Cass Ass Plén 15 Avril 1988

relations collectives de travail Les Sources étatiques - L’apport de la jurisprudence Sommaire Plan Glossaire < > Certains arrêts ont pu parfois indiquer la voie au législateur. Ainsi, un arrêt des Chambres réunies de la Cour de cassation du 5 avril 1913 a permis d’associer les syndicats à l’application de la loi en leur permettant d’exercer les droits réservés à la partie civile, formule que l’on retrouve désormais à l’article L. 411-11 du Code du travail. L'environnement juridique du droit

curieux. La dévotion a amené une forme de commerce (14) et cette forme de commerce, une forme de contrefaçon... qui a provoqué la réaction de l'Eglise : le trafic des reliques (mais pas leur culte) fut si critiqué qu'il fut au bout du compte interdit (15). D'une certaine manière, le commerce a aidé la dévotion et l'a polluée en même temps. Initialement, les églises comptant des martyrs envoyaient gratuitement des reliques à celles qui n'en avaient pas. Mais les besoins augmentant, les églises occidentales

restitution de la somme mais il ne faut pas qu’il y ait d’erreur de la part de celui qui a exécuté l’O naturelle (croire à un devoir moral inexistant : répétition de l’indu). Cf Civ 1ere 22 mai 2007 bull 1ere Part. num 204] Idem selon la Cour de cass  si l’O naturelle a été suivie d’une promesse d’exécution ou d’un engagement d’exécution (Civ 1ere 4 janv. 2005 bull 1ere Part num 4) Dans les 2 cas on peut estimer que l’obligation est fondée sur un AJU (payement ou engagement unilatéral d’exécuter

K-2-85 du 26 novembre 1985, DF 51/85-II 8590 (5) BOI 13 K-2-88 n° 6 du 18 mars 1988; Doc. adm. 13 K-118 n° 1 à 4, 1er juin 2001 6 remboursés des frais exposés sur la base forfaitaire de 3 F, soit 0,46 € (TTC) le feuillet. Il est précisé que ce coût englobe tous les frais de recherche dont feraient état les contribuables pour s’acquitter des obligations qui leur incombent. Ce prix est inchangé depuis le 1er janvier 1988. droit de communication out 7 CHAPITRE 1ER - LE DROIT DE COMMUNICATION

vente : dépôt pendant cette période, puis règle de la vente quand la propriété est transférée Ce dépeçage est une conséquence de l’hybridation des contrats, ils deviennent de plus en plus complexes. Jurisprudence illustrant cela : arrêt CCass, Ass Plen, 24 avril 2006, régime particulier à un contrat complexe. Transaction conclue entre deux parties par lesquelles elles mettaient fin à un litige. Il faut des concessions réciproques entre chacune des parties. Parmi celles-ci l’une des parties avait consentie

solidairement, lesdits employés comme co-auteurs de l'accident et l'Etat comme civilement responsable du fait de ses employés, à lui payer la somme de 40,000 francs à titre d'indemnité ; Vu le déclinatoire proposé par le préfet de la Gironde, le 29 avril 1872 ; Vu le jugement rendu, le 17 juillet 1872, par le tribunal civil de Bordeaux, qui rejette le déclinatoire et retient la connaissance de la cause, tant à l'encontre de l'Etat qu'à l'encontre des employés susnommés ; Vu l'arrêté de conflit pris

pouvoir de police si troubles sérieux et caractère immoral ET des circonstance locales préjudiciables a l'ordre publics, le TA dit qu'il n'y a pas de circonstance locale qui justifie que le maire interdise Le maire interjette appel devant le CE CE ARRET ASS 27 OCT 1995 communes de morsang sur orge, le CE annule décision TA et donne raison au maire « Que le respect de la dignité de la personne humaine est une des composantes de l'ordre public » Pas besoin d'invoqué des circonstances locales particulière

le caractère réel de ce contrat, ce qui avait pour conséquence que les parties n’étaient pas engagées au moment de l’accord des volontés mais seulement au moment de la remise de la chose prêtée (Cass, Civ 1, 20 juillet 1981). La cour de cassation, face au scepticisme des auteurs, a produit un arrêt (Cass, Civ 1, 28 mars 2000) dans lequel elle procède à un revirement : « le prêt consenti par un professionnel du crédit n’est pas un contrat réel. » Et, la première chambre civile de la cour de cassation

de police si troubles sérieux et caractère immoral ET des circonstance locales préjudiciables a l'ordre publics, le TA dit qu'il n'y a pas de circonstance locale qui justifie que le maire interdise Le maire interjette appel devant le CE CE ARRET ASS 27 OCT 1995 communes de morsang sur orge, le CE annule décision TA et donne raison au maire « Que le respect de la dignité de la personne humaine est une des composantes de l'ordre public » Pas besoin d'invoqué des circonstances locales particulière

réalisation d'un projet international de construction (Cf. Fritz Nicklisch, Sales Contracts against Construction Contracts - Their Similarities and Differencies in Civil Law; Raymond F. Snow, The Common Law Approach to Commercial Law Obligations: IBL 1988, pp 253 et s.). 1o Les services 8. - Les prestations de services qui sont nécessaires pour l'élaboration et la réalisation d'un projet international de construction s'étendent sur toute la vie du projet. Trois catégories de services méritent