Cass Ass Plen 19 Mai 1988

tout moment) Mais le cessionnaire n'a pas plus de droits que le cédant. Vices affectant la force obligatoire du contrat entre cédé et cédant : – Exception de nullité – Exception d'inexécution – Exception de résolution pour inexécution – Prescription – Cass. 12 juillet 1995 : Compensation de dettes connexes. – Exceptions extérieures à la créance (tiennent à la libération du cédé) : – Payement du cédé au cédant – Compensation légale – Remise de dette – Novation – Modification de la créance entre cédé et

demanderesse, mme Y demande de tenir compte de ses enfants pour le calcul de la police d'assurance-groupe. Elle a donc intenter une action en justice le 30 Juillet 1981 puis a interjeté l'appel à la cour d'appel de Paris qui a rejeté sa demande le 24 mai 1984. Les motifs de la cour d'appel sont que la seule bénéficiaire écrite est mme Y. On peut se demander si un enfant à naître peut être bénéficiaire d'une police d'assurance d'un de ses parents décédés. La cour de cassation a cassé, annulé et renvoyé

qu’interprété par l’arrêt Blieck que dans des hypothèses visant la prise en charge de personnes inadaptées : 
- associations ayant la garde d’adultes handicapés 
- organismes prenant en charge des mineurs dans le cadre de mesures d’assistance éducative (Cass. crim. 10 octobre 1996). 

Mais l’extension de cette responsabilité à des associations sportives ou de chasse, dont les membres ne peuvent tout de même pas être qualifiés de personnes « potentiellement dangereuses », démontre que la Cour n’a jamais

Chron. p. 1557 ; M. Bruschi, Conformité et garantie légale, RDC 2005, p. 710 ; D. Mainguy, JCP E 2005, 630 ; A.-M. Leroyer, Conformité des biens - Transposition de la directive, RTD civ. 2005, p. 483 ; G. Paisant, La transposition de la directive du 25 mai 1999 sur les garanties de la vente de biens de consommation, Contrats, conc., consom., août-sept. 2005, p. 7). Par ailleurs, les décrets n° 2005-972 et n° 2005-973 du 10 août 2005 relatifs à l'acte authentique en la forme électronique ont été publiés

classiques. Dans l’espace de l’UEMOA, cette évolution est perceptible, avec un mimétisme juridique fertile. Le règlement n° 15 de l’UEMOA, en est, en effet, un terreau prospère à travers les dispositions de ses articles 1er et 17 à 30. En effet, l’article 19 dudit règlement dispose que : « L’écrit sous forme électronique est admis en preuve au même titre que l’écrit sur support papier et a la même force probante que celui-ci…». Ces indications nous conduisent, dès à présent, à préciser certaines notions

Accords de Matignon. Il faut ensuite attendre la Libération avec la promulgation de la Constitution de 1946 pour que le droit de grève, le droit syndical et le droit à la négociation collective y soient garantis dans son Préambule. Les événements de Mai 1968 aboutiront à la signature des Accords de Grenelle qui reconnaissent la section syndicale et les délégués syndicaux dans l’entreprise. Les lois Auroux de 1982 sont considérées comme le dernier temps fort de cette évolution du droit du travail, réduisant

personne s’engage, si elle décide de contracter, à le faire avec telle ou telle personne déterminée b. Le bénéficiaire de la promesse peut demander et obtenir la nullité du contrat ou la substitution de l’acquéreur sous condition (Ch. Mixte, 26 mai 2006, 2 arrêts) 3. Les promesses de contrat a. La promesse unilatérale de contrat Ø La notion de promesse unilatérale de contrat ü La promesse unilatérale de contrat est un contrat ü La promesse unilatérale de contrat n’est pas le contrat définitif

et ses institutions. Dans les années soixante-dix, l’émergence de l’homosexualité, sous forme d’un nouveau mouvement social, ne conduit à aucune réconciliation entre elle et la famille. Le mouvement homosexuel se situe alors dans le prolongement de Mai 68 avec sa remise en cause globale des institutions de la société, donc de la famille. La présence de nombreux jeunes en rupture personnelle avec leur famille conduit à théoriser la « Mort de la famille »2 selon le titre d’un ouvrage de David Cooper

poursuivre devant les tribunaux judiciaires. Cette « garantie » des fonctionnaires était avant tout destinée à éviter que, par le biais de poursuites individualisées, on s’attaque en fait à l’entité administrative. Après l’abrogation par le décret du 19 septembre 1870 de l’article 75, l’arrêt Pelletier (TC, 30 juill. 1873, GAJA, n° 2) confirme les solutions antérieures tout en en simplifiant le mécanisme. Par conséquent, si le préjudice a pour origine une faute personnelle de l’agent, détachable de

prévisions de l’article D. 143-2, alinéa premier, du code du travail, même Bulletin d’information • 1 er mars 2009 Droit européen lorsque son montant était fixé par l’accord des parties. Le salarié en cause dans cette affaire fut licencié en janvier 1988 pour motifs économiques, la société qui l’employait ayant été placée en redressement judiciaire. En l’état de la jurisprudence de l’époque, sa rémunération étant largement supérieure au barème de la convention collective pertinente applicable, ladite