Cass Ass Plen 19 Mai 1988

2002-304 du 4 mars 2002 relative au nom de famille, JCP N 2002, act. 54, p. 459 J. Hauser, obs. sur la loi du 16 janvier 2009 (nom de famille) in RTD civ. 2010, p. 295 et 524 C. Doublein, Le nom de famille : les modifications apportées par la loi du 17 mai 2013, AJ Famille 2013 p. 349 La protection de la vie privée d'un mineur en situation difficile confrontée à la liberté d'expression — Mustapha Afroukh — D. 2011. 2012 V. E. Saulnier-Cassia, La protection de la jeunesse : limite à la liberté d'expression

responsabilité du fait d’autrui fondée sur l’article 1384 alinéa premier I- La responsabilité des père et mère du fait de leur enfant mineur 1- Cass. civ. 2ème, 19 février 1997, JCP 1997. ii. 22848, concl. KESSOUS et note G. VINEY ; D. 1997. Somm. 290, obs. D. MAZEAUD. 2- Cass. crim. 8 février 2005, JCP. 2005. I. 149, n° 5, obs. G. VINEY. 3- Cass. Ass. plén. 13 décembre 2002 (2 arrêts) : D. 2003. 231, obs. P. JOURDAIN. V. également sur le sujet : La responsabilité du fait d’autrui, Actualité

fondement, dans un premier temps la responsabilité des pères et mères s’expliquait par une faute de surveillance ou d’éducation, le comportement des parents avait été ou non répréhensible. Si a ce moment l’enfant habitait chez ses parents. La C de Cass recherche si la cessation de la cohabitation était ou non légitime, en effet, si l’enfant avait fugué la cessation de la cohabitation n’était pas légitime les parents étaient donc tenus de réparer le dommage. Si en revanche il était chez sa grand-mère

Panthéon-Assas |  | 1 - La soumission conventionnelle au statut des baux commerciaux empêche-t-elle les parties de déroger aux règles impératives du statut relatives à la forme du congé ? Telle est la question posée dans l'arrêt d'Assemblée plénière du 17 mai 2002(1). Une société avait vendu des appartements dans un immeuble à destination hôtelière, chaque acquéreur s'engageant à louer ce bien à cette même société. Le contrat de bail visait les dispositions du décret n° 53-960 du 30 septembre 1953, mais

par les parties - Document n° 1 : Cass. civ., 22 juin 1864, Lepère : DP 1864. 1. 142 ; S. 1864. 1. 349 ; Grands arrêts, t. 1, n° 82. - Document n° 2 : Cass. 1re civ., 26 janv. 1999 : Bull. I, n° 32 ; D. 1999. somm. com., p. 263, obs. Ph. Delebecque ; RTD civ. 1999. 405, obs. P. Jourdain. - Document n° 3 : Cass. 1re civ., 17 oct. 2000 : D. 2000. 952, note M. Billiau et J. Moury ; JCP 2001. I. 338, n° 6, obs. G. Viney. - Document n° 4 : Cass. ass. plén., 9 mai 2008 : RDC 2008. 1151, obs. S. Carval

Cette stipulation prévoit qu'une partie (le promettant) s'engage réaliser une prestation définie par l'autre partie (le stipulant), au profit d'un tiers (le tiers bénéficiaire). Elle est donc accessoire au contrat. Elle peut être implicite1. 1 Cass. civ 2ème , 17 décembre 1954, JCP 55, II, 8490, note R.Savatier Les exceptions au principe de l’effet relatif du contrat – Christelle Bourret Master Pratiques Juridique et Judiciaires 2006-2007 - Montpellier Selon une affirmation classique

de l'article 68 alinéa 2 "sont d'ordre général et absolu ; qu'elles s'appliquent, sans distinction, à toutes les infractions criminelles et délictuelles dont aurait pu se rendre coupable un membre du Gouvernement dans l'exercice de ses fonctions" (Cass. crim., 14 mars 1963, n° 62-92.785, Frey : Bull. crim. 1963, n° 122 ; Gaz. Pal. 1963, 1, p. 434). Sur la base de cette affirmation péremptoire, la Cour de cassation censure sèchement la cour d'appel ayant "opéré une distinction et admis une exception

Archives de philosophie du droit, T 24 éd. Sirey 1979, p. 9. 2. Jurisprudence - Cass. Civ. 1ère, 19 nov. 2002, Bull. civ. I, n° 279 ; D. 2003, somm. 2049, note B. Mallet-Bricout ; - TGI Le mans, 7 sept. 1999, JCPG 2000, II, 10258, note C. SAUJOT ; Les Petits Affiches, 3 août 2000, p. 26, note A. Béguin ; - Civ. 3ème, 1er octobre 2003, Notion de bien, RTD civ. 2003, 730, obs. Thierry REVET ; - Cass. Crim. 22 septembre 2004 (Notion de bien : tout produit de l’activité intellectuelle constitue

Faute par action • Faute par inaction – CE Ass., 3 mars 2004, Ministre de l’Emploi c. Consorts Thomas. Faute personnelle – trois types: (1°) Faute personnelle dépourvue de tout lien avec le service – CE, 23 juin 1954, Dame veuve Litzler. Sur les rapports entre faute personnelle et faute pénale: Absence de concordance entre faute personnelle et faute pénale – TC, 14 janvier 1935,Thépaz. Juge administratif pas lié par la qualification pénale de la faute – CE Ass., 12 avril 2002, Papon (voir fiche de TD)

large bouclier de la faute non séparable des fonctions. En vain, puisqu'elle fut condamnée par un arrêt de la Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion en date du 4 mai 1999, contre lequel elle forma un pourvoi en cassation. Ce pourvoi est rejeté en ses trois branches par la Chambre commerciale de la Cour de cassation, dans son arrêt du 20 mai 2003 (6). Seule la réponse donnée à la première branche présente un intérêt au regard de la théorie de la faute détachable des fonctions. La demanderesse au pourvoi