Cass Ass Plén 11 Décembre 1992

ou de son domaine. Plusieurs classifications existent. La plus importante opposition concerne celle du droit public et du droit privé (I). On oppose aussi le droit national au droit international (II). I. - L’OPPOSION DU DROIT PUBLIC AU DROIT PRIVE 11 - La distinction du droit privé (A) et du droit public (B) est classique. L'opposition n'est cependant pas absolue puisqu'il existe des droits mixtes (C). Cette opposition entre le droit privé et le droit public ne doit pas être surévaluée dans la

son domaine. Plusieurs classifications existent. La plus importante opposition concerne celle du droit public et du droit privé (I). On oppose aussi le droit national au droit international (II). I. - L’OPPOSION DU DROIT PUBLIC AU DROIT PRIVE 11 - La distinction du droit privé (A) et du droit public (B) est classique. L'opposition n'est cependant pas absolue puisqu'il existe des droits mixtes (C). Cette opposition entre le droit privé et le droit public ne doit pas être surévaluée dans

pas envisageable, dans la mesure ou la rectification de la mention du sexe sur l’état civil du transsexuel opéré était admise (Cass. Ass. Plén., 11 déc. 1992, JCP 93, II 21991), ce qui permettait alors son mariage avec une personne de l’autre sexe (à condition qu’elle soit informée, faute de quoi la nullité pour erreur serait envisageable). La CEDH, dans un arrêt du (11 juil. 2002, Goodwin) opère un revirement de jurisprudence en admettant que la différence de sexe n’est plus seulement déterminée

appartenance à la famille humaine10. Comme l’écrit très justement le professeur Bertrand Mathieu, « il est difficile de contester, sauf à perdre le sens des mots, que l’embryon est un être humain : il existe et sa nature humaine est incontestable »11. Paragraphe III : Le dédoublement de la personne juridique : La personne physique et la personne morale La notion de personne se dédouble pour recouvrir deux réalités : la personne physique et la personne morale. La personne physique est l’être de

ces fautes et son comportement sera apprécié in abstracto pour déterminer s’il a commis ou non une faute. On raisonne ici comme dans le cadre de l’article 1382 (responsabilité contractuelle). En revanche, pour le mandataire non rémunéré, l’article 1992 alinéa 2 prévoit au contraire une appréciation in concreto du mandataire pour déterminer s’il a commis ou non une faute. On a ici la preuve qu’on a priori un régime plus sévère. En réalité, il y a un tempérament à cette sévérité : le juge peut excuser

avril 1998, portant organisation des procédures collectives d'apurement du passif ; Acte uniforme, adopté le 10 avril 1998, portant organisation des procédures collectives d'apurement du passif ; Acte uniforme relatif au droit de l'arbitrage adopté le 11 mars 1999 ; Acte uniforme portant organisation et harmonisation des comptabilités des entreprises adopté le 22 février 2000 ; Acte uniforme relatif aux contrats de transport de marchandises par route. M. THIOYE – Droit africain uniforme des sûretés