Cass Ass Plén 14 Décembre 2001 Cousin

FAIT D'AUTRUI Idées : => pouvoir de direction, de surveillance et de contrôle exercée de manière subordonnée, ne fait pas du préposé un gardien : Cass., 22 janvier 2007. => relation commettant / préposé = le préposé n'exerce pas ses pouvoirs sur la chose en toute indépendance et ne peut donc être considéré comme gardien. Exception : Cass., 5 novembre 1981 a estimé que “le préposé, professeur d'équitation, pouvait être le gardien du cheval dans le sens où il dispose le pouvoir de commandement

Commentaire de Cass. Ass. plén., 25 févr. 2000 (arrêt dit Costedoat) L'article 1384 alinéa 5 du Code Civil pose le principe de la responsabilité des commettants du fait de leurs préposés. Il dispose que « Les maîtres et les commettants sont responsables du dommage causé par leurs domestiques et préposés dans les fonctions auxquelles ils sont employés». Se soumettant à de nombreuses critiques dues à son excès de sévérité à l'égard du préposé, ce principe va se voir subir une refonte avec l'arrêt

en matière d’atteinte à la vie privée a une approche particulière, jugée difficile à interpréter  en cas d’atteinte à la vie privée, la victime a droit à réparation du seul fait de l’atteinte. Cette approche aurait pu être expliquée si la cour de cass offrait une possibilité à la victime de faire cesser cette atteinte indépendamment de tout préjudice, ou si l’indemnisation du seul fait de l’atteinte aurait été étendue pour tous les droits de la personnalité. Dans toutes ces hypothèses, la question

4 : Req., 27 déc. 1944, D. 1945, p. 121. Cass. soc., 7 fév. 1968, D. 1968, p. 429. CEDH, 17 oct. 1986, JDI [Clunet] 1987, p. 796, chron. P. Rolland et P. Tavernier Observations de Jean-Jacques Lemouland sous CEDH 11 juillet 2002, D. 2003, som. p. 1935. II – LES FIANÇAILLES A) La rupture des fiançailles Document n° 5 : Document n° 6 : Document n° 7 : Document n° 8 : Document n° 9 : Civ., 30 mai 1838, GAJC, tome 1, Dalloz, 12ème édition, 2007, p. 231. Cass. 1ère Civ., 3 janv. 1980, Bull. civ. I,

déc. 1944, D. 1945, p. 121 (Document 1) Cass. soc., 7 fév. 1968, D. 1968, p. 429 (Document 2) Observations de Jean-Jacques Lemouland sous CEDH 11 juillet 2002, D. 2003, som. p. 1935 (Document 3) Décision du Conseil constitutionnel n° 2010-92 QPC du 28 janvier 2011 (Document 4) 2) Les fiançailles (Documents 5 à 10) a) La rupture des fiançailles (Documents 5 à 9) Civ., 30 mai 1838, GAJC, tome 1, Dalloz, 12ème édition, 2007, p. 231 (Document 5) Cass. 1ère Civ., 3 janv. 1980, Bull. civ. I, n°

solution à tous les cas où l’absence de discernement n’était pas dû à un cas de trouble mental. Dans un 1er temps la cour de cassation s’y est opposé, puis il y a eu une évolution de droit de la responsabilité civile avec 5arrêts rendus par l’ass plé cass le 9 mai 1984 : Arrêt Djouab : un enfant de 9 ans allume un incendie et la cour de cassation précise que l’incendie soit volontaire ou pas, en droit civil, l’enfant est responsable de son fait peu importe sa capacité de discernement. Arrêt Fullenwarth :

voisine confie la garde de son chien à sa mère pendant les vacances. Le chien s'échappe et mord un enfant. Qui est responsable? 2. – Un ami me confie qu'il est très amoureux. Voulant en savoir davantage, je l'interroge et il m'annonce que c'est sa cousine. Peut-il l'épouser? Même question si c'est sa tante. Même question si c’est son ami. 3. – Disposant d'une petite maison de campagne à Villefranche-sur-Saône, je m'aperçois que mon voisin a entrepris des fouilles sur mon terrain. L'interrogeant

tâche : celle de rendre d’abord l’homme déterminé et uniforme jusqu’à un certain point, semblable parmi ses semblables, régulier et, par conséquent, appréciable. Le prodigieux travail de ce que j’ai appelé la « moralité des mœurs »(cf. Aurore, aph. 9, 14, 16) Le véritable travail de l’homme sur lui-même pendant la plus longue période de l’espèce humaine, tout son travail préhistorique, prend ici sa signification et reçoit sa grande justification, quel que soit d’ailleurs le degré de cruauté, de tyrannie

voisine confie la garde de son chien à sa mère pendant les vacances. Le chien s'échappe et mord un enfant. Qui est responsable? 2. – Un ami me confie qu'il est très amoureux. Voulant en savoir davantage, je l'interroge et il m'annonce que c'est sa cousine. Peut-il l'épouser? Même question si c'est sa tante. Même question si c’est son ami. 3. – Disposant d'une petite maison de campagne à Villefranche-sur-Saône, je m'aperçois que mon voisin a entrepris des fouilles sur mon terrain. L'interrogeant, il

des choses sans maître ou abandonnées - ____________________________________________________________ ______________________________ 2. Ch. civ. 11 juin 1896, S. 1897. 1. 17 note A. ESMEIN ; D. 1897. 1. 433 note SALEILLES et concl. SARRUT 3. Cass. Ch. réunies, 13 février 1930, D. 1930. 1. 57, rapport LE MARC’HADOUR, concl. MATTER et note RIPERT ; S. 1930. 1. 121 et note P. ESMEIN, Gaz. Pal. 1930. 1. 393 et concl. MATTER 3) Conditions de la mise en œuvre de la responsabilité Le dommage subi