par la cour de cassation le 25 juin 2002 -CEDH, 8 juill. 2004, aff. C-53924/00, affaire

98 IR. 10 ; Gaz. Pal., 1998.1, panor. cass. p. 116, Journal n° 134 p. 116) admis que la relaxe du chef de blessures involontaires et de divagation d’animal dangereux exclut la responsabilité en tant que gardien de l’animal. On notera toutefois que la Cour de cassation a refusé plus récemment de faire jouer la règle en cas d’infraction matérielle (Civ 1ère, 7 octobre 1998 - Bull. civ. I n°286 ; D. 1999 somm. 7 obs. P. Jourdain ; Gaz. Pal., 1999.1, panor. cass. p. 18). Plus généralement, deux objections

est forcément différente. a. - Violation des modalités d'exécution. Circonstances du contrôle. - Un contrôle ne saurait, à défaut d'indice laissant présumer la commission d'une infraction, s'accompagner d'une fouille à corps (CA Paris, 9 nov. 1988). Notons que, depuis la loi sur la sécurité intérieure du 18 mars 2003 , les articles 78-2-3 et 78-2-4 autorisent la fouille des véhicules sur la voie publique, parallèlement à un contrôle d'identité. Compétence. - Les contrôles d'identité doivent

droit, mais des dispositions 1 M. COZIAN, L’aménagement de la procédure de l’abus de droit , in L’amélioration des rapports entre l’Administration fiscale et les contribuables , Colloque de la société française de droit fiscal du 15-16 septembre 1988, PUF, 1989, p. 157. 9 spécifiques pour certaines catégories d’impôts ou certaines situations. Pour eux, comme le soutenait naguère PLANIOL 1, il ne saurait y avoir abus là où on ne fait qu’user d’un droit. A partir d’une interprétation littérale