Cass Ass Plén 14 Décembre 2001 Cousin

grand libéralisme sur la propriété. Le pouvoir peut limiter le droit du propriétaire et peu l’exproprié pour cause d’intérêt public. III/ Vers un code civil européen ? C’est un sujet très sensible car il enlève de la souveraineté aux états, en 2001 une proposition est faite mais réfuté par la majorité des états membres. Actuellement elle tente d’harmoniser les tous les droits des pays membres vers des lois similaires. Qu’elles sont les obstacles ? Pour certains auteurs ils vaudraient une culture

surtout le parton et l’ouvrier peuvent y déroger. Le législateur va être dans l’obligation d’intervenir afin de doter la convention collective d’un régime juridique apte à promouvoir son développement. Cette intervention va se faire par la loi du 14 juin 1936 avec une mise en place d’une possibilité d’extension. Nous passons à un texte dotée d’une nature mixte pour partie contractuelle pour partie règlement. C’est un acquis même si par principe les règles de la convention collective ont été modifiée

franchi l'infranchissable, pire il a provoqué un séisme dans le droit de la responsabilité en reconnaissant le droit de ne pas naître. Cette même formation solennelle, malgré les vives et hostiles réactions de tous bords, a confirmé le 13 juillet 2001, dans trois affaires similaires à l'arrêt Perruche , le droit de ne pas naître, tout en rendant plus difficile l'indemnisation ( ouf - si nous pouvons nous permettre - que vive le caractère direct du lien de causalité !) de l'enfant né handicapé

fond, c’est un bon moyen de passer le temps avec ses amis. Il est d’ailleurs intéressant de noter que la vision des personnes interrogées va à l’encontre des idées couramment répandues quant aux principales fonctions de Facebook. Seule une minorité (14 %) pense qu'on s’inscrit « pour se mettre en ANNALES PASSERELLE 2011-2012 l 27 SyNthèSE dE dOSSIER S ujet S ujet scène » ou « pour se faire connaître (montrer qui l'on est, afficher ses goûts... ) » (13 %). L’idée de mise en scène de soi

La responsabilité du fait des préposés du fait de leurs commettants a subi une évolution marquante en 1993 avec l’arrêt COSTEDOAT. La responsabilité des parents du fait de leurs enfants a également évolué avec un arrêt BERTRAND en 1997 et LEVERT en 2001. C’est en 1991 qu’on découvre avec un arrêt BLIECK qu’on découvre la responsabilité du fait d’autrui. Pour toutes ces hypothèses, l’évolution est constituée par une objectivation de la responsabilité, c'est-à-dire un abandon de la faute comme responsabilité